ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 30 juillet 2013
Notre référence : 8663-C12-201015470
PAR COURRIEL
Monsieur Probal Lala
Premier dirigeant
2141471 Ontario Limited (About Communications)
354-157, rue Adelaide, Ouest
Toronto (Ontario) M5H 4E7
TEL: 416-986-9600
FAX: 647-259-8708
probal.lala@aboutez.com
Objet : Nom de la compagnie – Approbation - Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux en ce qui concerne le service d’urgence 9 1 1 et l’inscription à titre de revendeur
Monsieur,
Le 17 juin 2013, 2141471 Ontario Limited (About Communications) a déposé des renseignements concernant le service d’urgence 9-1-1 lié à ses services de voix sur protocole Internet (VoIP) locaux.
La présente vise à vous informer que les renseignements fournis par 2141471 Ontario Limited (About Communications), y compris le nom de son fournisseur de services 9 1 1, démontrent au personnel du Conseil que la compagnie offre effectivement le service d’urgence 9-1-1. De plus, le personnel estime que le message que la compagnie propose d’utiliser dans les avis aux clients est conforme aux directives énoncées dans la décision de télécom 2005-21[1] et la décision de télécom 2005-61[2]. Enfin, le personnel
du Conseil fait remarquer qu’en date de la présente lettre, 2141471 Ontario Limited (About Communications) détient une licence pour l’exploitation d’un service de télécommunication internationale de base (STIB) et figure sur la liste des revendeurs du Conseil.
La compagnie est responsable de continuer d’offrir le service 9-1-1 et d’aviser les clients de toute limite du service. Les avis aux clients approuvés doivent être publiés sur le site Web de la compagnie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date de la présente lettre, ou, dans le cas des nouvelles compagnies, le jour où le service est mis en œuvre. La compagnie est également responsable de respecter les exigences réglementaires en matière de dépôt pour maintenir sa licence STIB et son inscription à titre de revendeur.
Enfin, la compagnie est responsable de rester à l’affût des dispositions réglementaires concernant la prestation du service 9-1-1. Ces dispositions sont énoncées sur le site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Original signé par
Michel Murray
Mise en œuvre de la réglementation
Télécommunications
c. c. Dem Magmanlac, CRTC, (819) 953 5123, dem.magmanlac@crtc.gc.ca
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