ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 29 juillet 2013
Notre référence : 8740-E17-201309691
PAR COURRIEL
Madame Denise Heckbert
Gestionnaire,
Réglementation relative aux services sans fil
Eastlink
6080, rue Young, 8e étage
Halifax (Nova Scotia) B3K 5M3
regulatory.matters@corp.eastlink.ca
Objet : Avis de modification tarifaire 33 – Frais d’annulation des demandes d’exportation
Madame,
Le 19 juillet 2013, Eastlink a déposé une lettre dans laquelle elle demandait le retrait de l’avis de modification tarifaire susmentionné. Elle a indiqué qu’elle ignorait que Bell Canada avait établi un tarif d’annulation des demandes d’exportation après la publication de la décision de télécom 2013-166 et qu’elle a donc déposé sa proposition pour faire référence au tarif d’annulation des demandes d’exportation de Telus.
Le personnel du Conseil fait valoir que Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant), avait dans une lettre distincte déclaré qu’elle avait omis de modifier le tarif publié sur le site Web afin de faire référence aux frais d’annulation des demandes d’exportation après la publication de la décision de télécom 2013-166, mais qu’elle l’a fait depuis.
Étant donné que le tarif d’Eastlink fait déjà référence au tarif de Bell Aliant et de Bell Canada, le personnel du Conseil estime qu’il n’y a pas lieu de le modifier.
Par conséquent, la demande de retrait d’Eastlink est acceptée. Le dossier public de la présente demande est donc fermé.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Original signé par
Michel Murray
Mise en oeuvre de la réglementation
Télécommunications
c. c. Joanne Baldassi, CRTC, 819-997-3498, joanne.baldassi@crtc.gc.ca
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