ARCHIVÉ - Lettre
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N/Réf : 8638-S22-201310515
Par courriel
Monsieur Robert Hersche
Directeur principal – Affaires réglementaires
Saskatchewan Telecommunications
2121 Saskatchewan Drive
Regina (Saskatchewan) S4P 3Y2
document.control@sasktel.com
Objet: Demande de Sasktel – Extension du délai pour la mise en œuvre du Code sur les services sans fil
Monsieur,
La présente fait suite à la demande d’extension pour la mise en œuvre de certains éléments de la Politique réglementaire de télécom 2013-271 (le Code sur les services sans fil), déposée par Saskatchewan Télécommunications (Sasktel).
Le personnel du Conseil a examiné la demande de Sasktel et a déterminé qu’il a besoin de renseignements supplémentaires. Par conséquent, Sasktel doit déposer des réponses à la demande de renseignements ci-jointe au plus tard le 19 août 2013 en signifiant les parties à l’instance. Compte tenu de la demande, le personnel du Conseil estime que les intervenants pourraient bénéficier d’un délai additionnel pour commenter la demande Sasktel. Par conséquent, la date limite pour déposer les observations est reportée au 26 août 2013. Les observations en réplique devront, quant à elles, être déposées au plus tard le 3 septembre 2013.
Conformément au Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-961, Sasktel peut désigner certains renseignements comme confidentiels. Sasktel doit alors fournir une version abrégée du document concerné, accompagnée d’une explication des raisons pour lesquelles la communication de ces renseignements ne serait pas dans l’intérêt public.
Les documents doivent être déposés conformément aux Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, DORS/2010-277.
Sincèrement,
{originale signée par}
Steven Harroun
Directeur général par intérim, Politiques stratégiques
c.c. Antica Corner, CRTC; liste de distribution
Liste de distribution
jlo@piac.ca; jlawford@piac.ca; slambert-racine@uniondesconsommateurs.ca; tisrael@cippic.ca; mac@mediac.ca; bmilligan@mediac.ca; regulatory.matters@corp.eastlink.ca; gary.wong@mobilicity.ca; whitehurst@consumerscouncil.com; bell.regulatory@bell.ca; Bob.Boron@publicmobile.ca; iworkstation@mtsallstream.com; ljackson@windmobile.ca; regulatory.affairs@telus.com; rwi_gr@rci.rogers.com; dennis.beland@quebecor.com
Annexe – Demande d’information
1) Se référer au paragraphe 364 du Code sur les services sans fil.
« [...] le Conseil estime que le FSSF devrait fournir des éléments de preuve et des motifs détaillés pour démontrer que les circonstances sont uniques et qu’elles créent en fardeau excessif. »
Le personnel fait remarquer que la demande de Sasktel ne comporte pas d’éléments de preuve détaillés quant au fardeau que représenterait le respect des dispositions du Code. Veuillez donc déposer une étude de coûts ou indiquer pourquoi Saskel a décidé de ne pas inclure de tels éléments de preuve.
2) Se référer au paragraphe 8 de la demande de Sasktel.
a) Dans le cas où la demande de Sasktel serait rejetée, veuillez expliquer comment Sasktel entend se conformer aux obligations du Code de respecter les règles énoncées dans le Code sur les services ans fil, en particulier à l’obligation d’indiquer des limites d’utilisation de données.
b) Si Sasktel intègre la fonctionnalité concernant les limites de données dans le système de facturation existant, les capacités seront-elles mises en place avant la date de mise en œuvre du Code fixée au 2 décembre 2013?
3) Le personnel du Conseil fait remarquer que Saskel n’a pas abordé dans sa demande la possibilité d’accélérer l’échéancier relatif au déploiement du nouveau système de facturation. Veuillez commenter cette possibilité et inclure une description et une estimation des coûts additionnels engendrés, le cas échéant.
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