ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 26 juillet 2013
N/Réf : 8622-S9-201310284
PAR COURRIEL
Monsieur Jean Brazeau
Premier vice président
Affaires corporatives et réglementaires
Shaw Communications Inc.
40, rue Elgin, bureau 1400
Ottawa (Ontario) K1P 5K6
Regulatory@sjrb.ca
Objet : Demande d’audience accélérée concernant l’administration des tarifs s’appliquant aux services de structure de soutènement de la Société TELUS Communications et demande d’ordonnances connexes
Le 22 juillet 2013, Shaw Communications Inc. (Shaw) a déposé des observations additionnelles en réplique relativement à l’instance susmentionnée, demandant au Conseil d’ignorer les observations déposées en réplique le 19 juillet 2013 par la Société TELUS Communications (STC). Elle se fondait sur le fait que les observations déposées par la compagnie n’étaient pas conformes au processus en ce sens qu’elles soulevaient des faits et des arguments que la compagnie aurait dû soulever avant l’étape de la réplique.
Le personnel du Conseil est d’avis que les observations de la STC étaient en fait données en réplique aux observations formulées par Shaw le 18 juillet, et qu’elles étaient donc bien conformes au processus. Par conséquent, les observations additionnelles que vous avez déposées en réplique ne seront pas versées au dossier public.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Règlement des différends,
Télécommunications,
L’original signé par P. Kent pour
Mario Bertrand
c. c. regulatory.affairs@telus.com
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