ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 25 octobre 2013
N/Réf. : 8622-B2-201312917
PAR COURRIEL
Monsieur Barry Chapman
Vice président, Affaires réglementaires
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Monsieur Howard M. Hacker
Conseiller juridique
Plazacorp Investments Limited
10, avenue Wanless, bureau 201
Toronto (Ontario) M4N 1V6
hhacker@plazacorp.com
Objet : Demande présentée par Bell Canada dans le but d’avoir accès à l’immeuble à logements multiples York Harbour Club – Demande de divulgation de renseignements
Messieurs,
La présente lettre répond à une demande de divulgation de renseignements déposés sous le sceau de la confidentialité par Plazacorp Investments Limited (Plazacorp) dans le cadre de ses réponses du 16 octobre 2013 à la demande de renseignements relative à l’instance susmentionnée. Plazacorp a déposé les réponses au nom du propriétaire du projet de construction de l’immeuble York Harbour Club, à savoir West Harbour City (III) Residences Corp. (faisant partie du groupe des compagnies de Plazacorp).
Le 18 octobre 2013, Bell Canada a déposé une demande de divulgation de l’entente de commercialisation conclue entre Rogers Communications Inc. (Rogers) et West Harbour City (III) Residences Corp.
Le 23 octobre 2013, Plazacorp a déposé auprès du Conseil sa réponse à la demande présentée par Bell Canada, y compris une version abrégée de l’entente de commercialisation, laquelle a été versée au dossier public. Plazacorp a déclaré que les renseignements pour lesquels elle réclame un traitement confidentiel sont des renseignements de nature personnelle ou délicate sur le plan commercial et dont la divulgation causerait un préjudice à la compétitivité des parties à l’entente.
Les demandes de divulgation de renseignements désignés comme confidentiels sont évaluées en fonction des articles 38 et 39 de la Loi sur les télécommunications (la Loi) ainsi que de l’article 30 et des articles suivants des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure). Lorsqu’il évalue une demande, le Conseil cherche à savoir si les renseignements s’inscrivent dans une catégorie de renseignements considérés comme confidentiels aux termes de l’article 39 de la Loi. Il détermine ensuite si la divulgation des renseignements en question risque d’entraîner un préjudice direct particulier, et si ce préjudice l’emporte sur l’intérêt public de les divulguer. Dans son évaluation, le Conseil doit tenir compte d’un certain nombre de facteurs, notamment du degré de concurrence et de l’importance des renseignements dans la constitution d’un dossier complet. Les facteurs à considérer sont abordés en détail dans le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961 du 23 décembre 2010 intitulé Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, modifié par le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010 961 1 du 26 octobre 2012.
En particulier, dans le cas qui nous occupe, le personnel du Conseil a examiné la mesure dans laquelle la divulgation des renseignements pourrait dévoiler des renseignements de nature délicate du point de vue de la concurrence en ce qui a trait à l’entente contractuelle conclue entre West Harbour City (III) Residences Corp. et Rogers.
À la lumière de toutes les considérations susmentionnées, Plazacorp, en son nom ou au nom de West Harbour City (III) Residences Corp., n’est pas tenue de verser au dossier public de l’instance les renseignements qu’elle a déposés à titre confidentiel dans sa lettre du 23 octobre 2013.
Le personnel du Conseil invite les parties à poursuivre les négociations pour en arriver à une entente mutuellement satisfaisante, parallèlement au traitement de la demande en vertu de la partie 1.
Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur, Règlement des différends,
Télécommunications,
L’original signé par
Mario Bertrand
c. c. Rogers Communications Inc., rci.regulatory@rci.rogers.com
Howard M. Hacker, West Harbour City (III) Residences Corp., hhacker@plazacorp.com
Danny Moreau, CRTC, danny.moreau@crtc.gc.ca
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