ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 20 septembre 2013
Notre référence : 8621-E17-201312751 et 8621-W4-201312826
PAR COURRIEL
Madame Denise Heckbert
Gestionnaire, Affaires réglementaires relatives aux services sans fil
Eastlink
6080, rue Yonge, 8e étage
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3K 5M3
regulatory.matters@corp.eastlink.ca
Monsieur Tom Sullivan
Président et directeur général
Wightman Telecom Ltd
C.P. 70, 100, rue Elora Nord
Clifford (Ontario) N0G 1M0
tsullivan@wightman.ca
Objet : Demandes en vertu des parties 1 présentées par Eastlink et Wightman au sujet d’un processus intérimaire concernant l’annulation de services par une tierce partie
Le 13 septembre 2013, Le Conseil a reçu des demandes séparées, mais connexes, déposées en vertu des parties 1 par Bragg Communications Inc., exerçant ses activités sous le nom d’Eastlink (Eastlink) et par Wightman Telecom Ltd. (Wightman) au sujet de commandes d’annulation de services d’un abonné non visés par la transférabilité [1].
Dans sa demande, Wightman a demandé que les délais de procédure normaux applicables aux demandes en vertu de la partie 1 soient abrégés et que l’on ordonne à Eastlink de déposer sa réponse au plus tard le 23 septembre 2013, alors que Wightman serait pour sa part tenue de produire ses observations en réplique d’ici le 28 septembre 2013.
Dans sa demande, Eastlink a demandé au Conseil d’ordonner à Wightman de cesser d’envoyer des commandes d’annulation de services non visés par la transférabilité à Eastlink tant que cette question est soumise à l’examen du Conseil. Le personnel est d'avis que le fait d’émettre une telle directive reviendrait, en fait, à rendre une décision au sujet des questions visées dans les demandes déposées en vertu des parties 1. À cet égard, le personnel juge inapproprié d’émettre une telle directive à Wightman pour le moment.
Toutefois, le personnel convient qu'il serait préférable de régler la question commune aux deux demandes le plus vite possible; il considère qu’une période de procédure abrégée serait indiquée pour le traitement des demandes en vertu des parties 1 susmentionnées.
Par conséquent, Eastlink et Wightman sont priées de déposer leurs réponses aux demandes pertinentes présentées en vertu de la partie 1 au plus tard le 7 octobre 2013. Les parties intéressées peuvent également fournir leurs interventions d’ici le 7 octobre 2013. Les observations en réplique doivent pour leur part être déposées au plus tard le 10 octobre 2013. Soulignons que tous les documents doivent être reçus et non pas simplement envoyés à cette date.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Original signe par
Michel Murray
Mise en œuvre de la réglementation
Télécommunications
c. c. Okacha Merabet, CRTC, 819-997-3348, okacha.merabet@crtc.gc.ca
[1] Les services non visés par la transférabilité sont ceux pour lesquels le transfert d’un abonné ne requiert pas l’intervention du Centre d’administration de la transférabilité des numéros. Il s’agit essentiellement des services de télévision et d’Internet.
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