ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 2 août 2013
Par courriel
Monsieur Ken Englehart
Premier vice-président – Réglementation,
Rogers Communications
333, rue Bloor Est
Toronto (Ontario) M4W 1G9
rwi_gr@rci.rogers.com
Objet : Demande 2013-1082-0
Monsieur,
La présente fait suite à la demande de clarification de la Politique réglementaire de télécom 2013-271 (le Code sur les services sans fil), déposée par Rogers Communications Inc. (Rogers).
L’article 22(1)(b) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes prévoit qu’une demande doit être signifiée à toute personne désignée par le Conseil.
Dans le cas présent, le personnel du Conseil note que la demande de Rogers pourrait avoir une incidence sur l’interprétation et sur la mise en œuvre du Code sur les services sans fil pour tout fournisseur de services sans fil ainsi que leurs clients.
Afin d’assurer que les parties à l’instance originale soient informées de ces développements, Rogers doit signifier sa demande, au minimum, aux parties énumérées dans l’annexe A de la présente, au plus tard le 5 août 2013. Cette distribution peut exclure les parties déjà signifiées.
Pour toute question concernant la présente lettre, n’hésitez pas à me contacter au (819) 997-4546.
Sincèrement,
{originale signée par}
Steven Harroun
Directeur général par intérim, Politiques stratégiques
c.c. Neil Barratt, CRTC
Annexe A
Public Interest Advocacy Centre
Union des consommateurs
TELUS Communications Company
Samuelson Glushko Canadian Internet Policy and Public Interest Clinic
Media Access Canada
Bragg Communications Inc.
Data & Audio Visual Enterprises Inc.
Consumers Council of Canada
Bell Canada
Public Mobile Inc.
MTS Allstream
Saskatchewan Telecommunications
Globalive Wireless Management Corp.
Québecor Media Inc.
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