ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 17 juillet 2013
Notre référence : 8740-B54-200708779
PAR COURRIEL
Monsieur Denis E. Henry
Vice-président
Affaires juridiques, réglementaires et gouvernementales
Bell Aliant
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
regulatory@bell.aliant.ca
Objet : Suivi à la décision de télécom CRTC 2013-166 – Frais d’annulation de demandes d’exportation
Monsieur,
Le Conseil a reçu une demande de Eastlink, dans le cadre de l’avis de modification tarifaire 33, dans laquelle la compagnie propose de modifier les frais d’annulation liés aux demandes d’exportation de son Tarif général. La compagnie fait valoir que son tarif renvoie aux anciens taux tarifés de Bell et de Bell Aliant pour les frais d’annulation liés aux demandes d’exportation, mais qu’à l’heure actuelle, les compagnies Bell n’ont pas de taux tarifés valides. Par conséquent, Eastlink propose de modifier sa page de tarifs pour renvoyer aux frais d’annulation liés aux demandes d’exportation approuvés pour la Société TELUS Communications dans l’ordonnance de télécom CRTC 2010-736.
Dans la Décision de télécom CRTC 2013-166, Abstention de la réglementation concernant certains services de gros associés à la transférabilité des numéros locaux et questions connexes (décision 2013-166) du 28 mars 2013, le Conseil a conclu que les frais d’annulation sont assujettis au cadre applicable aux services essentiels et qu’une entreprise souhaitant imposer de tels frais doit déposer aux fins d’approbation un tarif proposé si elle n’en a pas déjà un en vigueur.
Le personnel du Conseil a constaté que Bell Canada a un tarif pour les frais d’annulation des demandes d’exportation dans l’article 105 de son tarif de services d’accès, mais que Bell Aliant n’en a pas.
Veuillez confirmer si Bell Aliant applique des frais d’annulation des demandes d’exportation. Si non, Bell Aliant doit déposer d’ici le 23 juillet 2013 un tarif proposé conformément aux directives que le Conseil a formulées dans la décision 2013-166.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Original signé par
Michel Murray
Mise en œuvre de la réglementation
Télécommunications
c.c. : Joanne Baldassi, CRTC, 819-997-3498, joanne.baldassi@crtc.gc.ca
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