ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 19 août 2013
Notre référence : 8740-S22-201311399
PAR COURRIEL
Monsieur Ronald Wagner
Directeur, Affaires réglementaires
Saskatchewan Télécommunications
2121 Saskatchewan Drive, 12e étage
Regina (Saskatchewan) S4P 3Y2
document.control@saskTel.com
Objet : Avis de modification tarifaire 285 concernant le service Direct-In-Dial
Monsieur,
Le 8 août 2013, Saskatchewan Télécommunications (SaskTel) a déposé une demande (Avis de modification tarifaire 285) visant la modification des modalités et conditions relatives au service Direct-In-Dial (D.I.D.) de manière à réduire de 20 à 10 le nombre minimum de numéros pour tout abonnement initial.
L’alinéa 28(1)a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes prévoit que le Conseil peut, au besoin, demander aux parties de déposer des renseignements ou des documents.
On demande à la compagnie de fournir une réponse complète, avec justification à l’appui, à la question présentée dans la pièce jointe d’ici le 26 août 2013.
Lorsqu’un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu à cette date et non pas simplement envoyé. Une copie des documents fournis doit également être acheminée à cameron.warriner@crtc.gc.ca.
Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
Le directeur,
Original signé par
Michel Murray
Mise en œuvre de la réglementation
Télécommunications
p. j.
c. c. Cameron Warriner, CRTC, 819-953-6081, cameron.warriner@crtc.gc.ca
Pièce jointe
Question
1) Dans la lettre que SaskTel adresse au Conseil dans le cadre de sa demande, la compagnie indique que le CRTC a déjà approuvé les tarifs du service D.I.D. de Bell Canada et de la Société TELUS Communications (STC) sans exigence minimale pour un abonnement initial. SaskTel fait référence à l’article 500 du Tarif général de Bell Canada et à l’article 215 du Tarif général de la STC.
Le personnel fait remarquer qu’il est écrit dans l’article 500.2 du Tarif général de Bell Canada : [Traduction libre] Les tarifs et les frais suivants s’appliquent en plus des autres tarifs et frais applicables : (une facturation minimale pour 30 lignes supplémentaires ou postes ou télécopieurs ainsi équipés). [C’est nous qui soulignons.]
Le personnel fait également remarquer qu’il est écrit dans l’article tarifaire 215.2.1 du Tarif général de la STC : [Traduction libre] En Alberta, le consommateur doit s’abonner à un minimum de 25 numéros du Service D.I.D. En Colombie-Britannique, le service D.I.D. est assujetti à un minimum de quatre (4) circuits. [C’est nous qui soulignons.]
Veuillez justifier la non-concordance entre ce qu’affirme SaskTel dans sa demande et les deux articles tarifaires cités en référence.
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