ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 21 août 2013
N/Réf. : 8620-R28-201308734
PAR COURRIEL
Monsieur Simon-Pierre Olivier
Directeur, Affaires réglementaires
Rogers Communications Partnership
rci.regulatory@rci.rogers.com
OBJET : Demande de mise en œuvre de la transférabilité des numéros de services sans fil (TNSSF) dans le territoire de desserte de Wightman
Monsieur,
Le personnel du Conseil a reçu une lettre de Rogers Communications Partnership (RCP) datée du 1er août 2013 dans laquelle l’intéressée demande que le personnel du Conseil confirme l’interprétation de RCP d’une certaine partie de la politique réglementaire de télécom 2012-24 (PRT 2012-24) relative à l’interconnexion directe pour les entreprises de services sans fil en concurrence dans le territoire d’exploitation d’une petite entreprise de services locaux titulaire (ESLT) (paragraphes 108 à 116 de la PRT 2012-24).
Plus particulièrement, RCP a demandé que le personnel du Conseil confirme qu’un fournisseur de services sans fil (FSSF) peut se raccorder directement à une entreprise de services locaux concurrente (ESLC) exerçant des activités dans le territoire d’une petite ESLT, pour mettre en œuvre la TNSSF et acheminer le trafic à cette petite ESLT. RCP a fait valoir que cette interprétation serait cohérente avec le cadre sur l’interconnexion et la TNSSF dans les territoires des grandes ESLT. Bragg Communications inc. (Eastlink) déposé une lettre dans laquelle elle appuie la position de RCP.
Le personnel du Conseil note que dans la PRT 2012-24 le Conseil a expressément abordé cette question visant à déterminer si un FSSF demandant la TNSSF afin de livrer concurrence dans le territoire d’une petite ESLT devrait être tenu de se raccorder directement avec la petite ESLT. Après avoir examiné les observations des parties, favorables ou défavorables à une telle exigence, le Conseil a énoncé sa décision aux paragraphes 115 et 116 cités ci-dessous :
115. Le Conseil estime que, conformément à la ligne de conduite qui s’applique dans les territoires des grandes ESLT, la TNSSF devrait être offerte uniquement à l’entreprise de services sans fil qui est disposée à se raccorder directement au réseau dans le territoire d’exploitation d’une petite ESLT pour acheminer le trafic téléphonique. D’après le dossier de l’instance et compte tenu de la situation particulière des petites ESLT, le Conseil estime qu’il serait approprié que l’entreprise de services sans fil se raccorde directement au réseau de la petite ESLT pour que la TNSSF soit mise en œuvre.
116. Par conséquent, le Conseil décide que la mise en œuvre de la TNSSF ne sera possible que si l’entreprise de services sans fil se raccorde directement au réseau de la petite ESLT, à moins qu’il n’en soit convenu autrement par les parties.
De plus, le personnel souligne que la PRT 2012-24 ne prévoit pas la méthode d’interconnexion proposée par RCP. Il fait remarquer que l’expression « cohérente avec l’approche adoptée dans les territoires d’exploitation des grandes ESLT » renvoie aux observations faites par le Conseil au paragraphe 114 selon lesquelles « ... dans les territoires d’exploitation des grandes ESLT, une entreprise de services sans fil ne peut pas utiliser la TNSSF sans se raccorder directement au réseau dans le territoire de la grande ESLT qu’elle souhaite desservir. »
Compte tenu de ce qui précède, le personnel du Conseil est d’avis que l’interprétation que RCP fait de la PRT 2012-24 n’est pas conforme aux conclusions du Conseil. Si RCP souhaite proposer des modifications à une politique réglementaire existante, elle sera tenue de soumettre une demande en vertu de la partie 1 auprès du Conseil, conformément aux Règles de pratique et de procédure du CRTC.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs,
Le directeur,
Règlement des différends
L’original signé par :
Mario Bertrand
c.c. : tsullivan@wightman.ca; regulatory.matters@corp.eastlink.ca
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