ARCHIVÉ -  Lettre

Ottawa, le 12 juillet 2013

Notre référence : 8638-C12-200805906

PAR COURRIEL

Distribution

Objet : Renseignements à transmettre à l’appui des demandes tarifaires pour les services de gros

Madame, Monsieur,

Les entreprises de services locaux titulaires [1] (ESLT) et les câblodistributeurs [2](collectivement les titulaires) soumettent des demandes tarifaires pour les services de gros pour l’approbation du Conseil et présentent un rapport d’étude économique réglementaire à l’appui des tarifs pour les services de gros proposés. En général, les renseignements sur les coûts fournis par les titulaires au moment du dépôt de leur demande respective sont insuffisants pour que le Conseil puisse remplir convenablement son mandat, soit de s’assurer que les taux tarifés des services de gros sont justes et raisonnables. Cette situation crée le besoin d’émettre des demandes de renseignements supplémentaires et détaillés relatifs aux coûts [3] par l’intermédiaire du processus de demande de renseignements. Dans de nombreux cas, ce processus nécessite beaucoup de temps et n’offre pas à toutes les parties un processus d’examen significatif.

À des fins d’efficience et de transparence, tous les titulaires doivent maintenant présenter les renseignements sur les coûts indiqués aux pièces jointes 1 et 2 au moment du dépôt d’une demande tarifaire pour les services de gros. Ces renseignements sur les coûts sont semblables aux renseignements habituellement demandés dans le cadre du processus de demande de renseignements.

On rappelle aux titulaires, qu’il est attendu que les renseignements indiqués aux pièces jointes 1 et 2 feront l’objet d’une divulgation publique selon les lignes directives énoncées dans la Politique réglementaire de télécom CRTC 2012-592 [4].

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

La directrice,

Original signé par

Lyne Renaud
Service aux concurrents et établissement des coûts
Télécommunications

c.c. : Mohammed Omar, CRTC, 819-934-6378, mohammed.omar@crtc.gc.ca

p. j. (2)

Liste de distribution

Monsieur Denis E. Henry
Vice-président, Affaires juridiques, gouvernementales et réglementaires
Bell Aliant Communications régionales, société en commandite
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
regulatory@bell.aliant.ca

Monsieur Philippe Gauvin
Avocat principal, Droit et politique réglementaire
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca

Madame Teresa Griffin-Muir
Vice-présidente, Affaires réglementaires
MTS Inc.
45, rue O’Connor, bureau 1400
Ottawa (Ontario) K1P 1A4
iworkstation@mtsallstream.com

Monsieur John C. Meldrum
Vice-président, Conseil de l’entreprise et Affaires réglementaires
Saskatchewan Telecommunications
2121, Saskatchewan Drive, 12e étage
Regina (Saskatchewan) S4P 3Y2
document.control@sasktel.sk.ca

Monsieur Ted Woodhead
Vice-président, Politique de télécommunication et Réglementation
Société TELUS Communications
215, rue Slater, 8e étage
Ottawa (Ontario) K1P 0A6
regulatory.affairs@telus.com

Monsieur Allen Mercier
Directeur, Affaires réglementaires
Services des affaires réglementaires
Télébec (Une division de Bell Aliant)
87, rue Ontario Ouest, 5e étage St-Urbain
Montréal (Québec) H2X 1Y8
reglementa@telebec.com

Monsieur Dallas C. Yeulett
Gestionnaire principal, Conformité à la réglementation
Norouestel
C.P. 2727
Whitehorse (Yukon) Y1A 4Y4
regulatoryaffairs@nwtel.ca

Monsieur Michel Messier
Directeur, Affaires réglementaires, Télécommunications
Cogeco Câble inc.
5, Place Ville Marie, Bureau 1700
Montréal (Québec) H3B 0B3
telecom.regulatory@cogeco.com

Monsieur Dennis Béland
Directeur, Affaires réglementaires, Télécommunications
Vidéotron s.e.n.c.
612, rue St-Jacques, 15e étage, Tour Sud
Montréal (Québec) H3C 4M8
regaffairs@quebecor.com

Monsieur David Watt
Vice-président, Réglementation, Télécommunications
Rogers Communications Partnership
333, rue Bloor Est
Toronto (Ontario) M4W 1G9
david.watt@rci.rogers.com

Monsieur Jean Brazeau
Premier vice-président, Affaires réglementaires
Shaw Telecom G.P.
630, 3e Avenue SO, bureau 900
Calgary (Alberta) T2P 4L4
regulatory@sjrb.ca

[1] Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, Bell Canada, MTS Inc., Saskatchewan Telecommunications; Société Telus Communications, Norouestel Inc. et Télébec, Société en commandite

[2] Cogeco Câble Inc., Shaw Cablesystems G.P., Québecor Media inc., au nom d’elle-même et de son affiliée Vidéotron G.P. (Vidéotron) et Rogers Communications Partnership

[3] Méthode d’établissement des coûts, hypothèses et calculs utilisés pour établir les coûts et tarifs proposés pour les services de gros.

[4] Traitement des renseignements confidentiels utilisés pour établir les tarifs des services de gros, Politique réglementaire de télécom CRTC 2012-592, 26 octobre 2012.

Pièce jointe 1

Exigences en matière de renseignements détaillés sur les coûts

Les renseignements détaillés requis sont résumés ci dessous et doivent faire partie du rapport d’étude économique réglementaire déposé à l’appui des tarifs pour les services de gros. Les valeurs doivent être indiquées dans les tableaux (au format Microsoft Excel) fournis à la pièce jointe 2.

Les renseignements détaillés sur les coûts sont requis pour les principales catégories de coûts seulement, soit :

– les catégories [1] dont le coût est égal ou supérieur à 20 % du coût total du service (c. à d. la valeur actualisée des coûts annuels [VACA]);

– les « autres » catégories [2] dont le coût est égal ou supérieur à 10 % du coût total du service.

1) Renseignements détaillés requis sur les dépenses pour les principales catégories de coûts :

a. Identifier et décrire les principaux éléments de dépenses [3] faisant partie des principales catégories de coûts.

b. Pour chaque principal élément de dépenses indiqué en réponse à la partie a. ci dessus, fournir le coût unitaire (c. à d. le coût/facteur unitaire des frais d’exploitation, le coût unitaire fondé sur le coût unitaire de la main d’œuvre [CUM]), la prévision de la demande relative aux facteurs de coût connexe utilisée pour estimer le flux monétaire des dépenses d’exploitation, la VACA connexe et le montant en dollars par unité facturable [4] aux sections A et B du tableau 6a. De plus, indiquer la méthodologie et les hypothèses, avec justification à l’appui, utilisées pour estimer les prévisions de la demande relative aux facteurs de coût connexes.

i. Si les dépenses sont estimées à l’aide de coûts unitaires fondés sur le CUM (c. à d. fondées sur les activités et les CUM), fournir une description détaillée de chaque grande activité et de chaque tâche faisant partie de cette activité. Chaque grande activité doit être divisée en tâches de sorte que l’estimation du temps requis pour chaque tâche ne dépasse pas 15 minutes [5]. Indiquer la méthodologie et les hypothèses, avec justification à l’appui, utilisées pour déterminer le taux de fréquence (la fréquence attendue de la tâche exprimée en pourcentage) et l’estimation de la durée de chaque tâche. Si les fréquences ou les estimations de temps sont basées sur des données autres que d’experts en la matière, préciser la source et l’année des données utilisées. Remplir la section B1 du tableau 6a.

ii. Si les dépenses sont estimées de manière explicite, fournir la méthodologie et les hypothèses, avec justification à l’appui, utilisées pour estimer les dépenses. De plus, indiquer la VACA connexe et le montant en dollars par unité facturable à la section C du tableau 6a.

c. Indiquer les facteurs d’augmentation des dépenses d’exploitation (FADE), les facteurs de productivité (FP) et les FADE et FP rétrospectifs utilisés pour redresser les coûts à la première année de la période à l’étude dans le tableau 6c, aux sections A et B.

2) Renseignements détaillés requis sur les dépenses en immobilisations dans les principales catégories de coûts :

a. Indiquer et décrire les immobilisations significatives [6] comprises dans les principales catégories de coûts. La description doit comprendre le nom du fabricant et les numéros de modèle et de pièce, le cas échéant. De plus, pour chaque élément principal, cerner et décrire les sous-éléments (p. ex. châssis, cartes de ligne, cartes d’entrée/sortie, etc.), le cas échéant.

b. Pour chacun des principaux éléments indiqués en réponse à la partie a. ci dessus, indiquer le coût unitaire des immobilisations et les prévisions de la demande relative aux facteurs de coût différentiel connexes utilisés pour estimer le flux monétaire lié aux immobilisations, en plus de la VACA connexe et du montant en dollars par unité facturable. De plus, indiquer la méthodologie et les hypothèses, avec justification à l’appui, utilisées pour estimer les prévisions de la demande relative aux facteurs de coût différentiel connexes.

i. Si les flux monétaires liés aux immobilisations sont estimés en fonction des prix des fournisseurs, remplir la section A du tableau 6b. De plus, fournir la répartition du coût unitaire des immobilisations en sous-éléments (p. ex. châssis, cartes de ligne, cartes d’entrée/sortie, etc.) et remplir la section A1 du tableau 6b.

ii. Si les flux monétaires liés aux immobilisations sont estimés de manière explicite, remplir la section B du tableau 6b. De plus, fournir la méthodologie et les hypothèses, avec justification à l’appui, utilisées pour estimer les flux monétaires liés aux immobilisations.

c. Indiquer la VACA et le montant en dollars par unité facturable pour tous les flux monétaires combinés qui sont calculés à l’aide des facteurs liés à la structure/à la technologie à la section C du tableau 6b.

d. Indiquer la durée de vie estimative et le nom de la courbe de survie pour chacune des catégories de biens utilisées, les facteurs d’augmentation des coûts en immobilisations (FACI), les FP et les FACI et FP rétrospectifs utilisés pour redresser les coûts à la première année de la période à l’étude ainsi que les facteurs liés à la structure/à la technologie dans les sections C, D et E du tableau 6c.

3) Renseignements détaillés requis au sujet des principales catégories de coût des tiers :

a. Indiquer si le tiers fournisseur de services est une compagnie affiliée. Le cas échéant, indiquer tout supplément d’une compagnie affiliée compris dans le prix utilisé pour estimer les coûts du tiers, et donner une justification à l’appui.

b. Relever et décrire les services offerts par le tiers et, pour chaque service offert, fournir les renseignements suivants :

i. Le prix du tiers (c. à d. en fonction de l’activité ou du tarif horaire) et la prévision de la demande relative aux facteurs de coût connexes utilisés pour estimer le flux monétaire du tiers, en plus de la VACA connexe et du montant en dollars par unité facturable dans les sections A et B du tableau 8c. De plus, fournir la méthodologie et les hypothèses, avec justification à l’appui, utilisées pour estimer les prévisions de la demande relative aux facteurs de coût connexes.

ii. Si les coûts du tiers sont estimés de manière explicite (p. ex. fondés sur un contrat à prix fixe), expliquer si tous les services offerts par le tiers sont causals à la prestation de ce service de gros. De plus, indiquer la VACA connexe et le montant en dollars par unité facturable à la section C du tableau 8c.

c. Indiquer les FADE et les FP à la section D du tableau 8c.

4) Renseignements détaillés requis au sujet des principales catégories de coût des services de gros [7] :

Indiquer le tarif et le supplément de chaque élément des services de gros utilisé pour calculer le coût unitaire au tableau 8d. Indiquer également au tableau 8d la prévision de la demande relative aux facteurs de coût et les facteurs applicables (I-X) [8].

5) Autres renseignements détaillés requis :

a. Fournir des diagrammes identifiant l’équipement et les interconnexions requis pour fournir les services dans le rapport d’étude économique réglementaire. S’il y a plus d’un diagramme de configuration, indiquer la fréquence de chacun. De plus, donner une description détaillée de chaque pièce d’équipement illustrée dans chacun des diagrammes fournis en réponse au point a. ci dessus.

b. Si l’étude de coûts actuelle constitue une mise à jour d’une étude de coûts précédente, donner une comparaison des coûts actuels et précédents et indiquer tous les coûts actuels ayant augmenté de 20 % ou plus. De plus, fournir une justification à l’appui de l’augmentation des coûts actuels.

c. Indiquer la prévision des recettes annuelles et le tarif proposé à la section A du tableau 6d. De plus, fournir, pour les trois dernières années historiques, les tarifs et les recettes annuelles moyennes en fonction des tarifs à la section B du tableau 6d, le cas échéant.

[1] Publicité et promotion, facturation, entretien, prestation des services, publicité et gestion des ventes, facturation (collectivement les catégories des dépenses), matériel, logiciels, équipement extérieur, équipement de commutation, équipement de transmission, terrain et bâtiments (collectivement les catégories des coûts d’immobilisations), tiers et commerce de gros.

[2] Les autres catégories de coûts comprises sous « dépenses causales des services », « dépenses causales de la demande », « capital causal du service » et « capital causal de la demande ».

[3] Les principaux éléments de dépenses sont ceux qui forment, de façon cumulative, au moins 80 % des coûts des principales catégories de coûts. Les principaux éléments de dépenses doivent être sélectionnés par ordre décroissant d’importance.

[4] L’unité facturable est l’unité utilisée pour facturer les services offerts aux abonnés (p. ex. minutes, commandes de service et client). Parmi les unités facturables en dollars se trouvent le coût à la minute, le coût par commande de service et le coût par mois par client.

[5] S’il n’est pas possible de diviser une grande activité en tâches et de faire en sorte que l’estimation du temps requis pour chaque tâche ne dépasse pas 15 minutes, cerner la tâche en question et donner une justification à l’appui (p. ex. temps de déplacement – 45 minutes sont nécessaires pour se rendre du bureau central aux installations du client).

[6] Les principales immobilisations sont les éléments qui forment, de façon cumulative, au moins 80 % des coûts de la principale catégorie de coûts. Les principales immobilisations doivent être sélectionnées en ordre décroissant d’importance du coût.

[7] Le coût des services de gros est utilisé pour offrir un autre service de gros (p. ex., les lignes dégroupées sont utilisées pour offrir des services de réseau numérique [service d’accès au réseau numérique propre aux concurrents]).

Pièces jointes disponible sur demande

Date de modification :

2013-07-12