ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 23 juillet 2013
N/Réf. : 8661-B54-201309600
PAR COURRIEL
Monsieur Denis E. Henry
Vice-président – Affaires juridiques, réglementaires et gouvernementales
Bell Aliant Communications régionales, société en commandite
19e étage
160, rue Elgin
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
regulatory@bell.aliant.ca
Monsieur Jonathan Daniels
Vice-président – Affaires réglementaires
Bell Canada
19e étage
160, rue Elgin
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Objet : Demande visant à supprimer l’exigence de satisfaire au test du prix plancher pour l’établissement des frais non récurrents liés aux services locaux de résidence
Messieurs,
Le 27 juin 2013, le Conseil a reçu une demande présentée par Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, et Bell Canada (collectivement les compagnies), dans laquelle celles ci demandent que le Conseil supprime l’exigence de satisfaire au test du prix plancher lors de l’établissement de prix uniformes s’appliquant à l’échelle de la province, dans leurs zones de dessertes combinées en Ontario et au Québec, pour les frais non récurrents liés aux services locaux de résidence, y compris les frais de connexion au service de résidence et les frais de traitement des commandes.
Le personnel du Conseil a examiné l’information au dossier et déterminé qu’il a besoin d’avoir des renseignements supplémentaires. Par conséquent, les compagnies sont tenues de déposer une réponse à la demande de renseignements ci jointe, au plus tard le 31 juillet 2013.
Toute personne intéressée souhaitant intervenir au sujet des réponses données à la demande de renseignements ci jointe peut le faire dans le cadre de leur intervention à la demande.
Conformément au Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-961, intitulé Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les compagnies peuvent désigner certains renseignements comme confidentiels. Elles doivent alors fournir une version abrégée du document concerné, accompagnée d’une note expliquant en quoi les renseignements supprimés sont confidentiels.
Les documents doivent être déposés conformément aux Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, DORS/2010-277.
Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Règlement des différends,
Télécommunications,
Original signé par P. Kent pour
Mario Bertrand
c. c Sylvie Labbé, CRTC, 819-953-4945, sylvie.labbe@crtc.gc.ca
Liste de distribution
Liste de distribution :
iworkstation@mtsallstream.com; regulatoryaffairs@nwtel.ca; document.control@sasktel.sk.ca; reglementa@telebec.com; regulatory.affairs@telus.com; sdesy@actq.qc.ca; jonathan.holmes@ota.on.ca; piac@piac.ca; union@consommateurs.qc.ca;
guycordeauavocat@bellnet.ca; steve@wtccommunications.ca; grubb@hurontel.on.ca; sbishay@iristel.com; tracy.cant@ontera.ca; pallard@cooptel.qc.ca; lisajackson@globalive.com; donna.robertson@novusnow.ca; perron@ccapcable.com; clayton@mnsi.net; telecom.regulatory@cogeco.com; denis@duclosmichaud.com; Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca; regulatory@terago.ca; colinadams@seaside.ns.ca; crtc@les.net; regaffairs@quebecor.com; kgugan@wightman.ca; regulatory@vianet.ca; barry.stone@quadro.net; regulatory@execulink.com; sophie.houde@sogetel.com; Regulatory@sjrb.ca; a.schneider@hay.net; regulatory@tcc.on.ca; regulatory@fibernetics.ca; regulatory@brucetelecom.com; fauciello@connectone.ca; regulatory@distributel.ca; carlo.dondero@wtccommunications.ca; jdowns@nexicomgroup.net; lance.douglas@o-net.ca; Robin.mallette@provtel.com; reglementaire.clec@navigue.com; jeanvincent.dorais@derytelecom.ca; pstavro@flexity.ca; kaastras@westmancom.com; tracy.farkas@accesscomm.ca; regulatory@primustel.ca; clec-admin@xittel.net; regulatory.aff@fidomobile.ca; josee@coopcscf.com; jim@brooketel.ca; Heather.bishop@cwct.ca; rbosanac@sourcecable.ca; service@cablovision.com; rbanks@mornington.ca; sandra.parkinson@teliphone.ca; robert@telnetcommunications.com; richard@isptelecom.net; ybarzakay@comwave.net; vicky.giesbrecht@yourlinkinc.net; jpawlyshyn@windermerewater.com.
Demande de renseignements – Demande visant à supprimer l’exigence de satisfaire au test du prix plancher pour l’établissement des frais non récurrents liés aux services locaux de résidence
1. Veuillez fournir la liste complète des frais non récurrents, ainsi que les numéros d’articles tarifaires connexes, qui seraient concernés par la demande présentée par les compagnies.
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