ARCHIVÉ - Lettre
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Notre référence : 8740-N1-201211838
PAR COURRIEL
Monsieur Dallas Yeulett
Gestionnaire principal, Conformité à la réglementation
Norouestel inc.
C.P. 2727
Whitehorse (Yukon) Y1A 4Y4
regulatoryaffairs@nwtel.ca
Objet : Norouestel inc. – Avis de modification tarifaire 889 et 889A
Monsieur,
Le Conseil a reçu une demande présentée par Norouestel inc. (Norouestel) dans le cadre de l’avis de modification tarifaire 889, dans lequel la compagnie a proposé de modifier l’article 1118 du Tarif du service de fil privé – Service de réseau métropolitain Ethernet. La compagnie a proposé les changements suivants : (1) apporter des modifications à la liste des collectivités où le service est offert et (2) établir une nouvelle structure tarifaire. Le 28 juin 2013, le Conseil a reçu de Norouestel l’avis de modification tarifaire 889A, dans lequel la compagnie a modifié sa demande initiale en vue de rajuster certains niveaux des tarifs proposés.
Norouestel est tenue de déposer sa réponse à la question ci jointe au plus tard le 1er août 2013. Les parties intéressées ont jusqu’au 11 août 2013 pour déposer des observations au sujet de la réponse donnée par Norouestel. La compagnie a jusqu’au 16 août 2013 pour présenter des observations en réplique.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Original signé par
Michel Murray
Mise en œuvre de la réglementation
Télécommunications
c.c. : Lisa Badenhorst, Gouvernement du Yukon, lisa.badenhorst@gov.yk.ca
Martin Brazeau, CRTC, 819 997 1028, martin.brazeau@crtc.gc.ca
Demande de renseignements
Dans sa demande, Norouestel a proposé d’établir une nouvelle structure tarifaire fondée sur différentes tranches de tarification et vitesses, ce qui permettrait à la compagnie de facturer différents tarifs aux clients situés dans les tranches D et H1. De plus, certains tarifs actuels seraient majorés de plus de 10 pour cent, selon la proposition de la compagnie.
En vertu de la décision de télécom 2007-05, le service de réseau métropolitain Ethernet de Norouestel fait partie de l’ensemble Autres services plafonnés de la compagnie. Le personnel du Conseil fait observer qu’en vertu de la décision de télécom 2011-771, les services de cet ensemble font l’objet d’une restriction annuelle, s’appliquant à l’ensemble, limitant à 10 % la hausse par élément tarifaire et égale à l’inflation. Le personnel du Conseil ajoute que le Conseil a, dans l’ordonnance de télécom 2013-208, indiqué que le cadre de réglementation actuel de Norouestel ne prévoit pas la subdivision des tarifs.
Veuillez expliquer, avec justification à l’appui, comment la présente demande satisfait au cadre de réglementation actuel de Norouestel.
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