ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 8 juillet 2013
Notre référence : 8740-S22-201309146
PAR COURRIEL
Monsieur Robert Hersche
Directeur des Affaires réglementaires
Saskatchewan Telecommunications
2121, promenade Saskatchewan
Regina (Saskatchewan) S4P 3Y2
document.control@sasktel.com
Objet : Avis de modification tarifaire 283 de SaskTel – Révision de Radiodiffusion – Voies de qualité de transmission de vidéo (usage temporaire)
Monsieur,
Le Conseil a reçu une demande de la part de SaskTel Saskatchewan Telecommunications (SaskTel), datée du 27 juin 2013, dans laquelle l’entreprise proposait de modifier l’article 585.02 – Radiodiffusion – Voies de qualité de transmission de vidéo (usage temporaire) de sa grille Tarif général – Services concurrentiels, afin de réviser les tarifs et une des conditions associées avec le processus de commande.
SaskTel est donc priée de répondre aux questions formulées en annexe d'ici le 12 juillet 2013.
Veuillez agréer, Monsieur Hersche, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Original signé par
Michel Murray
Directeur, Mise en œuvre de la réglementation
Télécommunications
c.c. : Joanne Baldassi, joanne.baldassi@crtc.gc.ca
Pièce jointe 1
1. Au cinquième paragraphe de la lettre d'accompagnement de SaskTel, on peut lire ce qui suit :
[Traduction] Le délai de service indiqué dans l'ancienne grille tarifaire était de « 48 heures ou plus ». Ce libellé a été changé pour « 5 jours ouvrables » pour refléter la capacité réelle de SaskTel, délai beaucoup plus réaliste pour ce qui est de la prestation des services.
Le personnel du Conseil considère que cela implique que SaskTel n'est pas capable d'assurer un service à l’intérieur d'un préavis de 5 jours ouvrables ou plus.
Le personnel du Conseil note cependant qu'à la page 210 de la structure tarifaire proposée par l’entreprise, cette dernière prévoit des taux pour les cas où les demandes de service sont faites dans un délai de moins de 5 jours ouvrables.
Veuillez expliquer pourquoi SaskTel considère que cette condition entourant le préavis, laquelle était en place depuis juin 2000 au moins, devrait être changée.
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