ARCHIVÉ -  Lettre

Notre référence : 8740-M59-201309930

PAR COURRIEL

M. John Maksimow
Directeur des Tarifs, Affaires réglementaires
MTS Inc.
333, rue Main
Winnipeg (Manitoba) R3C 3V6
john.maksimow@mtsallstream.com

Objet : Avis de modification tarifaire 742 de MTS Inc. – demande de renseignements

Monsieur,

Le Conseil a reçu l’avis de modification tarifaire (AMT) 742 de MTS Inc. (MTS) le 28 juin 2013. Dans sa demande, MTS propose de revoir l’article 43 – Compensation par appel pour faire passer son Tarif des services d’accès (CRTC 24006) de 0,2015 $ par appel à 0,5458 $ par appel.

Conformément au Bulletin d’information de télécom CRTC 2010-455 du 5 juillet 2010 intitulé Processus d’approbation des demandes tarifaires et des ententes entre entreprises, les parties intéressées peuvent déposer une intervention dans les 30 jours civils suivant la date de dépôt de la demande. En date du 29 juillet 2013, le Conseil n’avait reçu aucun commentaire au sujet de l’AMT 742 de MTS.

Le personnel du Conseil estime que le processus suivant est requis pour examiner le coût de la compensation par appel proposé par MTS.

Les réponses aux demandes d’information présentées en pièce jointe à la présente lettre doivent être déposées auprès du Conseil au plus tard le 30 août 2013. Le niveau de divulgation des renseignements demandés doit être
conforme à celui exigé dans le Traitement des renseignements confidentiels utilisés pour établir les tarifs des services de gros, Politique réglementaire de télécom CRTC 2012-592, 26 octobre 2012.

Les parties intéressées peuvent déposer leurs observations auprès du Conseil, et doivent en signifier copie aux autres parties, au plus tard le 9 septembre 2013.

MTS peut déposer ses observations en réplique auprès du Conseil, et doit en signifier copie aux autres parties, au plus tard le 16 septembre 2013.

Nous vous rappelons que lorsqu’un document doit être déposé au plus tard à une date précise, il doit avoir été reçu et non simplement être envoyé à la date indiquée. Veuillez également signifier copies des documents à thomas.hui@crtc.gc.ca.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

La directrice,

Original signé par

Lyne Renaud
Services aux concurrents et établissement des coûts
Télécommunications

c. c. Mohammed Omar, mohammed.omar@crtc.ca
Thomas Hui, thomas.hui@crtc.gc.ca
iworkstation@mtsallstream.com

p. j.

Pièce jointe

Demandes de renseignements

Se reporter à la pièce jointe 1 et à l’annexe 1 de la pièce jointe 1 à l’AMT 742 de MTS du 28 juin 2013.

1. En ce qui a trait à la présentation des coûts dans le rapport d’étude et dans les tableaux présentés à l’appui de l’AMT 742 :

a) À la page 10 de la pièce jointe 1, la compagnie a indiqué que les coûts de la Ligne d’accès de base aux services téléphoniques payants (LATP) font partie de son étude de coûts et que ces coûts sont évalués aux taux tarifés. Aux tableaux 4.0-1 et 4.0-2 de l’annexe 1 de la pièce jointe 1, la compagnie a indiqué qu’il n’y a pas de coûts pour les services de gros.

Au paragraphe 87 du Cadre de réglementation révisé concernant les services de gros et la définition de service essentiel, Décision de télécom CRTC 2008-17, 3 mars 2008, le Conseil a classé la LATP dans la catégorie des services non essentiels prescrits et conditionnels.

i) Expliquer, avec justification à l’appui, pourquoi la LATP n’est pas considérée comme un service de gros dans l’étude de coûts de MTS.

ii) Fournir les coûts de la LATP, les coûts des composantes majeures de services de gros et les autres coûts imputés dans un tableau semblable au tableau 8b décrit à la page 24 de l’annexe D du Manuel d’études économiques réglementaires de la compagnie. De plus, pour chacune des bandes A à G, fournir les coûts de la LATP imputés aux taux tarifés, les taux tarifés utilisés pour évaluer les coûts et le pourcentage de téléphones publics en service situés dans la bande.

b) Au paragraphe 29 de la pièce jointe 1, la compagnie a indiqué qu’elle a inclus les coûts d’acquisition de services de tierces parties dans son étude de coûts. Fournir les coûts d’acquisition causals par composante majeure de service de tierce partie dans un tableau semblable au tableau 8a décrit à la page 23 de l’annexe D du Manuel d’études économiques réglementaires de la compagnie.

c) À la page 10 de la pièce jointe 1, la compagnie a indiqué que les prévisions concernant les téléphones publics en service se trouvent au tableau 5.2-1 de l’annexe 1 de la pièce jointe 1. Fournir un tableau 5.2-1 de l’annexe 1 de la pièce jointe 1 révisé qui comprend les prévisions concernant les téléphones publics en service.

d) Fournir des tableaux 4.0-1 et 4.0-2 de l’annexe 1 de la pièce jointe 1 révisés afin de refléter les éléments suivants :

i) Inclure une ventilation des coûts totaux en « coûts causals liés à la demande » et « coûts causals liés au service », comme le prescrivent les tableaux 1 et 2 des pages 13 et 14 de l’annexe D du Manuel d’études économiques réglementaires de la compagnie.

ii) Classifier à nouveau et rapporter les coûts imputés aux taux tarifés dans la colonne des coûts des services de gros, comme le prescrit la note de bas de page 3 des tableaux 1 et 2 se trouvant aux pages 13 et 14 de l’annexe D du Manuel d’études économiques réglementaires de la compagnie.

e) Dans la note de bas de page étiquetée « * » du tableau 7 se trouvant à la page 22 de l’annexe D du Manuel d’études économiques réglementaires de la compagnie, la compagnie a indiqué que les coûts causals de l’acquisition de services de tierces parties et les coûts imputés sont exclus du tableau. Par conséquent, fournir les tableaux 6.4.5 1 et 6.4.5 2 de l’annexe 1 de la pièce jointe 1 révisés pour exclure :

i) les coûts de la LATP imputés aux taux tarifés;

ii) les coûts signalés dans la colonne des coûts causals de l’acquisition de services de tierces parties, aux tableaux 4.0-1 et 4.0-2 de l’annexe 1 de la pièce jointe 1.

f) Se reporter au paragraphe 26 de la pièce jointe 1 où la compagnie a indiqué la facturation et les commissions dans les autres dépenses causales de la demande.

i) Confirmer si les coûts de facturation causals liés à la demande font partie de la catégorie des autres coûts causals de la demande. Le cas échéant, expliquer pourquoi les coûts de facturation causals liés à la demande sont indiqués sur une ligne séparée dans le tableau 6.4.5-1de l’annexe 1 de la pièce jointe 1.

ii) Fournir une liste de tous les principaux éléments de dépenses faisant partie des autres coûts causals liés à la demande.

2. À la page 10 de la pièce jointe 1, la compagnie a indiqué que les coûts de la LATP font partie de son étude de coûts et que ces coûts sont imputés aux taux tarifés.

Au paragraphe 2-16 de son Manuel d’études économiques réglementaires, la compagnie a indiqué que les études économiques réglementaires des services de gros reflètent les coûts causals associés à l’utilisation de toute composante des services de gros.

a) Expliquer, avec justification à l’appui, pourquoi la compagnie a utilisé les taux tarifés de la LATP en tant que coûts imputés au lieu d’utiliser les coûts causals associés à la LATP dans son étude de coûts.

b) Pour chacune des bandes A à G, fournir une estimation du coût causal mensuel par LATP.

c) Fournir un tableau 4.0-2 révisé en fonction du changement suivant apporté à l’hypothèse de l’étude :

i) Utiliser les coûts mensuels causals de la LATP fournis en réponse au point b) ci-dessus au lieu des taux tarifés de la LATP.

3. Au paragraphe 26 de la pièce jointe 1, la compagnie a indiqué que le volume d’appels sans frais d’interurbain, sous forme de pourcentage du volume total d’appels effectués à partir de téléphones publics, est utilisé pour calculer au prorata les coûts causals liés à la demande. Au paragraphe 14 de la pièce jointe 1, la compagnie a indiqué avoir constaté une diminution des appels effectués à partir de téléphones publics en 2014 en raison du retrait de téléphones publics dans les prisons (ci-après appelés téléphones publics pour détenus).

Confirmer si les détenus peuvent effectuer des appels sans frais d’interurbain à partir de téléphones publics pour détenus. Si ce n’est pas le cas, fournir une justification à l’appui de l’inclusion des appels effectués à partir de téléphones publics pour détenus pour calculer le volume d’appels sans frais d’interurbain en tant que pourcentage du volume total d’appels effectués à partir de téléphones publics.

De plus,

a) pour chacune des années 2013 à 2022, fournir :

i) le nombre total prévu de téléphones publics pour détenus en service;

ii) le nombre total prévu d’appels sans frais d’interurbain effectués à partir de téléphones publics pour détenus en service;

iii) le nombre total prévu d’appels effectués à partir de téléphones publics en service.

b) Pour chacune des années 2013 à 2017, fournir un volume d’appels sans frais d’interurbain révisé, sous forme de pourcentage du total des appels effectués à partir de téléphones publics et excluant les appels effectués à partir de téléphones publics pour détenus.

c) Fournir un tableau 4.0-2 révisé en fonction des changements suivants apportés à l’hypothèse de l’étude :

i) Exclure les coûts associés aux téléphones publics pour détenus;

ii) Utiliser le volume révisé d’appels sans frais d’interurbain, sous forme de pourcentage du total des appels effectués à partir de téléphones publics, fourni en réponse au point b) ci dessus pour calculer au prorata les coûts causals de la demande.

La réponse au point c) doit comprendre la méthodologie et les hypothèses, en plus d’une justification à l’appui et les données (spécifier les dates) utilisées pour exclure les coûts associés aux téléphones publics pour détenus.

4. Au tableau 5.2-1 de l’annexe 1 de la pièce jointe 1, la compagnie a fourni une prévision du nombre d’appels sans frais d’interurbain.

a) Confirmer si les appels sans frais d’interurbain indiqués au tableau 5.2-1 de l’annexe 1 de la pièce jointe 1 comprennent les appels acheminés par les entreprises intercirconscriptions et par MTS. Si ce n’est pas le cas, expliquer, avec justification à l’appui, pourquoi la compagnie a exclu de l’étude de coûts les appels sans frais d’interurbain acheminés par MTS et fournir un tableau 4.0-2 révisé en fonction du changement suivant apporté à l’hypothèse de l’étude :

i) Inclure les appels sans frais d’interurbain acheminés par MTS.

b) Pour chacune des années 2010, 2011 et 2012, et pour chacune des années de prévision 2013 à 2022, fournir ce qui suit :

i) Le nombre total d’appels sans frais d’interurbain acheminés par les entreprises intercirconscriptions (à l’exception de MTS).

ii) Le nombre total d’appels sans frais d’interurbain acheminés par MTS.

iii) Le nombre total d’appels sans frais d’interurbains.

5. Au paragraphe 22 de la pièce jointe 1, la compagnie a indiqué qu’elle avait inclus les coûts ponctuels associés à l’établissement des coûts des services et de la trousse de dépôt dans son étude des coûts.

À l’annexe 1 de l’Examen de certaines questions liées à l’établissement des coûts de la Phase II, Décision de télécom CRTC 2008 14, 21 février 2008, le Conseil a dressé la liste des dépenses d’exploitation à exclure des études économiques réglementaires. Dans cette annexe, « la rédaction de documents à déposer dans le cadre de demandes de modifications tarifaires » est classée sous la catégorie des « Dépenses préalables à l’introduction d’un service » et donc, ces dépenses doivent être exclues des études économiques réglementaires.

a) Fournir une justification à l’appui de l’inclusion des coûts associés à l’établissement des coûts des services et de la trousse de dépôt dans l’étude économique réglementaire de MTS déposée à l’appui de son AMT 742.

b) Fournir un tableau 4.0 2 révisé en fonction de la modification suivante apportée à l’hypothèse de l’étude :

i) Exclure les coûts associés à l’établissement des coûts des services et de la trousse de dépôt.

6. Au paragraphe 22 de la pièce jointe 1, la compagnie a indiqué qu’elle avait inclus les coûts associés à la facturation des entreprises sans frais d’interurbain dans les dépenses causales du service. Au paragraphe 26 de la pièce jointe 1, la compagnie a précisé qu’elle avait inclus les coûts du traitement des factures mensuelles de location de ligne comme dépenses de facturation causales liées à la demande.

À l’annexe 1 de l’Examen de certaines questions liées à l’établissement des coûts de la Phase II, Décision de télécom CRTC 2008 14, 21 février 2008, le Conseil a dressé la liste des dépenses d’exploitation à exclure des études économiques réglementaires. Dans cette annexe, les « Finances générales », y compris les dépenses liées aux comptes créditeurs, sont classées sous la catégorie des « Dépenses d’exploitation communes fixes » et donc, ces dépenses doivent être exclues des études économiques réglementaires.

a) Fournir une description détaillée des activités principales comprises dans le traitement des factures mensuelles de location de ligne. La réponse doit être accompagnée d’une description des lignes louées ainsi que de la justification du lien causal entre la location de ces lignes et la prestation du service de gros de compensation par appel de MTS.

b) Confirmer que le coût du traitement des factures mensuelles de location de ligne s’inscrit dans la catégorie des « Finances générales ». Dans la négative, expliquer pourquoi. Dans l’affirmative, fournir une justification à l’appui de l’inclusion de ces coûts dans l’étude économique réglementaire de MTS déposée à l’appui de l’AMT 742.

c) Fournir un tableau 4.0 2 révisé en fonction de la modification suivante apportée à l’hypothèse de l’étude :

i) Exclure les coûts associés au traitement des factures mensuelles de location de ligne.

7. Au paragraphe 26 de la pièce jointe 1, la compagnie a indiqué qu’elle avait inclus les commissions dans son étude des coûts et que ce coût était estimé à l’aide du coût par appel des commissions selon le volume total d’appels et le total des commissions versées.

Dans les observations présentées par MTS Allstream concernant l’AMT 417 de TELUS, daté du 25 novembre 2011, MTS a précisé qu’un coût par appel plus approprié pour les commissions se situerait entre 1,0 ¢ et 3,0 ¢.

a) Expliquer, avec justification à l’appui, pourquoi le coût par appel proposé par la compagnie pour les commissions est considérablement plus élevé que celui qu’elle avait indiqué en novembre 2011.

b) Fournir un tableau 4.0 2 révisé en fonction de la modification suivante apportée à l’hypothèse de l’étude :

i) Utiliser un coût par appel de 3,0 ¢ pour les commissions.

c) Indiquer, pour chacune des années historiques 2010, 2011 et 2012, pour chaque type de téléphone public (public, semi public, pour détenus et autres [préciser]) pour lequel une commission a été versée :

i) le total des commissions versées;

ii) les recettes totales;

iii) le volume total d’appels sans frais d’interurbain;

iv) le volume total d’appels faits à partir d’un téléphone public.

d) Indiquer, pour chacune des années historiques 2010, 2011 et 2012, pour chaque type de téléphone public (public, semi public, pour détenus et autres [préciser]) :

i) les recettes totales;

ii) le volume total d’appels sans frais d’interurbain;

iii) le volume total d’appels faits à partir d’un téléphone public.

e) Pour chacune des années historiques 2010, 2011 et 2012, fournir le coût par appel des commissions, ainsi que le coût total des commissions sous forme de pourcentage des recettes totales générées par les téléphones publics, selon les renseignements fournis dans les réponses aux points c) i), d) i) et d) iii) ci dessus.

8. Au paragraphe 29 de la pièce jointe 1, la compagnie a indiqué qu’elle avait inclus les coûts d’acquisition de services de tierce partie associés au Millennium Manager Service Bureau (bureau des services de gestion Millenium).

a) Fournir une liste des activités principales assurées par le Millenium Manager Service Bureau.

b) Pour chacune des activités principales indiquées dans la réponse au point a) ci dessus, fournir une description détaillée de l’activité et indiquer si l’activité en question est liée au service de gros de compensation par appel de MTS et si elle est également liée à d’autres types d’appels faits à partir de téléphones publics (préciser), et accompagner le tout d’une justification à l’appui.

c) Fournir une estimation du pourcentage des activités indiquées dans la réponse au point a) ci dessus qui sont liées à la prestation du service de gros de compensation par appel de MTS.

d) Étant donné la réponse au point c) ci dessus, expliquer pourquoi il est approprié d’utiliser uniquement le volume d’appels sans frais d’interurbain comme pourcentage du volume total d’appels faits à partir d’un téléphone public pour attribuer une partie des coûts du Millennium Manager Service Bureau au service de gros de compensation par appel de MTS sans d’abord éliminer une partie des coûts du Millennium Manager Service Bureau qui n’est pas liée aux appels sans frais d’interurbain.

e) Fournir un tableau 4.0 2 révisé en fonction de la modification suivante apportée à l’hypothèse de l’étude :

i) Appliquer le pourcentage fourni dans la réponse au point c) ci dessus et le volume d’appels sans frais d’interurbain comme pourcentage du volume total d’appels faits à partir d’un téléphone public aux coûts du Millennium Manager Service Bureau pour attribuer une partie de ces coûts au service de gros de compensation par appel de MTS.

9. Au paragraphe 29 de la pièce jointe 1, la compagnie a indiqué qu’elle avait inclus les coûts d’électricité associés à l’exploitation de téléphones publics extérieurs dans son étude des coûts et que la proportion du nombre total de téléphones publics extérieurs par rapport au nombre total de téléphones publics était utilisée comme pourcentage pour l’estimation des coûts d’électricité.

f) Fournir la proportion du nombre total de téléphones publics extérieurs par rapport au nombre total de téléphones publics utilisée dans le cadre de l’étude des coûts.

g) Pour chacune des années historiques 2010, 2011 et 2012, et pour chacune des années de prévision de 2013 à 2022, fournir les renseignements suivants :

i) le nombre total de téléphones publics extérieurs;

ii) le nombre total de téléphones publics intérieurs;

iii) le nombre total de téléphones publics;

iv) la proportion du nombre total de téléphones publics extérieurs par rapport au nombre total de téléphones publics.

10. Se reporter à la lettre du Conseil intitulée « Renseignements à transmettre à l’appui des demandes tarifaires pour les services de gros », datée du 12 juillet 2013, dans laquelle le Conseil précise les renseignements détaillés à fournir au moment du dépôt d’une demande tarifaire pour les services de gros.

Fournir des renseignements détaillés associés à la demande tarifaire pour les services de gros de compensation par appel de MTS, l’AMT 742, tel qu’il est indiqué dans les pièces jointes 1 et 2 de la lettre du Conseil datée du 12 juillet 2013. La réponse doit tenir compte de la réponse à la question 1 ci dessus et inclure des renseignements détaillés sur les éléments de coûts suivants :

i) chacun des principaux éléments de coût indiqués dans la réponse à la question 1 f) ii) ci dessus;

ii) les coûts causals mensuels liés à la LATP par bande;

iii) le traitement des factures mensuelles de location de ligne;

iv) les commissions;

v) le Millennium Manager Service Bureau;

v) les coûts d’électricité.

Date de modification :

2013-08-12