ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 29 octobre 2013
Notre référence : 8662-R28-201312610
PAR COURRIEL
Monsieur David Watt
Vice-Président, Réglementation, Télécommunications
Rogers Communications Partnership
333, rue Bloor Est
Toronto (Ontario) M4W 1G9
RCI.Regulatory@rci.rogers.com
Monsieur Scott Mitchell
Gestionnaire, Télécom
Cochrane Telecom Services
153, 6e Avenue
Cochrane (Ontario) P0L 1C0
smitch@cochranetel.ca
Objet : Demande de Rogers pour la révision et modification de l’Ordonnance de télécom CRTC 2013-287 intitulée Cochrane Telecom Services – Tarif des services d’accès sans fil et Tarif des services d’accès des entreprises – Modifications touchant l’interconnexion des réseaux
Messieurs,
Le 11 septembre 2013, le Conseil a reçu une demande de Rogers Communications Partnership (RCP) pour la révision et la modification par le Conseil de l’ordonnance de télécom CRTC 2013-287 (ordonnance de télécom 2013-287). RCP a fait valoir que l’ordonnance de télécom 2013-287 contenait des erreurs de fait et de droit et qu’elle ne tenait pas compte d’un principe de base : que le Conseil a toujours permis le transit SS7 par l’intermédiaire d’accords avec des tiers.
Rogers a demandé au Conseil :
a) de modifier l’ordonnance de télécom CRTC 2013-287 et d’ordonner à Cochrane Telecom Services (Cochrane) d’accepter des accords de transit SS7 avec des tiers;
b) d’ordonner à Cochrane d’inclure dans son tarif du service d’accès sans fil une disposition qui stipule que les frais mensuels de port SS7 s’appliquent seulement lorsque
des liens SS7 directs sont utilisés entre le fournisseur de services sans fil et la petite entreprise de services locaux titulaire.
Le Conseil a reçu des observations de Cochrane et d’Allstream Inc., datées toutes deux du 15 octobre 2013, et des observations en réplique de RCP datées du 25 octobre 2013.
Aux termes de l’alinéa 28(1)a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le Conseil peut exiger d’une partie qu’elle lui fournisse les renseignements ou documents qu’il estime nécessaires.
Nous demandons à RCP et à Cochrane de fournir des réponses complètes, justifications et renseignements à l’appui, aux questions ci-jointes d’ici le (10 jours après le date de la présente).
RCP et Cochrane peuvent déposer des observations en réplique d’ici le (15 jours après la date de la présente).
Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Original signé par :
Michel Murray
Mise en œuvre de la réglementation
Télécommunications
c.c.: Jonathan Holmes, ITPA, jonathan.holmes@itpa.ca
Allen Trafford, MTS Allstream, allen.trafford@mtsallstream.com
Teresa Griffin-Muir, MTS Allstream, workstation@mtsallstream.com
Joanne Baldassi, CRTC, 819-997-3498, joanne.baldassi@crtc.gc.ca
PIÈCE JOINTE
Demande de renseignements
Dans la Politique réglementaire de télécom CRTC 2012-24, Interconnexion des réseaux pour les services téléphoniques, du 19 janvier 2012, le Conseil a établi que les parties pouvaient conclure des accords d’interconnexion de réseaux hors tarif, sans devoir obtenir une approbation réglementaire. Dans l’ordonnance de télécom CRTC 2013-287, le Conseil a fait remarquer que même si la proposition de Cochrane de prévoir des tarifs pour les accords d’interconnexion des réseaux de signalisation des entreprises de services sans fil était appropriée, cela n’empêchait pas les parties de conclure d’autres accords, conformément à la politique réglementaire de télécom 2012-24.
Questions à l’intention de RCP
1. Dans ses observations en réplique du 25 octobre 2013, RCP a déclaré qu’elle avait essayé, sans succès, de négocier un accord tiers de transit SS7 avec Cochrane. Veuillez préciser ce qui suit :
i. les modalités que RCP avait tenté de négocier avec Cochrane;
ii. pourquoi les négociations n’ont pas abouti.
2. Indiquer pourquoi RCP préfère s’interconnecter avec Cochrane au moyen d’un accord de transit de tiers plutôt que d’une interconnexion directe au réseau de Cochrane. Si les coûts connexes diffèrent, préciser l’ampleur des différences et les économies pouvant découler d’un accord de transit de tiers.
3. Décrire en détail ce que TCP devrait faire pour mettre en œuvre un accord de transit SS7 de tiers avec Cochrane.
Questions à l’intention de Cochrane
1. Indiquer la date à laquelle Rogers a communiqué avec Cochrane en vue de négocier un accord de transit SS7 de tiers, et les modalités proposées par RCP.
2. Expliquer pourquoi la tentative de RCP de négocier un accord de transit SS7 de tiers avec Cochrane n’a pas abouti, y compris si des problèmes techniques ou opérationnels ne permettent pas à Cochrane d’offrir ce type d’interconnexion à RCP.
3. Décrire en détail ce qui serait requis pour la mise en œuvre par Cochrane d’un accord de transit SS7 de tiers avec RCP.
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