ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 9 juillet 2013
Notre référence : 8663-C12-201015470
PAR COURRIEL
M. Ovi Biris
1692236 Ontario Inc. o/a Teliuvo Inc. and
1429481 Ontario Inc. (Pathway Communications Inc.)
105 Commerce Valley Drive
Markham, Ontario L3T 7W3
ovi.Biris@pathcom.com
Objet : 1692236 Ontario Inc. o/a Teliuvo Inc. et 1429481 Ontario Inc. (Pathway Communications Inc.) – Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux en ce qui concerne le service d’urgence 9-1-1 et l’inscription à titre de revendeur
Monsieur Biris,
Le 11 janvier 2013 et le 26 avril 2013, 1692236 Ontario Inc. o/a Teliuvo Inc. et 1429481 Ontario Inc. (Pathway Communications Inc.), respectivement, ont déposé des renseignements concernant le service d’urgence 9-1-1 lié à leurs services de voix sur protocole Internet (VoIP) locaux.
La présente vise à vous informer que les renseignements fournis par les compagnies, y compris le nom de leur fournisseur de services 9-1-1, démontrent au personnel du Conseil que les compagnies offrent effectivement le service d’urgence 9-1-1. De plus, le personnel estime que les avis aux clients proposés que les compagnies aient soumis à l’approbation du Conseil sont conformes aux directives énoncées dans la décision de télécom 2005-21[1] et la décision de télécom 2005-61[2]. Enfin, le personnel du Conseil
fait remarquer qu’en date de la présente lettre, les compagnies détiennent chacune une licence d’exploitation d’un service de télécommunication internationale de base (STIB) et figurent sur la liste des revendeurs du Conseil.
Les compagnies sont responsables de continuer d’offrir le service 9-1-1 et d’aviser leurs clients de toute limite du service. Les avis aux clients approuvés par l’entremise de la présente lettre doivent être publiés sur le site Web des compagnies dans les cinq jours ouvrables suivant la date de la présente lettre, ou, dans le cas des nouvelles compagnies, le jour où le service est mis en œuvre. Les compagnies sont également responsables de respecter les exigences réglementaires continues en matière de dépôt pour maintenir leurs licences STIB et leurs inscriptions à titre de revendeurs.
Enfin, les compagnies sont responsables de rester à l’affût des dispositions réglementaires concernant la prestation du service 9-1-1. Ces dispositions sont énoncées sur le site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca.
Veuillez agréer, Madame/Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Original signé par
Michel Murray
Mise en œuvre de la réglementation
Télécommunications
c. c. Jeanne Lacombe, CRTC, (819) 997-4586, jeannelacombe@crtc.gc.ca
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