ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 6 août 2013
N/Réf : 8622-S9-201311100
Par courriel
Liste de distribution
Objet : Procédures pour les installations autorisées et non autorisées conformément aux tarifs de structures de soutènement des entreprises titulaires
Mesdames,
Messieurs,
Le 10 juillet 2013, Shaw Communications inc. (Shaw) a déposé une demande auprès du Conseil pour une audience accélérée afin d’aborder des préoccupations concernant l’interprétation du tarif de structures de soutènement de la Société TELUS Communications (la STC).
Dans une lettre du Conseil datée du 30 juillet 2013, le Conseil a rejeté la demande d’audience accélérée de Shaw et a conclu que les enjeux soulevés par la demande seraient mieux traités dans le cadre d’une instance de la partie 1 conformément aux Règles de pratique et de procédure du CRTC.
Afin de constituer un dossier plus exhaustif, les parties qui ont été désignées à l’instance doivent fournir leurs réponses à la demande de renseignements du Conseil annexée à la présente lettre au plus tard le 16 août 2013.
Toute partie intéressée peut déposer des observations concernant les réponses à la demande de renseignements en annexe au plus tard le 21 août 2013. Les parties peuvent déposer leur réplique aux observations, et en signifier copie à toutes autres parties, au plus tard le 26 août 2013.
Conformément au Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-961, intitulé Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les parties peuvent désigner certains renseignements comme confidentiels. Elles doivent alors fournir une version abrégée du document concerné, accompagnée d’une note expliquant en quoi les renseignements supprimés sont confidentiels.
Les documents doivent être déposés conformément aux Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, DORS/2010-277.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Règlement des différends,
Télécommunications,
L’original signé par :
Mario Bertrand
c. c. : Jesslyn Mullaney, CRTC, jesslyn.mullaney@crtc.gc.ca
Liste de distribution :
regulatory@bell.aliant.ca; bell.regulatory@bell.ca; iworkstation@mtsallstream.com; regulatoryaffairs@nwtel.ca; document.control@sasktel.sk.ca; reglementa@telebec.com; Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca; brooke@brooktel.com; regulatory@brucetelecom.com; heather.bishop@cwct.ca; admin@cochranetel.ca; pallard@cooptel.qc.ca; jsalina@dryden.ca; jonathan.scott@execulink.com; regulatory@gosfieldtel.ca; a.schneider@hay.net; grubb@hurontel.on.ca; jpatry@telcourcelles.qc.ca; tellambton@tellambton.net; telvic@telvic.net; j-fmathieu@telupton.qc.ca; wagrier@1000island.net; rbanks@mornington.ca; pdowns@nexicomgroup.net; nfrontenac@kw.igs.net; steve@wtccommunications.ca; mjboivin@telebec.com; tracy.cant@ontera.ca; barry.stone@quadro.net; roxboro@ontarioeast.net; sophie.houde@sogetel.com; rob.olenick@tbaytel.com; telstep@telstep.net; gcordeau@maskatel.qc.ca; Paul.frappier@sogetel.com; carlo.dondero@wtccommunications.ca; regulatory@tcc.on.ca; tsullivan@wightman.ca; regulatory.affairs@telus.com; Regulatory@sjrb.ca
Annexe
Demande de renseignements — Interprétation des installations non autorisées conformément aux tarifs de structures de soutènement des entreprises titulaires
Entreprises de services locaux titulaires (ESLT)
1. Indiquez quelle est la pratique de votre entreprise en ce qui concerne l’exigence de dépôt de demandes pour les installations de tiers sur les structures de soutènement (p. ex. les torons) de l’entreprise. Est-ce que l’entreprise adopte la même pratique pour tous les types d’équipement installés par des tiers (p. ex., équipement Wi-Fi, amplificateurs, répéteurs)?
2. Si l’entreprise adopte des pratiques différentes en ce qui concerne l’exigence de dépôt de demandes lorsqu’un tiers installe divers équipements sur les installations de l’entreprise, justifiez pourquoi ces pratiques diffèrent. La réponse de l’entreprise devrait aborder les modalités énoncées dans son tarif de structures de soutènement.
3. Identifiez toute préoccupation en matière de sécurité liée à l’installation d’équipement de tiers, et en particulier d’équipement Wi-Fi, sur les structures de soutènement de l’entreprise, par exemple des préoccupations liées au poids des installations cumulatives de divers équipements. Précisez quels sont les codes de sécurité, les normes de construction et les autres procédures auxquels l’installation cet équipement doit se conformer.
4. Indiquez si votre entreprise installe son propre équipement Wi-Fi sur ses installations, et si cet équipement doit se conformer aux mêmes codes, normes et procédures s’appliquant à l’équipement de tiers.
5. En ce qui a trait à l’installation et au fonctionnement d’équipement Wi-Fi de tiers sur les structures de soutènement de l’entreprise, identifiez et expliquez toute préoccupation relative à l’interférence au spectre des radiofréquences. Dans le cas de l’installation et du fonctionnement d’équipement Wi-Fi sur des structures de soutènement n’appartenant pas aux ESLT (p. ex. municipalités, entreprises d’hydroélectricité) situées à proximité, ces préoccupations relatives à l’interférence sont-elles différentes et, dans l’affirmative, comment le sont-elles?
Shaw
1. Indiquez quelles sont les modalités et conditions associées à l’installation par l’entreprise d’équipement, incluant l’équipement Wi-Fi, sur les structures de soutènement n’appartenant pas aux ESLT (p. ex. municipalités, entreprises d’hydroélectricité), et expliquez de quelle manière la pratique de Shaw associée à l’installation d’équipement à ces entités diffère, le cas échéant, de celle en place lorsque l’entreprise installe de l’équipement sur les structures de soutènement des ESLT.
2. Fournissez le nombre total de dispositifs Wi-Fi installés par l’entreprise (à ce jour) sur les structures de soutènement des ESLT sur le territoire de desserte de l’entreprise, ainsi que l’estimation du nombre total d’installations Wi-Fi supplémentaires sur les structures de soutènement des ESLT que l’entreprise prévoit faire durant les trois prochaines années.
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