ARCHIVÉ - Lettre
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Notre référence : 8638-C12-201308784
PAR COURRIEL
Distribution
Objet: Suivi de la Politique Réglementaire de Télécom CRTC 2013-160 – Demande de prolongation de 45 jours pour soumettre des études de coûts pour les services de Raccordement Direct (RD)
Madame, Monsieur,
Dans le Cadre de réglementation applicable aux petites entreprises de services locaux titulaires et questions connexes, Politique Réglementaire de Télécom (PRT) CRTC 2013-160, 28 mars 2013, le Conseil, entre autres choses, a donné la directive à chaque petite entreprise de services locaux titulaires (ESLT) de soumettre au Conseil, dans les 90 jours de la date de la présente décision, soit :
a) les pages modifiées des tarifs de RD établis selon les tarifs de TELUS Québec, ou
b) un avis indiquant qu’au plus tard 180 jours après la date de la présente décision, les petites ESLT déposeront, aux fins d’approbation par le Conseil, les pages de tarifs proposées de leur service de RD, justifiées par une étude de coûts.
En ce qui concerne le point b) cité ci-dessus, le Conseil a reçu un certain nombre de demandes de prolongation de 45 jours au-delà de la date limite de 180 jours requise par la PRT. Les raisons invoquées à l'appui des demandes comprennent, entre autre, la limitation des ressources au cours des périodes d’activité les plus achalandées de l’été, et le soutien fourni de la part d’un consultant externe qui offre également un soutien à d’autres petites ESLT.
Le personnel du Conseil estime que la prolongation demandée est raisonnable. Par conséquent, les entreprises sont tenues de déposer leurs pages tarifaires proposées ainsi que les études de coûts au Conseil, au plus tard le 8 Novembre 2013.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Original signé par
Michel Murray
Directeur, Mise en œuvre de la réglementation
Télécommunications
c. c. Imen Arfaoui, CRTC, 819-997-4663, imen.arfaoui@crtc.gc.ca
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