ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 18 septembre 2013
Notre référence : 8740-B20-201312397
PAR COURRIEL
Monsieur Philippe Gauvin
Avocat principal, Droit et politique réglementaire
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Objet : Avis de modification tarifaire 929, Service public de gestion- Entente spécifique d’abonné
Monsieur,
Le 5 septembre 2013, le Conseil a bien reçu la demande de Bell Canada présentée dans le cadre de l’avis de modification tarifaire 929, où la compagnie proposait de prolonger jusqu’au 31 juillet 2015 l’entente spécifique d’abonné citée en objet, laquelle était arrivée à terme le 31 juillet 2013. Bell Canada demandait également au Conseil d’entériner les tarifs et les frais à l’égard du service pour la période qui a suivi l’expiration de l’entente et durant laquelle la compagnie négociait la prolongation du service avec le client et son tiers fournisseur. Bell Canada a indiqué que sa demande constituait un dépôt de tarif de détail du groupe B.
Le personnel du Conseil poursuit l’analyse de la demande.
Par conséquent, la demande ne sera pas approuvée provisoirement le 15e jour civil suivant sa réception. Toutefois, le Conseil prévoit se prononcer sur la demande, de même que sur toute révision subséquente, dans les 45 jours civils suivant le dépôt.
Veuillez recevoir, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Original signé par
Michel Murray
Mise en œuvre de la réglementation
Télécommunications
c. c. Joanne Baldassi, CRTC, 819-997-3498, joanne.baldassi@crtc.gc.ca
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