ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 2 août 2013
Madame Teresa Griffin-Muir
Viceprésidente, Affaires réglementaires
MTS Allstream
45, rue O’Connor, bureau 1400
Ottawa (Ontario) K1P 1A4
iworkstation@mtsallstream.com
Courriel : iworkstation@mtsallstream.com
Madame,
Objet : Utilisation des fonds des comptes de report pour améliorer l’accès des personnes handicapées aux services de télécommunication et pour étendre les services à large bande aux collectivités rurales et éloignées, numéros de réf. du CRTC 8636 C12 200817505, 8636 C12 200817512, 8626 C12 200817520 – Demande de MTS Allstream
Dans la demande citée en objet, MTS Allstream propose d’utiliser les fonds du compte de report qui sont destinés aux initiatives d’accessibilité pour couvrir les coûts liés à l’amélioration de l’accessibilité de son site Web mts.ca, au service de relais par protocole Internet (IP) et à l’acheminement de messages texte au E9 1 1 (T9 1 1).
Le personnel du Conseil a établi qu’il avait besoin de renseignements supplémentaires pour terminer l’analyse de la demande de MTS Allstream. Le personnel demande donc à MTS Allstream de répondre aux questions soumises dans la pièce jointe A au plus tard le 14 août 2013.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments distingués.
ORIGINAL SIGNÉ PAR/
Mary-Louise Hayward pour,
Nanao Kachi
Directrice, Politique sociale et des consommateurs
Consommation et planification stratégique
c.c. : Antica Corner, CRTC antica.corner@crtc.gc.ca
Liste de distribution
Association des Sourds du Canada, jroots@cad.ca
ARCH archlib@lao.on.ca; petricoi@lao.on.ca
Conseil des Canadiens avec déficiences, laurie@ccdonline.ca
Conseil des Canadiens avec déficiences, laurie@ccdonline.ca
Vie autonome Canada, nationaldirector@ilc-vac.ca
Institut national canadien pour les aveugles (INCA), cathy.moore@cnib.ca
Conseil canadien des aveugles, mpotvin@ccbnational.net
Société canadienne de l’ouïe, gmalkowski@chs.ca
Association canadienne pour l’intégration communautaire, mbach@cacl.ca
Centre québécois de la déficience auditive, cqda@videotron.ca
Centre juridique de l’intérêt public, mybow@legalaid.mb.ca
Disability and Information Technologies (Dis-IT), ine@ccdonline.ca
d_stienstra@umanitoba.ca
Alliance pour l’égalité des aveugles canadiens, mworkman@blindcanadians.ca
Farah.mughal@rci.rogers.com
Société Neil Squire, garyb@neilsquire.ca
Chris Stark, stark.chris@rogers.com; jeff.in.kanata@gmail.com
Clayton Zekelman, clayton@MNSi.Net
Beverley Milligan, Media Access Canada, bmilligan@mediac.ca
bell.regulatory@bell.ca
regulatory.affairs@telus.com
document.control@sasktel.sk.ca
regaffairs@quebecor.com
telecom.regulatory@cogeco.com
Regulatory@sjrb.ca
alexander.adeyinka@rci.rogers.com
Demandes de renseignements
« Proposition d’amélioration de l’accessibilité des sites Web » de MTS Allstream
1. Fournir une ventilation des coûts associés à ce projet, y compris une répartition du travail plus détaillée et une présentation distincte des coûts liés à l’amélioration des sites Web mts.ca et MTSAllstream.ca.
2. Confirmer si, à ce jour, l’amélioration de l’accessibilité des sites Web a été testée par des personnes handicapées.
3. Préciser la mesure dans laquelle l’amélioration de l’accessibilité aux sites Web proposée a été demandée par des personnes handicapées.
4. Confirmer si MTS a l’intention de mener le projet de recherche unique pour l’ensemble de sa clientèle. Préciser toute fourniture ou personnalisation que MTS envisage relativement au projet de recherche unique pour combler les besoins particuliers en matière d’accessibilité des consommateurs handicapés. Indiquer si MTS procéderait à cette fourniture ou à cette personnalisation en l’absence de fonds des comptes de report.
5. Indiquer si MTS améliorerait les programmes de type assistant (wizard) du site Web en l’absence de fonds des comptes de report.
Proposition de MTS Allstream de « Service d’acheminement de messages texte au E9 1 1 Service (T9 1 1) »
1. Selon le rapport Text to 9 1 1 (T9 1 1) via silent voice call to 9 1 1 Trial Results (en anglais), 3 octobre 2012, ESRE0061, du Groupe de travail Services d’urgence (GTSU) du Comité directeur sur l’interconnexion (CDIC) du CRTC, « les fournisseurs des services 9 1 1 sont unanimes à proposer comme méthode préférée de recouvrement des coûts et des frais associés à la prestation du service T9 1 1 un tarif qui serait structuré de la même manière que la phase I et de la phase II étape 1 du service sans fil [traduction libre] ». Concilier cette proposition unanime avec la demande de fonds tirés des comptes de report pour couvrir les frais associés à la prestation du service T9 1 1.
2. Fournir des renseignements supplémentaires sur les coûts associés à la passerelle T9 1 1. Décrire la méthode utilisée pour établir la proportion des coûts relative à l’essai de la passerelle T9 1 1 (coûts d’essai) et à la mise en place de la passerelle T9 1 1 (coûts de préparation au lancement). Décrire tous les coûts que MTS devra assumer seule.
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