ARCHIVÉ -  Lettre

86650-B38-201306829 et 8678-T66-201306845

Ottawa, le 7 août 2013

Par courriel

Destinataire : Liste de distribution (ci-jointe)

Objet : Demandes en vertu de la partie 1 présentées par Bell Canada et TELUS en vue d’utiliser des fonds des comptes de report pour améliorer l’accès des personnes handicapées aux services de télécommunication – Avis de modifications procédurales

La présente vise à signifier aux parties concernées par les demandes de Bell Canada (8665 B38 201306829) et de TELUS (8678 T66 201306845) que les procédures touchant ces demandes ont été modifiées.

Dans une lettre datée du 15 juillet 2013, la Société Neil Squire (SNS) a demandé au Conseil de modifier les procédures relatives aux demandes de Bell Canada et de TELUS afin d’y inclure un processus de demande de renseignements tel que énoncé au bulletin d’information 2010 959. La SNS a aussi demandé si elle pouvait poser une série supplémentaire de questions.

La SNS a fait valoir qu’il était nécessaire, d’une part, de pouvoir poser des questions ou solliciter des renseignements supplémentaires afin que la communauté des personnes handicapées évalue efficacement les initiatives et formule des commentaires exhaustifs compte tenu de la complexité des questions soulevées dans les deux demandes, et, d’autre part, d’obtenir des renseignements complets et une mesure précise de la portée. La SNS a également soumis ce qui suit :
« Les comptes de report sont considérés par la communauté des personnes handicapées comme un moyen important de tenir compte des inégalités liées à la façon dont les produits et services de télécommunication sont offerts aux citoyens canadiens handicapés. Ces comptes étant une initiative unique et ponctuelle, il importe que ces fonds limités soient dépensés d’une manière stratégique qui génère le plus possible d’avantages durables à long terme pour les citoyens canadiens handicapés [traduction libre]. »

Le personnel du Conseil a examiné la demande de la SNS. Le personnel considère que modifier les procédures relatives à ces demandes en vue de permettre aux parties de poser des questions et de solliciter des renseignements supplémentaires serait dans l’intérêt du public étant donné qu’un dossier plus complet permettrait au Conseil de mieux évaluer les demandes d’utilisation des fonds des comptes de report pour but d’améliorer l’accessibilité des services de télécommunication. Par conséquent, les procédures liées à ces deux demandes sont modifiées en vue d’y inclure un processus de demande de renseignements conformément aux articles 72 à 76 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure). Les procédures modifiées sont présentées dans les pièces A (Bell Canada) et B (TELUS) jointes au présent courriel.

Concernant la demande de la SNS à l’égard d’une série supplémentaire de questions, le personnel du Conseil souligne que, conformément aux articles 33 et 75 des Règles de procédure, les procédures modifiées offrent aux parties une occasion de demander la divulgation publique de renseignements classés confidentiels, et de solliciter des réponses supplémentaires à leurs demandes de renseignements. Le personnel du Conseil considère ces démarches procédurales suffisantes pour répondre à la demande de la SNS.

Il rappelle également aux parties que les Règles de procédure énoncent, entre autres, les règles régissant le dépôt, le contenu, la forme et le service d’interventions et de demandes de renseignements, ainsi que la procédure de dépôt de renseignements confidentiels et de demande de leur divulgation, et le fait que ces dispositions s’appliquent aux procédures énoncées dans les pièces jointes A et B. Les Règles de procédure et les documents connexes peuvent être consultés sur le site Web du Conseil. Pour des renseignements concernant les Règles de procédure, veuillez consulter le bulletin d’information 2010-959. Pour obtenir de l’information sur les procédures de dépôt de renseignements confidentiels et la manière de solliciter leur divulgation, veuillez consulter le bulletin d’information 2010-961.

Le personnel du Conseil rappelle également aux parties que, conformément aux Règles de procédure, si un document doit être déposé ou signifié avant une date donnée, le document doit être reçu, et non seulement envoyé, à la date indiquée. Le document doit être déposé auprès du Conseil au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa), à la date d’échéance. Le Conseil ne peut être tenu responsable des retards causés par la poste et n’avise pas des parties lorsque son mémoire est reçu après la date limite. Dans un tel cas, le mémoire ne sera pas considéré par le Conseil et ne sera pas versé au dossier public.

Les mémoires doivent être déposés auprès du Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :
en remplissant le (formulaire d’intervention/d’observation/de réponse)
ou

par la poste à l’adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2

ou

par télécopie au
819 994 0218

Les personnes et les parties intéressées sont invitées à examiner le contenu du dossier public de la présente instance (ou le site Web du Conseil) pour tout autre renseignement qu’elles pourraient juger utile à la préparation de leurs mémoires.
Références :
• Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes :
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2010-277/index.html

• Site Web du Conseil : « Règles de pratique et de procédure »
http://www.crtc.gc.ca/fra/nrpp.htm

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

ORIGINAL SIGNÉ PAR /

Mary-Louise Hayward pour

Nanao Kachi
Directeur | Director
Politique sociale et des consommateurs | Social and Consumer Policy
Consommation et politiques stratégiques | Consumer Affairs and Strategic Policy
819 997 4700, nanao.kachi@crtc.gc.ca

c.c. : mary-louise.hayward@crtc.gc.ca

Liste de distribution :

Association des sourds du Canada jroots@cad.ca; Université de l’École d’art et de design de l’Ontario, Treviranus, jtreviranus@faculty.ocad.ca; ARCH archlib@lao.on.ca; petricoi@lao.on.ca; Conseil des Canadiens avec déficiences, laurie@ccdonline.ca; Conseil des Canadiens avec déficiences, ccd@ccdonline.ca;Vie autonome Canada, nationaldirector@ilc-vac.ca; nationaldirector@ilc-vac.ca; Institut national canadien pour les aveugles (INCA), Christine.robbins@cnib.ca; Conseil canadien des aveugles, mpotvin@ccbnational.net; Ottawa Deaf Centre, newfiedjh@yahoo.com; Ontario Association of the Deaf, dean@deafontario.ca; Société canadienne de l’ouïe, ckenopic@chs.ca; Association canadienne pour l’intégration communautaire, mbach@cacl.ca; Centre québécois de la déficience auditive, cqda@videotron.ca; Centre juridique de l’intérêt public, mybow@legalaid.mb.ca; Disability and Information Technologies (Dis-IT), ine@ccdonline.ca; d_stienstra@umanitoba.ca; Alliance pour l’égalité des aveugles canadiens, mworkman@blindcanadians.ca; Farah.mughal@rci.rogers.com; Société Neil Squire, garyb@neilsquire.ca; Chris Stark, stark.chris@rogers.com; jeff.in.kanata@gmail.com; Clayton Zekelman, clayton@MNSi.Net; Denise Sayer, denise.sayer@paliareroland.com; David Lepofsky dlepofsky@sympatico.ca; Beverley Milligan, Media Access Canada, bmilligan@mediac.ca; Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec, direction@cophan.org; Diane Bergeron diane.bergeron@cnib.ca

Procédure : Bell Canada (8665 B38 201306829)
1. Les parties à l’instance doivent déposer une intervention auprès du Conseil concernant la demande présentée en vertu de la partie 1 par Bell Canada d’ici le 26 août 2013. L’intervention doit être déposée conformément à l’article 26 des Règles de procédure.

2. Le Conseil affichera les interventions sur son site Web peu après leur réception. Tous les documents devant être signifiés à l’une ou à l’ensemble des parties à l’instance doivent être signifiés en utilisant les coordonnées figurant dans les interventions.

3. Le Conseil et les parties peuvent adresser des demandes de renseignements à toute partie à l’instance relativement à une intervention déposée conformément au paragraphe 1 ci-dessus. Conformément à l’article 73 des Règles de procédure, l’auteur de la demande de renseignements doit la déposer auprès du Conseil et signifier la demande à la partie à laquelle elle s’adresse au plus tard le 26 septembre 2013.

4. Les réponses aux demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à la partie ou aux parties ayant présenté ces demandes au plus tard le 11 octobre 2013.

5. Les demandes des parties visant des réponses complémentaires à leurs demandes de renseignements, et précisant dans chaque cas pourquoi des réponses complémentaires sont à la fois pertinentes et nécessaires, de même que les demandes de divulgation de renseignements désignés comme confidentiels, précisant dans chaque cas les motifs de la divulgation, doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à la partie ou aux parties ayant présenté ces demandes au plus tard le 30 octobre 2013.

6. Les réponses à ces demandes doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à la partie ou aux parties ayant présenté les demandes au plus tard le 12 novembre 2013.

7. Les décisions relatives aux demandes de réponses complémentaires et de divulgation seront publiées le plus rapidement possible. Les renseignements devant être fournis conformément à ces décisions doivent être déposés auprès du Conseil et signifiés à la partie ou aux parties ayant présenté les demandes au plus tard le 27 novembre 2013.

8. Les parties peuvent déposer des observations finales auprès du Conseil en signifiant copie à toutes les autres parties au plus tard le 13 décembre 2013. Les observations finales ne doivent pas excéder 15 pages.

Une décision sera rendue dans les 150 jours suivant la clôture du dossier.
Procédure : TELUS (8678 T66 201306845)

1. Les parties à l’instance et les parties intéressées désirant devenir des parties à l’instance doivent déposer auprès du Conseil une intervention concernant la demande présentée en vertu de la partie 1 par TELUS au plus tard le 29 juillet 2013. L’intervention doit être déposée conformément à l’article 26 des Règles de procédure.

2. Le Conseil affichera les interventions sur son site Web peu après leur réception. Tous les documents devant être signifiés à l’une ou à l’ensemble des parties à l’instance doivent être signifiés en utilisant les coordonnées figurant dans les interventions.

3. Le Conseil et les parties peuvent adresser des demandes de renseignements à toute partie à l’instance relativement à une intervention déposée conformément au paragraphe 1 ci-dessus. Conformément à l’article 73 des Règles de procédure, l’auteur de la demande de renseignements doit la déposer auprès du Conseil et signifier la demande à la partie à laquelle elle s’adresse au plus tard le 29 août 2013.

4. Les réponses aux demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à la partie ou aux parties ayant présenté ces demandes au plus tard le 9 septembre 2013.

5. Les demandes des parties visant des réponses complémentaires à leurs demandes de renseignements, et précisant dans chaque cas pourquoi des réponses complémentaires sont à la fois pertinentes et nécessaires, de même que les demandes de divulgation de renseignements désignés comme confidentiels, précisant dans chaque cas les motifs de la divulgation, doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à la partie ou aux parties ayant présenté ces demandes au plus tard le 19 septembre 2013.

6. Les réponses à ces demandes doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à la partie ou aux parties ayant présenté les demandes au plus tard le 30 septembre 2013.

7. Les décisions relatives aux demandes de réponses complémentaires et de divulgation seront publiées le plus rapidement possible. Les renseignements devant être fournis conformément à ces décisions doivent être déposés auprès du Conseil et signifiés à toutes les parties au plus tard le 7 octobre 2013.

8. Les parties peuvent déposer des observations finales auprès du Conseil en signifiant copie à toutes les autres parties au plus tard le 30 octobre 2013. Les observations finales ne doivent pas excéder 15 pages.

Une décision sera rendue dans les 150 jours suivant la clôture du dossier.

Date de modification :

2013-08-07