ARCHIVÉ -  Lettre

Ottawa, le 21 octobre 2013

N/Réf. : 8640-O2-201309815

PAR COURRIEL

Destinataires : liste de distribution

Objet : Demande d’abstention de la réglementation des services d’assistance annuaire de détail – Demandes de renseignements

Madame, Monsieur,

Le Conseil a reçu, en date du 5 juillet 2013, une demande présentée par l’Association des compagnies de Téléphone du Québec (ACTQ), au nom de ses membres; DMTS; la Independent Telecommunications Providers Association (ITPA), au nom de ses membres; KMTS; et NorthernTel, Limited Partnership (Northern Tel) [collectivement, un groupe de petites entreprises de services locaux titulaires (petites ESLT)].

Ce groupe de petites ESLT a demandé au Conseil de s’abstenir, conformément à l’article 34 de la Loi sur les télécommunications (la Loi), d’exercer les pouvoirs et les fonctions que lui confèrent les articles 25, 27, 29 et 31 de la Loi à l’égard des services d’assistance annuaire de détail qu’elles fournissent actuellement et à l’égard des services de même catégorie qu’elles pourraient offrir un jour.

Le groupe de petites ESLT a souligné que le Conseil a mis en place, dans la Décision Télécom CRTC 94 19 du 16 septembre 1994 intitulée Examen du cadre de réglementation (la décision télécom 94 19), un cadre pour établir si un service de télécommunication est suffisamment concurrentiel pour protéger les intérêts des usagers – ou le sera –.

Après examen de la demande, le personnel du Conseil estime que le Conseil a besoin de renseignements supplémentaires pour évaluer la demande aux termes du cadre établi dans la décision télécom 94 19. L’ACTQ, au nom de ses membres, DMTS, l’ITPA, au nom de ses membres, KMTS et NorthernTel sont donc priées de répondre en détail, avec justification à l’appui, aux questions ci-jointes.

Amtelecom Limited Partnership (Ametelecom) et People’s Tel Limited Partnership (People’s Tel), exerçant toutes deux leurs activités sous le nom d’EastLink, ainsi que TBayTel, ne faisaient pas partie du groupe qui a soumis la demande le 5 juillet 2013.

Comme il serait préférable que le Conseil se penche sur l’abstention de la réglementation des services d’assistance annuaire de détail de toutes les petites ESLT dans le cadre d’une seule instance, s’il reçoit les demandes d’abstention d’EastLink (pour le compte d’Amtelecom et de People’s Tel) et de TBayTel d’ici le 12 novembre 2013, il les examinera en même temps que la demande qui lui a été soumise le 5 juillet 2013. Si EastLink (pour le compte d’Amtelecom et de People’s Tel) et TBayTel décident de déposer une demande d’abstention, elles doivent également répondre en détail, avec justification à l’appui, aux questions ci-jointes.

Les demandeurs ont jusqu’au 13 novembre 2013 pour déposer auprès du Conseil leurs réponses aux questions et en signifier copie aux autres parties à l’instance.

Les parties ont jusqu’au 22 novembre 2013 pour déposer des observations écrites auprès du Conseil concernant les demandes d’abstention et les réponses aux questions et en signifier copie aux autres parties.

Les demandeurs ont jusqu’au 29 novembre 2013 pour déposer des observations en réplique auprès du Conseil et en signifier copie aux autres parties.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,
Règlement des différends, Télécommunications,

L’original signé par

Mario Bertrand

Demande de renseignements

1. Veuillez fournir une copie des tarifs de la compagnie qui décrivent les services d’assistance annuaire.
2. Précisez le type d’information que la compagnie peut fournir lorsque quelqu’un appelle à l’assistance annuaire pour obtenir un numéro de téléphone.
3. Veuillez décrire, au regard des services d’assistance annuaire que la compagnie offre actuellement, les services de même catégorie qu’elle pourrait offrir un jour.

4. En ce qui concerne les options aux services d’information-annuaire et d’assistance annuaire, donnez une estimation du pourcentage des abonnés du service local qui, dans le territoire d’exploitation de la compagnie, doivent passer directement par la compagnie pour obtenir l’assistance annuaire (c. à d. les abonnés qui n’ont ni service de téléphonie cellulaire ni service Internet).

5. Nommez et décrivez les options acceptables aux services d’assistance annuaire de la compagnie. Précisez, dans chaque cas, si l’option est accessible aux clients qui n’ont ni service de téléphonie cellulaire ni service Internet.

6. Pour chacune des années de 2009 à 2012, veuillez fournir :
a) le nombre d’abonnés du service local d’affaires et le nombre d’abonnés du service local de résidence qui ont payé des frais pour utiliser le service d’assistance annuaire;
b) le nombre d’abonnés du service local qui ont obtenu le service d’assistance annuaire gratuitement aux termes d’une des exemptions prévues dans les tarifs de la compagnie.

7. Pour chacune des années de 2009 à 2012, veuillez indiquer le nombre d’appels d’assistance annuaire que la compagnie a reçus de la part :
a) des abonnés du service local de résidence;
b) des abonnés du service local d’affaires.

8. En ce qui concerne les services d’information annaire pour les appels interurbains ou outremer :
a) indiquez les options qui existent pour obtenir ces services;
b) expliquez en quoi les abonnés du service local de résidence pourraient avoir de la difficulté à faire appel aux options indiqués en a).

9. Pour chacune des années de 2009 à 2012, veuillez indiquer le nombre d’appels d’assistance annuaire que la compagnie a reçus concernant de l’information annuaire pour des appels interurbains et outremer de la part :
a) des abonnés du service local de résidence;
b) des abonnés du service local d’affaires.

10. Précisez si la compagnie offre l’assistance-annuaire concernant les numéros de téléphone à l’échelle :
a) locale;
b) du Canada;
c) des États-Unis d’Amérique;
d) internationale.

Si le service d’assistance-annuaire est effectivement offert, indiquez le prix du service et le tarif aux termes duquel il est offert.

11. Veuillez fournir des données, avec justification à l’appui, à savoir s’il existe des obstacles à l’entrée dans la prestation des services de renseignements téléphoniques, comme les services d’information annuaire et d’assistance annuaire, dans le territoire d’exploitation de la compagnie.

12. Précisez si la compagnie sollicite l’abstention à l’égard du service de facturation optionnelle de l’assistance annuaire, où les frais sont facturés à une carte d’appel, à un troisième numéro ou à une carte de crédit. Le cas échéant, indiquez le tarif qui prévoit le service de facturation optionnelle.

13. Indiquez si la compagnie offre le service d’établissement automatique des communications sur demande d’assistance automatique (EACAA)[1]. Le cas échéant, indiquez le tarif qui prévoit le service et précisez si la demande d’abstention s’applique à ce service.

Liste de distribution :
Serge Desy, ACTQ, sdesy@actq.qc.ca
Jonathan Holmes, ITPA, jonathan.holmes@itpa.ca
Michel Gilbert, Northern Tel, DMTS et KMTS, mgilbert@telebec.com
Lori MacLean, Eastlink (Amtelecom et People’s), lori.maclean@corp.Eastlink.ca
Robert Olenick, TBayTel, rob.olenick@tbaytel.com

c. c. Centre pour la défense de l’intérêt public, à titre de conseiller juridique pour le compte de l’Association des consommateurs du Canada et de l’Organisation nationale anti pauvreté, piac@piac.ca
Union des consommateurs, union@consommateur.qc.ca
Danny Moreau, CRTC, danny.moreau@crtc.gc.ca

[1] Le service d'EACAA permet au fournisseur de services d'acheminer un appel à la suite d'une demande adressée au service d'assistance-annuaire.

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