ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 10 octobre 2013
N/Réf. : 8622-B2-201312917
PAR COURRIEL
Monsieur Howard M. Hacker
Conseiller juridique
Plazacorp Investments Limited
10, avenue Wanless, bureau 201
Toronto (Ontario) M4N 1V6
hhacker@plazacorp.com
Objet : Demande de renseignements concernant la demande d’accès de Bell Canada à l’édifice York Harbour Club de Plazacorp
Le 20 septembre 2013, Bell Canada a déposé une demande d’audience accélérée en vertu du bulletin d’information de radiodiffusion et de télécommunication 2009-38 . Bell Canada a demandé que le Conseil émette une ordonnance qui lui accorde l’accès à l’immeuble à logements multiples York Harbour Club de Plazacorp Investments Limited (Plazacorp) actuellement en construction, conformément aux modalités énoncées dans les accords types de Bell Canada sur l’accès aux immeubles et aux installations des promoteurs.
Dans sa lettre datée du 10 octobre 2013, le Conseil a indiqué qu’il examinerait la demande de Bell Canada à la lumière des règles énoncées dans la partie I des Règles de pratique et de procédures du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.
Le personnel du Conseil estime qu’il a besoin d’autres renseignements avant d’examiner la demande de Bell Canada en vue d’obtenir une ordonnance lui accordant l’accès à l’édifice York Harbour Club dans un délai opportun et selon des conditions raisonnables sur le plan commercial. Par conséquent, Plazacorp doit répondre à la demande de renseignements ci-jointe et fournir toute l’information pertinente.
En vertu du paragraphe 37(2) de la Loi sur les télécommunications (la Loi), le Conseil peut exiger d’une personne autre qu’une entreprise de télécommunications canadienne de lui communiquer l’information qu’elle détient et qu’il juge nécessaire pour appliquer la Loi.
Conformément au bulletin d’information de radiodiffusion et de télécommunication 2010-961, Procédures à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les parties peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Elles doivent alors fournir une version abrégée du document concerné, accompagnée d’une note expliquant la nature confidentielle des renseignements supprimés.
Les réponses à la présente demande de renseignement doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à Bell Canada au plus tard le 16 octobre 2013.
Les plaidoyers finals concernant les réponses à la présente demande de renseignements peuvent être déposés auprès du Conseil, en signifiant copie à Plazacorp, au plus tard le 18 octobre 2013.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Règlement des différends et Décisions,
Télécommunications
L’original signé par
Mario Bertrand
c. : Barry Chapman, Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca
Danny Moreau, CRTC, danny.moreau@crtc.gc.ca
DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS
Renseignements demandés à Plazacorp
1. Plazacorp a-t-elle accordé l’accès au projet d’immeuble à logements multiples York Harbour Club à d’autres fournisseurs de services de télécommunication (FST) que Bell Canada?
a. Dans l’affirmative :
i. préciser le nom de chaque FST;
ii. pour chaque FST, indiquer le type d’accès accordé (p. ex., accès à la seule salle des téléphones ou l’accès à chacune des unités domiciliaires);
iii. remettre au Conseil une copie des accords que Plazacorp et les FST ont signés.
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