ARCHIVÉ -  Lettre

N/Réf : 8633-T66-201310812

Par courriel

Monsieur Ted Woodhead
Premier vice-président, Réglementation fédérale et affaires gouvernementales
Société TELUS Communications
215, rue Slater, 8e étage
Ottawa (Ontario) K1P 0A6
regulatory.affairs@telus.com

Objet : Demande de TELUS – Clarification du Code sur les services sans fil

Monsieur,

La présente fait suite à la demande de clarification de la Politique réglementaire de télécom 2013-271 (le Code sur les services sans fil), déposée par TELUS Communications Company (TELUS).

Le personnel du Conseil a examiné la demande de TELUS et a déterminé qu’il a besoin d’avoir des renseignements supplémentaires. Par conséquent, TELUS est tenue de déposer des réponses à la demande de renseignements ci-jointe, au plus tard le 19 août 2013,
en signifiant les parties à l’instance. Compte tenu de la demande, le Conseil estime que les intervenants pourraient bénéficier d’un délai additionnel pour commenter les réponses de TELUS. Par conséquent, la date limite pour déposer des observations est reportée au 26 août 2013. Les observations en réplique devront, quant à elles, être déposées au plus tard le 3 septembre 2013.

Conformément au Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-961, TELUS peut désigner certains renseignements comme confidentiels. TELUS doit alors fournir une version abrégée du document concerné, accompagnée d’une explication des raisons pour lesquelles la communication de ce renseignement ne serait pas dans l’intérêt public.

Les documents doivent être déposés conformément aux Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, DORS/2010-277.

Sincèrement,

{originale signée par}

Steven Harroun
Directeur général par intérim, Politiques stratégiques

c. c. Neil Barratt, CRTC; liste de distribution

Liste de distribution
jlo@piac.ca; jlawford@piac.ca; slambert-racine@uniondesconsommateurs.ca; tisrael@cippic.ca; mac@mediac.ca; bmilligan@mediac.ca; regulatory.matters@corp.eastlink.ca; gary.wong@mobilicity.ca; whitehurst@consumerscouncil.com; bell.regulatory@bell.ca; Bob.Boron@publicmobile.ca; iworkstation@mtsallstream.com; ljackson@windmobile.ca; rwi_gr@rci.rogers.com; document.control@sasktel.com; dennis.beland@quebecor.com

Annexe – Demande de renseignements

1. Veuillez décrire la méthode qu’utilisent actuellement TELUS et Koodo concernant les subventions des appareils et expliquez clairement les différences, le cas échéant. Précisez si la méthode a changé en raison des décisions formulées dans le Code.

2. Veuillez vous référer au paragraphe 7 de votre demande, où TELUS y affirme que dans certains cas le client paie des frais mensuels pour le solde. Expliquez ce que veut dire cette affirmation.

3. Veuillez élaborer sur le lien entre le service sans fil et le remboursement de la subvention de l’appareil. Selon TELUS, s’agit-il d’un seul et même contrat ou de deux contrats? Expliquez avec justification à l’appui.

4. Au paragraphe 11 de sa demande, TELUS réclame que le Conseil

« autorise la réduction des frais de résiliation anticipée en montants inégaux dans la mesure où chaque réduction mensuelle à ce titre équivaut au moins au montant correspondant à un amortissement sur 24 mois ». [traduction]

Au paragraphe 13 de la demande 2013-1082-0, Rogers a indiqué ce qui suit :

« Rogers demande donc au Conseil de confirmer qu’il est acceptable d’utiliser un pourcentage pour établir le montant de la réduction mensuelle des frais de résiliation anticipée ». [traduction]

La proposition de Rogers pourrait-elle s’appliquer à ce que réclame TELUS dans sa demande? Veuillez dire ce que vous pensez de cette option, en indiquant les conséquences qu’elle pourrait avoir sur le modèle d’entreprise et les clients de TELUS.

5. Veuillez vous référer au paragraphe 17 de demande.

« Dans ce cas, le client n’a pas remboursé 50 $ du montant initial du solde établi à 150 $, mais peut tout de même obtenir une subvention de 100 $ pour un nouvel appareil, subvention qu’il remboursera également au fil du temps. Le solde du client serait donc de 150 $, mais la section G.2(ii)(a) du Code prévoit que la subvention de l’appareil correspond « au prix de détail de l’appareil moins le montant payé par le client pour l’appareil lorsqu’il a conclu le contrat ». Ainsi, TELUS croit comprendre qu’en application du Code, seulement 100 $ peut servir comme valeur de la subvention du nouvel appareil et non le solde complet de 150 $, qui inclut les 50 $ du solde initial que le client n’a pas encore remboursés. Le Code empêche donc le fournisseur de services sans fil de permettre au client de changer d’appareil avant d’avoir remboursé le montant du solde initial. » [traduction]

Au paragraphe 18, TELUS demande des précisions :

« la compagnie veut savoir si, lorsque le client remplace son appareil et bénéficie d’une subvention à l’égard d’un appareil, elle serait obligée ou non d’exiger que le client rembourse la totalité du solde existant avant d’ajouter une nouvelle subvention au solde ». [traduction]

Compte tenu de ce qui précède :

a. Veuillez confirmer que la situation décrite ci-dessus ne s’applique que dans le cas d’un remplacement anticipé de l’appareil.
b. Veuillez confirmer que TELUS demande une interprétation du Code et non une modification de la définition de la « subvention de l’appareil ».
c. Expliquez clairement l’incidence qu’aurait le fait d’exiger le remboursement du solde existant. Étant donné qu’il serait possible d’offrir une subvention plus élevée, en quoi le résultat serait-il différent pour le client? Pour le fournisseur de services?
d. Expliquez en quoi la demande de TELUS aurait une incidence sur l’amortissement de la subvention initiale sur 24 mois? La réparation sollicitée permettrait-elle à la compagnie d’amortir les subventions sur plus de 24 mois?
e. Le personnel du Conseil précise que, conformément au Code, si l’application des modalités du Code n’est pas claire, le Code doit être interprété en faveur du client. Veuillez élaborer la proposition de TELUS à la lumière de cette exigence.

Date de modification :

2013-08-12