ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 22 août 2013
Madame Teresa Griffin-Muir
Vice-présidente, Affaires réglementaires
MTS Allstream
Bureau 1400
45, rue O’Connor
Ottawa (Ontario) K1P 1A4
iworkstation@mtsallstream.com
Courriel : iworkstation@mtsallstream.com
Madame,
Objet : Utilisation des fonds des comptes de report en vue d’améliorer l’accès des personnes handicapées aux services de télécommunication et d’étendre les services à large bande aux collectivités rurales et éloignées, dossiers CRTC 8636-C12-200817505, 8636 C12-200817512, 8626-C12-200817520 – Demande de MTS Allstream
Le 5 août 2013, le personnel du Conseil a envoyé une lettre à MTS Allstream pour demander un complément d’information afin d’être en mesure d’évaluer la demande de MTS Allstream.
Le 8 août 2013, le Conseil a reçu une demande de MTS Allstream afin de prolonger au 21 août 2013 le délai de réponse à la demande de renseignements. Le personnel du Conseil estime que cette demande est raisonnable.
De plus, après réflexion, le personnel du Conseil est d’avis qu’il serait pertinent d’élargir certaines questions et d’en ajouter d’autres. Les demandes de renseignements qui figurent à l’annexe A remplacent donc les demandes de renseignements de la lettre du 5 août 2013.
Par conséquent, le personnel du Conseil demande à MTS Allstream de répondre aux demandes de renseignements qui figurent à l’annexe A d’ici le 30 août 2013. Les autres parties peuvent déposer des observations sur les renseignements fournis au Conseil au plus tard le 13 septembre 2013.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Politique sociale et des consommateurs,
Consommation et Politique stratégique
Nanao Kachi
c.c. : Antica Corner, CRTC antica.corner@crtc.gc.ca
Liste de distribution
Association des sourds du Canada, jroots@cad.ca
Centre de la défense des personnes handicapées, archlib@lao.on.ca, petricoi@lao.on.ca
Conseil des Canadiens avec déficiences, laurie@ccdonline.ca
Conseil des Canadiens avec déficiences, ccd@ccdonline.ca
Vie autonome Canada, nationaldirector@ilc-vac.ca
Institut national canadien pour les aveugles (INCA), Christine.robbins@cnib.ca
Conseil canadien des aveugles, mpotvin@ccbnational.net
Société canadienne de l’ouïe, ckenopic@chs.ca
Association canadienne pour l’intégration communautaire, mbach@cacl.ca
Centre québécois de la déficience auditive, cqda@videotron.ca
Centre juridique de l’intérêt public, mybow@legalaid.mb.ca
Disability and Information Technologies (Dis-IT), ine@ccdonline.ca
d_stienstra@umanitoba.ca
Alliance for Equality of Blind Canadians/L’Alliance pour l’égalité des aveugles canadiens, mworkman@blindcanadians.ca
Farah.mughal@rci.rogers.com
Société Neil Squire, garyb@neilsquire.ca
Chris Stark, stark.chris@rogers.com; jeff.in.kanata@gmail.com
Clayton Zekelman, clayton@MNSi.Net
Mme Beverley Milligan, Media Access Canada, bmilligan@mediac.ca
bell.regulatory@bell.ca
regulatory.affairs@telus.com
document.control@sasktel.sk.ca
regaffairs@quebecor.com
telecom.regulatory@cogeco.com
Regulatory@sjrb.ca
alexander.adeyinka@rci.rogers.com
Demandes de renseignements
Proposition d’amélioration de l’accessibilité des sites Web de MTS Allstream
1. Fournir une ventilation des coûts associés à ce projet, y compris une répartition du travail plus détaillée et une présentation distincte des coûts liés à l’amélioration des sites Web mts.ca et MTSAllstream.ca. Expliquer comment les coûts ont été établis et préciser les hypothèses utilisées. Si les dépenses sont estimées en utilisant les coûts unitaires selon le coût unitaire de la main-d’œuvre (CUM), c.-à-d. en fonction des activités et des CUM, donner une description détaillée de chaque activité, l’estimation du temps et le CUM connexe. Préciser la méthode utilisée pour déterminer l’estimation de temps pour chaque activité. Indiquer et décrire les coûts d’immobilisation compris et fournir le coût initial d’installation de chaque élément d’immobilisation.
2. Confirmer si, à ce jour, l’amélioration de l’accessibilité des sites Web a été vérifiée par des personnes handicapées. Dans l’affirmative, décrire la nature des essais effectués et fournir les résultats obtenus.
3. Préciser la mesure dans laquelle l’amélioration de l’accessibilité aux sites Web proposée a été demandée par des personnes handicapées, y compris la priorité qu’elles accordent au projet MTSAllstream.ca par rapport à d’autres projets d’accessibilité possibles.
4. Se référer à la page 23 de la pièce jointe 2 MTS(CRTC)28May13-1 Accessibility Initiatives :
a. Fournir les réponses des membres du Forum d’accessibilité à la question posée dans la dernière puce à la page 23.
b. Fournir les réponses à des questions semblables posées lors d’autres réunions du Forum d’accessibilité.
5. Confirmer si MTS a l’intention de mener le projet de recherche unique pour l’ensemble de sa clientèle. Préciser toute fourniture ou personnalisation que MTS envisage relativement au projet de recherche unique pour combler les besoins particuliers en matière d’accessibilité des consommateurs handicapés. Indiquer si MTS procéderait à cette fourniture ou à cette personnalisation en l’absence de fonds des comptes de report.
6. Préciser dans quelle mesure les programmes de type assistant (wizard) du site Web profitent aux personnes non handicapées. Indiquer si MTS améliorerait ces programmes en l’absence de fonds des comptes de report.
Proposition de MTS Allstream de service d’acheminement de messages texte au Service E9-1-1 (T9-1-1)
1. Selon le rapport ESRE0061, Text to 9-1-1 (T9-1-1) via silent voice call to 9 1 1 Trial Results (en anglais), 3 octobre 2012, du Groupe de travail Services d’urgence (GTSU) du Comité directeur sur l’interconnexion (CDIC) du CRTC, les fournisseurs des services 9 1 1 sont unanimes à proposer comme méthode préférée de recouvrement des coûts et des frais associés à la prestation du service T9-1-1 un tarif qui serait structuré de la même manière que la phase I et de l’étape 1 de la phase II du service sans fil. Concilier cette proposition unanime avec la demande de fonds tirés des comptes de report pour couvrir les frais associés à la prestation du service T9-1-1.
2. Fournir des renseignements supplémentaires sur les coûts associés à la passerelle T9-1-1. Décrire la méthode utilisée pour établir la proportion des coûts relative à l’essai de la passerelle T9-1-1 (coûts d’essai) et à la mise en place de la passerelle T9-1-1 (coûts de préparation au lancement). Décrire tous les coûts que MTS devra assumer seule.
3. Se référer au paragraphe 8 de la lettre du 15 mars 2013 de MTS au Conseil. Décrire les discussions portant sur le service T9-1-1 lors des réunions du Forum d’accessibilité de MTS et de toutes autres consultations par MTS auprès de personnes handicapées.
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