ARCHIVÉ -  Lettre

Ottawa, le 5 août 2013

N/Réf. : 8678-C12-200905557

Monsieur Bill Abbott
Avocat principal et responsable de la protection de la vie privée
Bell Canada
19e étage
160, rue Elgin
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
Courriel : bell.regulatory@bell.ca

Objet : Initiative de conception inclusive, une initiative liée au compte de report de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, et de Bell Canada

Monsieur,

Le personnel du Conseil a examiné le dossier à ce jour de l’initiative de conception inclusive de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, et de Bell Canada (collectivement, Bell) et demande à Bell de déposer des réponses aux questions énoncées dans la pièce ci-jointe. Le dernier rapport de Bell sur l’initiative de conception inclusive remonte à son rapport annuel, daté du 30 mars 2012, sur les initiatives d’accessibilité financées à partir des comptes de report, comme approuvé dans la décision de télécom 2008-1.

Dans la décision 2008-1, le Conseil a approuvé l’initiative de conception inclusive de Bell en tant qu’initiative visant à améliorer l’accès aux services de télécommunications pour les personnes handicapées. Comme l’a indiqué Bell dans ses propositions initiales, l’initiative de conception inclusive visait à mieux connaître les besoins en télécommunications des personnes handicapées et d’intégrer les principes de conception inclusive à l’élaboration de nouveaux produits. Cette démarche devait aider Bell à concevoir de nouveaux produits et services grand public plus conviviaux et fonctionnels pour les personnes handicapées.

Comme Bell l’a ensuite indiqué dans son rapport annuel de 2012, l’initiative permettait en fin de compte d’obtenir des aperçus qui permettraient aux compagnies d’intégrer les principes de conception inclusive dans leurs activités quotidiennes.

Dans son rapport de 2012, Bell a aussi affirmé que l’initiative de conception inclusive était terminée.

Veuillez répondre aux questions énoncées dans la pièce jointe au plus tard le 30 août 2013.

Références

Proposition de 2006 de Bell : http://www.crtc.gc.ca/PartVII/fra/2006/8638/c12_200602708.htm

Dossier de l’instance 2008-1 : http://www.crtc.gc.ca/PartVII/fra/2006/8678/c12_200615578.htm

Rapports annuels de Bell : http://www.crtc.gc.ca/partvii/fra/2009/8678/c12_200905557.htm

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

ORIGINAL SIGNÉ PAR/

Mary-Louise Hayward pour
Nanao Kachi
Directeur | Director
Politique sociale et des consommateurs | Social and Consumer Policy
Consommation et politiques stratégiques | Consumer Affairs and Strategic Policy
819-997-4700, nanao.kachi@crtc.gc.ca
c.c. mary-louise.hayward@crtc.gc.ca

1. Dans la décision 2008-1, le Conseil a approuvé l’initiative de conception inclusive de Bell, estimant qu’elle respectait les lignes directrices énoncées dans la décision 2006-9 quant à l’utilisation des fonds restants des comptes de report. Les lignes directrices précisaient que les initiatives devaient améliorer l’accès aux services de télécommunications des personnes handicapées.

Le personnel fait remarquer que, sur le site Web de Bell, Bell FibeMC est annoncé et vendu en tant que service de télévision. Dans son rapport annuel de 2012, Bell a affirmé qu’à la suite de l’initiative de conception inclusive, les compagnies étaient en mesure de cerner des éléments possibles à améliorer relatifs aux services de télévision par protocole Internet (télévision IP) en Ontario et au Québec qui permettraient d’offrir un meilleur accès aux services de communications aux personnes handicapées. Le rapport de 2012 faisait aussi valoir que, afin d’atteindre ce but, Bell avait participé à un groupe de travail pour les utilisateurs de Microsoft Mediaroom (la plateforme utilisée par Bell pour fournir le service de télévision FibeMC), dans le cadre duquel Bell avait étudié des demandes de changement à la plateforme Mediaroon et les avait proposées à Microsoft en tant qu’améliorations possibles relatives à l’accessibilité. Le rapport contenait la version finale des demandes de changement. Un montant un peu supérieur à 1,08 million de dollars des comptes de report avait été utilisé pour cette initiative .

a. Veuillez nous faire part, renseignements justificatifs à l’appui, de la manière dont l’utilisation de fonds de comptes de report approuvés par le Conseil pour des initiatives afin d’améliorer l’accès aux services de télécommunications est appropriée pour un service de télévision.

b. Se reporter au tableau à la page 15 du rapport annuel de 2012 de Bell. Veuillez faire le point sur la mise en œuvre des modifications à la plateforme Microsoft Mediaroom, en précisant les obstacles qui ont empêché la mise en œuvre, le cas échéant.

2. La section du rapport annuel de 2012 de Bell qui porte sur l’initiative de conception inclusive indique que des recherches visant à faciliter l’intégration de principes de conception inclusive dans l’élaboration de nouveaux produits avaient été faites relativement aux éléments suivants :

i. télécommunications en général;
ii. services à la clientèle améliorés;
iii. services de relais par protocole Internet;
iv. composition vocale;
v. étude d’experts en la matière;
vi. évaluation de la télévision IP;
vii. vérification de l’accessibilité de l’entreprise.

a. Veuillez décrire comment Bell a utilisé les résultats de ces recherches. En particulier, précisez les principes de conception inclusive que Bell a intégrés à ses activités quotidiennes, et comment cela a été fait. Confirmez que ces principes sont appliqués à l’heure actuelle. Donnez des exemples de produits et de services de télécommunications à conception inclusive que Bell a fournis grâce à l’application de ces principes.

b. Par contre, si Bell n’a pas intégré la démarche de conception inclusive à ses activités quotidiennes, veuillez expliquer pourquoi, justification à l’appui.

Date de modification :

2013-08-05