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Ottawa, le 2 août 2013

Notre référence : 8740-S22-201311084

PAR COURRIEL

Monsieur Ronald Wagner
Directeur, Affaires réglementaires
Saskatchewan Telecommunications (SaskTel)
2121 Saskatchewan Drive, 12e étage
Regina (Saskatchewan) S4P 3Y2
Document.control@saskTel.com

Objet : Demande tarifaire concernant les services aux concurrents dans le but que soit modifié le service de vérification de ligne sur occupation

Monsieur,

Le 30 juillet 2013, Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) a déposé une demande (l’avis de modification tarifaire 284) dans le but que soient modifiées les modalités applicables au service de vérification de ligne sur occupation de sorte que la compagnie puisse fournir le service que lorsque les installations appropriées sont en place.

Aux termes de l’alinéa 28(1)a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le Conseil peut exiger d’une partie qu’elle lui fournisse les renseignements ou documents qu’il estime nécessaires.

La compagnie doit déposer une réponse exhaustive, avec justification à l’appui, aux questions en annexe au plus tard le 9 août 2013.

Le personnel rappelle que lorsqu’un document doit être déposé ou signifié au plus tard à une date précise, il doit être effectivement reçu et non simplement envoyé au plus tard à la date indiquée. Une copie des documents doit également être acheminée à l’adresse suivante : cameron.warriner@crtc.gc.ca.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,

Original signé par

Michel Murray
Mise en œuvre de la réglementation
Télécommunications

c. c. Cameron Warriner, CRTC, 819 953 6081, cameron.warriner@crtc.gc.ca

Pièce jointe

PIÈCE JOINTE

Questions

1) Selon la description du service associé au tarif que SaskTel a proposé, un téléphoniste n’interrompra pas une conversation en cours; toutefois, selon le libellé que SaskTel a proposé d’ajouter, la compagnie fait référence aux « services de vérification et d’interruption [...] » [c’est nous qui soulignons]. Veuillez expliquer l’incohérence entre les deux affirmations.

2) Dans le Bulletin d’information de télécom CRTC 2010-455 du 5 juillet 2010 intitulé Processus d’approbation des demandes tarifaires et des ententes entre entreprises, le CRTC exige que les demandes tarifaires concernant les services aux concurrents expliquent les raisons des modifications devant être approuvées. Veuillez expliquer les raisons pour lesquelles la compagnie souhaite ajouter le libellé proposé.

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