ARCHIVÉ - Lettre
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N/Réf : 8622-Q15-201310508
Par courriel
Monsieur Dennis Béland
Vice-président, Affaires réglementaires – Télécommunications,
Québecor Média inc.
612 rue St-Jacques, 15e étage, Tour Sud
Montréal (Québec) H3C 4M8
dennis.beland@quebecor.com
Objet: Demande de Québecor – le Code sur les services sans fil
Monsieur,
La présente fait suite à la demande présentée par Québecor Média inc. (Québecor), en son nom et au nom de sa filiale Vidéotron s.e.n.c. (Vidéotron), dans le but que certains éléments de la politique réglementaire de télécom 2013-271 (le Code sur les services sans fil) soient revus et modifiés.
Le personnel du Conseil a examiné la demande de Québecor et a déterminé qu’il a besoin d’avoir des renseignements supplémentaires. Par conséquent, Québecor doit déposer ses réponses à la demande de renseignements ci jointe, au plus tard le 19 août 2013 en signifiant copie les parties à l’instance. Compte tenu de la demande, le Conseil estime que les intervenants pourraient bénéficier d’un délai additionnel pour commenter la demande de Québecor. Par conséquent, la date limite pour déposer des observations est reportée au 26 août 2013. Les observations en réplique devront, quant à elles, être déposées au plus tard le 3 septembre 2013.
Conformément au Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-961, Québecor peut désigner certains renseignements comme confidentiels. Québecor doit alors fournir une version abrégée du document concerné, accompagnée d’une explication des raisons pour lesquelles la communication de ces renseignements ne serait pas dans l’intérêt public
Les documents doivent être déposés conformément aux Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, DORS/2010-277.
Sincèrement,
{originale signée par}
Steven Harroun
Directeur général par intérim, Politiques stratégiques
c. c. Neil Barratt, CRTC; liste de distribution
Liste de distribution
jlo@piac.ca; jlawford@piac.ca; slambert-racine@uniondesconsommateurs.ca; tisrael@cippic.ca; mac@mediac.ca; bmilligan@mediac.ca; regulatory.matters@corp.eastlink.ca; gary.wong@mobilicity.ca; whitehurst@consumerscouncil.com; bell.regulatory@bell.ca; Bob.Boron@publicmobile.ca; iworkstation@mtsallstream.com; ljackson@windmobile.ca; regulatory.affairs@telus.com; rwi_gr@rci.rogers.com; document.control@sasktel.com
Annexe – Demande de renseignements
1) Comme indiqué dans la politique réglementaire de télécom 2013-271, « Le Code sur les services sans fil entrera en vigueur le 2 décembre 2013 et s’appliquera à tout nouveau contrat de services sans fil et à tout contrat modifié à partir de cette date ». En outre, le Code sur les services sans fil s’appliquera à tous les contrats de services sans fil, peu importe la date à laquelle ils ont été conclus, au plus tard le 3 juin 2015.
Veuillez préciser les coûts de mise en application du Code sur les services sans fil et estimer les coûts totaux que subira Québecor si le Conseil :
a) approuve sa demande;
b) rejette sa demande.
Veuillez fournir des éléments de preuve pour justifier votre réponse. Dans celle-ci, veuillez indiquer clairement les coûts qui seront engagés en vertu des deux situations (par exemple, concernant les clients censés renouveler, modifier ou conclure un nouveau contrat au cours de la période).
2) Se référer aux transcriptions suivantes de l’audience publique que le Conseil a tenue le 11 février 2013 :
10389 CONSEILLÈRE POIRIER : Par contre, je voulais savoir, quelqu'un qui est chez vous. Et là, la façon dont j'ai compris, il y a pas de contrat pour le service. Mais il y a un contrat pour l'appareil.
10390 Est-ce que j'ai bien compris? Vous sembliez hésiter. C'est ce que vous dites depuis tantôt.
10391 M. BÉLAND : Sans entrer dans les détails juridiques de la chose, en fait, il y a un contrat pour les deux.
Veuillez préciser le point de vue de Québecor quant aux liens entre les services sans fil et le remboursement de la subvention liée à l’appareil. S’agit-il d’un ou de deux contrats? Veuillez expliquer.
3) Au paragraphe 369 du Code, la date à laquelle il s’appliquera à tous les clients canadiens des services sans fil est précisée (soit le 3 juin 2015). En l’absence d’une telle date, l’interprétation de Québecor pourrait signifier que le Code ne s’appliquera jamais à certains clients.
En outre, le Code pose le principe qu’il « est dans l’intérêt des consommateurs de mettre en œuvre le Code sur les services sans fil le plus tôt possible ». Veuillez commenter la demande de Vidéotron à la lumière de ce principe, plus particulièrement l’incidence sur sa clientèle.
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