ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 23 octobre 2013
Notre référence : 8740-B54-201313403 et 8740-B2-201313428
PAR COURRIEL
Madame Suzanne Morin
Avocate générale, Affaires réglementaires, et
chef de la protection de la vie privée
Bell Aliant
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
regulatory@bell.aliant.ca
Monsieur Philippe Gauvin
Avocat principal, Droit et politiques réglementaires
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Objet : Avis de modification tarifaire 460 de Bell Aliant et avis de modification tarifaire 7407 de Bell Canada – Service Megalink
Madame, Monsieur,
Le 7 octobre 2013, le Conseil a bien reçu les demandes présentées par Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, et Bell Canada (les compagnies Bell) dans le cadre des avis de modification tarifaire 460 et 7407, respectivement. Les compagnies Bell proposent de lancer à l’égard du service Megalink une nouvelle offre permanente qui procurerait aux clients du secteur d’affaires admissibles des rabais tarifaires mensuels dans certaines circonscriptions pour les fonctions suivantes : Accès Megalink, Sélection directe à l’arrivée (numéros actifs), Sélection directe à l’arrivée (numéros réservés), Identification de la ligne du demandeur et Identification du nom du demandeur. Les compagnies Bell proposent également d’instaurer des échelles pour ces réductions tarifaires.
En vertu de l’alinéa 28(1)a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le Conseil peut exiger d’une partie qu’elle lui fournisse les renseignements ou documents qu’il estime nécessaires.
Les compagnies Bell sont donc priées de répondre en détail, avec justification et renseignements à l’appui, aux questions ci-jointes d’ici le 30 octobre 2013.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Original signé par
Michel Murray
Mise en œuvre de la réglementation
Télécommunications
c. c. Joanne Baldassi, CRTC, 819-997-3498, joanne.baldassi@crtc.gc.ca
pièce jointe (1)
Demande de renseignements
Le personnel du Conseil note que les compagnies Bell s’appuient sur les prix planchers qu’elles ont déposés le 18 octobre 2012 dans le cadre de l’AMT 418 de Bell Aliant et de l’AMT 7366 de Bell Canada pour justifier les modifications qu’elles proposent. Les compagnies Bell confirment que les modifications tarifaires qu’elles proposent dans les demandes à l’étude répondent aux exigences du critère du prix plancher.
1. Dans le cas de chacune des sept circonscriptions où la nouvelle offre permanente pour le service Megalink sera lancée, veuillez fournir les renseignements suivants :
i) la tranche tarifaire de l’accès au réseau numérique et la tranche tarifaire des lignes dégroupées de la circonscription
ii) pour chacune des durées de contrat, à savoir un an, deux ans et trois ans, le supplément qui, fondé sur le taux tarifié minimal, a été inclus dans le rabais maximal proposé.
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