ARCHIVÉ - Lettre
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N/Réf : 8633-R28-201310820, 8633-T66-201310812 et 8622-Q15-201310508
Par courriel : tisrael@cippic.ca
Monsieur Tamir Israel
Avocat-conseil,
Clinique d’intérêt public et de politique d’internet
du Canada Samuelson-Glushko
Université d’Ottawa
Faculté de droit - Section de common law
57, rue Louis Pasteur
Ottawa (Ontario) K1N 6N5
Objet : Requête procédurale – Demandes en vertu de la partie 1 concernant la
Politique réglementaire de télécom CRTC 2013-271
Monsieur,
Le Conseil a bien reçu la requête procédurale en date du 26 Août 2013, présentée par la Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko et l’Open Media Engagement Network (collectivement, CIPPIC/Open Media), dans laquelle il est demandé que le Conseil accorde aux intervenants une occasion supplémentaire de déposer des répliques sur certaines demandes [1] concernant le Code sur les services sans fil. [2]
Les demandes en question, qui ont été déposées entre les 16 et 22 juillet 2013 par Rogers Communications Partnership (Rogers), la Société TELUS Communications et Québecor Média inc. (Québecor), portent sur la mise en œuvre et l’interprétation du Code sur les services sans fil, dont l’entrée en vigueur se fera le 2 décembre 2013. Les personnes intéressés avaient jusqu’au 26 août 2013 pour présenter des observations. Selon la procédure alors établie, seuls les demandeurs ont le droit de soumettre des observations en réplique, lesquelles sont dues au plus tard le 3 septembre 2013.
CIPPIC/Open Media soutiennent que toutes les parties devraient avoir une autre occasion de formuler des observations vu que ces demandes sont étroitement liées et qu’elles traitent de sujets d’intérêt public. Ils réclament donc que le Conseil accorde à toutes les parties jusqu’au 10 septembre 2013 pour soumettre des observations en réplique, ce à quoi se sont opposées Québecor et Rogers [3], s’inquiétant du temps qui s’est écoulé depuis qu’elles ont déposé leurs demandes par rapport à la date d’entrée en vigueur du Code.
Le personnel du Conseil fait remarquer que les personnes intéressés ont eu plus de 30 jours pour présenter des observations relativement à ces demandes et que CIPPIC/Open Media ont d’ailleurs soumis des observations le 26 août 2013. Le personnel du Conseil note que si toutes les parties obtenaient une occasion additionnelle de déposer des observations, les demandeurs devraient alors habituellement obtenir une occasion de déposer une réplique supplémentaire.
Le personnel du Conseil ajoute que les décisions que le Conseil prendra à l’égard de ces demandes risquent d’avoir une grande incidence sur les fournisseurs de services sans fil et les consommateurs canadiens. C’est pourquoi le personnel du Conseil estime que le Conseil doit se prononcer sur ces demandes avant l’entrée en vigueur du Code, à savoir le 2 décembre 2013, si bien qu’il doit agir rapidement.
Compte tenu de ces contraintes, le personnel du Conseil n’estime pas dans l’intérêt public d’accorder à toutes les parties une occasion supplémentaire de présenter des observations.
Sincèrement,
Le directeur général par intérim,
Politique stratégique,
Consommation et politique stratégique,
Steven Harroun
c.c. : Neil Barratt, CRTC
Kenneth G. Engelhart, Rogers
Dennis Béland, Québecor
Liste de distribution
jlo@piac.ca; jlawford@piac.ca; slambert-racine@uniondesconsommateurs.ca; mac@mediac.ca; bmilligan@mediac.ca; regulatory.matters@corp.eastlink.ca; gary.wong@mobilicity.ca; whitehurst@consumerscouncil.com; bell.regulatory@bell.ca; Bob.Boron@publicmobile.ca; iworkstation@mtsallstream.com; ljackson@windmobile.ca; regulatory.affairs@telus.com; document.control@sasktel.com
[1] Numéros de dossiers : 8633-R28-201310820, 8633-T66-201310812 et 8622-Q15-201310508
[2] Le Code sur les services sans fil est énoncé dans la Politique réglementaire de télécom CRTC 2013-271.
[3] Dans les lettres datées du 27 et du 28 août 2013, respectivement.
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