ARCHIVÉ - Lettre
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N/Réf. : 8622-S9-201310284
PAR COURRIEL
Monsieur Jean Brazeau
Vice président principal
Services intégrés et Affaires réglementaires
Shaw Communications Inc.
40, rue Elgin, bureau 1400
Ottawa (Ontario) K1P 5K6
Regulatory@sjrb.ca
Monsieur Ted Woodhead
Vice président principal
Réglementation fédérale et Affaires gouvernementales
Société TELUS Communications
235, rue Slater, bureau 8
Ottawa (Ontario) K1P 0A6
regulatory.affairs@telus.com
Objet : Demande dans le but d’obtenir une audience accélérée et des ordonnances connexes concernant l’administration des tarifs des services de structures de soutènement de la Société TELUS Communications
Messieurs,
Le 15 juillet 2013, la Société TELUS Communications (STC), en réponse à la demande susmentionnée, a demandé au Conseil d’ordonner à Shaw Communications Inc. (Shaw) de déposer immédiatement les demandes et la documentation connexes à toutes les nouvelles liaisons Wi Fi qu’elle entend raccorder aux structures de soutènement de la STC, sous réserve de la décision définitive du Conseil dans la présente instance.
La STC a déclaré que sa demande s’applique à toutes les nouvelles installations et à tous les nouveaux ajouts, réarrangements, transferts ou remplacements d’installations liés aux structures de soutènement de la STC. Elle a affirmé que si Shaw omet de commencer à soumettre ses demandes liées aux structures de soutènement, la STC se réserve le droit de retirer les installations, conformément au Tarif des services de structures de soutènement et au contrat de licence relatif aux structures de soutènement.
Shaw doit déposer auprès du Conseil sa réponse à la demande la STC et en signifier copie à la STC au plus tard le 18 juillet 2013.
La STC doit déposer auprès du Conseil sa réplique à la réponse de Shaw et en signifier copie à Shaw au plus tard le 19 juillet 2013.
Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur, Règlement des différends,
Télécommunications,
L’original signé par
Mario Bertrand
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