ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 15 octobre 2013
Notre référence : 8663-A117-201312488
PAR COURRIEL
Madame Teresa Griffin-Muir
Vice présidente, Affaires réglementaires
MTS Allstream Inc.
150, avenue Laurier Ouest, bureau 400
Ottawa (Ontario) K1P 5J4
iworkstation@mtsallstream.com
Objet : Demande en vertu de la partie 1 présentée par MTS Allstream Inc. dans le but que le cadre de réglementation des services de gros soit étendu aux sociétés affiliées aux grandes entreprises de services locaux titulaires
Madame,
Suite à notre lettre du 26 septembre 2013, le personnel du Conseil note que le redressement demandé par Allstream Inc. (Allstream) dans sa demande en vertu de la partie 1 du 6 septembre 2013 compte parmi les questions qui seront examinées à l’instance amorcée par l’Avis de consultation de télécom CRTC 2013-551, publié le15 octobre 2013. À la lumière de ce qui précède, l’instance amorcée par la demande en vertu de la partie 1 d’Allstream sera suspendue de manière permanente et le dossier sera fermé.
Veuillez agréer, Madame, mes sentiments les plus distingués.
Le directeur exécutif,
Original signé par
Chris Seidl
Secteur des télécommunications
c.c. : Allen Trafford, MTS Allstream Inc., Allen.Trafford@mtsallstream.com
Philippe Gauvin, Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca
Ted Woodhead, Telus, regulatory.affairs@telus.com
Patrick Owens, Analyste principal, CRTC, 819-953-7159, patrick.owens@crtc.gc.ca
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