ARCHIVÉ -  Lettre

Ottawa, le 20 août 2013

Nos références : 8638-A2-201309196, 8638-C41-201309394, 8638-C4-201309352, 8638-D3-201310862, 8638-G1-201309542, 8638-K1-201310854, 8638-L2-201309526, 8638-M4-201309477, 8638-N51-201309170, 8638-O2-201309550, 8638-O31-201309617, 8638-P1-201309188, 8638-S4-201309443, 8638-S6-201309279, 8638-S7-201309427, 8638-T8-201309534, 8638-U2-201309204

PAR COURRIEL

Liste de distribution (ci-jointe)

Objet : Classification des ensembles de services 4 et 5 des petites entreprises de services locaux titulaires

Madame, Monsieur,

Dans la politique réglementaire de télécom 2013-160 du 28 mars 2013 intitulée Cadre de réglementation applicable aux petites entreprises de services locaux titulaires et questions connexes, le Conseil a ordonné aux petites entreprises de services locaux titulaires (petites ESLT) de déposer, pour approbation du Conseil, dans les 90 jours suivant la date de la décision, une liste de tous les services devant être distribués aux ensembles 4 et 5.

Le Conseil a reçu des demandes présentées par les petites ESLT (demandes en vertu de la partie 1) et des observations de la part de la Société TELUS Communications (STC), datées du 1er août 2013, au sujet de certaines de ces demandes.

La STC a fait valoir qu’elle ne pouvait faire une évaluation complète de tous les services des ensembles 4 et 5 quant à une liste appropriée et à une classification uniforme, car les tarifs de la majorité des petites ESLT ne sont pas accessibles en ligne. Elle a fait remarquer que l’absence d’information accessible au public rendait très difficile, voire impossible, tout examen valable et exhaustif de ces demandes. La compagnie a indiqué qu’elle craignait en particulier que la plupart des Tarifs d’accès des petites ESLT applicables aux entreprises, lesquels devraient inclure tous les services offerts aux concurrents, ne puissent être consultés en ligne.

Le personnel du Conseil estime que les parties aux instances ayant pour but d’examiner la classification des ensembles de services qu’offrent les petites ESLT devraient pouvoir examiner les tarifs pour formuler des observations éclairées. En outre, le personnel du Conseil estime que l’information accessible au public concernant la plupart des petites ESLT ne permet pas aux parties aux instances d’effectuer une évaluation complète des propositions des petites ESLT, de manière raisonnable.

Le personnel du Conseil fait remarquer que, dans la décision de télécom 2011-92 au 11 février 2011 intitulée Groupe de travail Plan de travail du CDCI – Rapport de non consensus BPRE075a concernant la satisfaction des obligations relatives aux ESLC de type III et de type IV, le Conseil a ordonné à toutes les entreprises de services locaux (ESL) qui ont un site Web d’y afficher leurs tarifs d’accès approuvés et, quant à celles qui n’ont pas de site Web, de fournir sur demande une copie électronique de leurs tarifs d’accès approuvés. Le personnel du Conseil fait également remarquer que les petites ESLT sont assujetties à ces instructions, tant en ce qui a trait aux tarifs d’accès applicables aux ESLT qu’aux ESLC, le cas échéant, et que la plupart d’entre elles ont un site Web.

Par conséquent, au plus tard le 3 septembre 2013.

Les petites ESLT qui ont affiché leurs tarifs actuels sur leurs sites Web respectifs, y compris les tarifs approuvés applicables actuellement à l’ensemble de services 4, doivent déposer une confirmation à cet égard auprès du Conseil, y compris l’adresse URL associée aux tarifs; les renseignements seront versés au dossier de l’instance amorcée par les demandes respectives en vertu de la partie 1.
1. Les petites ESLT qui n’ont pas affiché leurs tarifs actuels sur leurs sites Web respectifs, y compris les tarifs approuvés applicables à l’ensemble de services 4, doivent :
a. déposer un document, lequel sera versé au dossier de l’instance amorcée par les demandes respectives en vertu de la partie 1, comprenant une version électronique des tarifs approuvés applicables actuellement à l’ensemble de services 4, y compris les services que la compagnie a proposés d’attribuer à l’ensemble 5;
b. indiquer la date à laquelle elles prévoient que leurs tarifs d’accès approuvés seront affichés sur leurs sites Web respectifs et, une fois qu’ils le seront, en aviser le Conseil et indiquer l’adresse URL associée aux tarifs.
Quant aux petites ESLT qui déposent une version électronique des tarifs approuvés, elles doivent réduire le plus possible le nombre de documents distincts qu’elles déposent.
Dans le but de garantir que les parties ont amplement le temps d’examiner les tarifs, le personnel du Conseil prolonge la période pour le dépôt d’observations dans le cadre des instances portant sur les ensembles de services 4 et 5 offerts par les petites ESLT de la façon suivante :

• Les parties peuvent déposer des observations sur les demandes en vertu de la partie 1 au plus tard dans les 10 jours suivant la date de l’affichage sur le site Web du Conseil des documents déposés par les petites ESLT conformément aux exigences susmentionnées.

• Les petites ESLT peuvent déposer des observations en réplique au plus tard dans les 15 jours suivant la date de l’affichage sur le site Web du Conseil des documents susmentionnés.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,

Original signé par

Michel Murray
Mise en œuvre de la réglementation
Télécommunications

c. c. Société TELUS Communications, regulatory.affairs@telus.com
Alan Mercier, amercier@telebec.com
Martin Brazeau, CRTC, 819 997 1028, martin.brazeau@crtc.gc.ca
Liste de distribution

Amtelecom Limited Partnership, regulatory.matters@corp.eastlink.ca
Brooke Telecom Co-operative Ltd., jim@brooketel.ca
Bruce Telecom, regulatory@brucetelecom.com
CityWest Telephone Corporation, Heather.bishop@cwct.ca
Cochrane Telecom Services, Louise.robichaud@cochranetel.ca
CoopTel, pallard@cooptel.qc.ca
Dryden Municipal Telephone System, jsalina@dryden.ca
Execulink Telecom Inc., jonathan.scott@execulink.com
Gosfield North Communications Co-operative Limited, regulatory@gosfieldtel.ca
Hay Communications Co-operative Limited, a.schneider@hay.net
Huron Telecommunications Co-operative Limited, grubb@hurontel.on.ca
Independent Telecommunications Providers Association, jonathan.holmes@itpa.ca
KMTS, reglementa@telebec.com
La Cie de Téléphone de Courcelles Inc., jpatry@telcourcelles.qc.ca
La Compagnie de Téléphone de Lambton Inc., tellambton@tellambton.net
La Compagnie de Téléphone de St-Victor, telvic@telvic.net
La Compagnie de Téléphone Upton Inc., j-fmathieu@telupton.qc.ca
Lansdowne Rural Telephone Co. Ltd., wagrier@1000island.net
Le Téléphone de St-Éphrem inc., telstep@telstep.net
Mornington Communications Co-operative Limited, rbanks@mornington.ca
Nexicom Telecommunications Inc., pdowns@nexicomgroup.net
Nexicom Telephones Inc., pdowns@nexicomgroup.net
North Frontenac Telephone Corporation Ltd., nfrontenac@kw.igs.net
NorthernTel, Limited Partnership, reglementa@telebec.com
NRTC Communications, steve@wtccommunications.ca
Ontera, tracy.cant@ontera.ca
People’s Tel Limited Partnership, regulatory.matters@corp.eastlink.ca
Quadro Communications Co-operative Inc., barry.stone@quadro.net
Roxborough Telephone Company Limited, timbeach@ontarioeast.net
Sogetel inc., louise.begin@sogetel.com
TBayTel, rob.olenick@tbaytel.com
Téléphone Guèvremont inc., guycordeauavocat@bellnet.ca
Téléphone Milot inc. louise.begin@sogetel.com
Tuckersmith Communications Co-operative Limited, regulatory@tcc.on.ca
Wightman Telecom Ltd., kgugan@wightman.ca
WTC Communications, carlo.dondero@wtccommunications.ca

Date de modification :

2013-08-20