ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 3 juillet 2013
Notre référence : 8480-B54-X
PAR COURRIEL
Distribution
Objet : Imposition de frais aux clients pour les factures papier
Madame, Monsieur,
Le Conseil constate que, compte tenu de la disponibilité des factures électroniques , certains fournisseurs de services de communications imposent maintenant des frais à leurs clients qui veulent continuer de recevoir des factures papier. Depuis quelques mois, le Conseil a reçu des demandes de renseignements, des préoccupations et des plaintes de particuliers, de groupes de consommateurs, d’associations de citoyens ainsi que de députés au sujet de cette pratique. La présente lettre vise à obtenir des renseignements pour permettre au Conseil de comprendre la portée de cette pratique dans le secteur canadien des communications.
Nous demandons aux fournisseurs de services qui figurent à l’annexe de répondre aux questions suivantes d’ici le 18 juillet prochain :
1. Est-ce que votre entreprise, y compris ses sociétés affiliées, impose des frais pour la facture papier aux clients canadiens de services de radiodiffusion ou de télécommunications ou offre un rabais pour les encourager à adopter la facturation électronique? Le cas échéant, préciser les frais ou le rabais applicables.
2. Si votre entreprise, y compris ses sociétés affiliées, impose des frais pour une facture papier aux clients canadiens ou offre un rabais pour les encourager à
adopter la facturation électronique, décrire dans quelles circonstances cette pratique s’applique. Notamment, préciser ce qui suit :
(a) le ou les services visés;
(b) si le service est fourni conformément à un tarif ou à une licence approuvé par le Conseil;
(c) si les frais ou le rabais s’appliquent à tous les clients des services précisés et, sinon, les catégories de clients auxquels les frais ou le rabais s’appliquent ou ne s’appliquent pas (p. ex., clients existants ou nouveaux, personnes handicapées, aînés);
(d) si d’autres options (autres que l’adoption de la facturation électronique) permettent aux clients d’éviter les frais pour la facture papier;
(e) toute autre modalité applicable aux frais ou aux rabais.
En répondant aux questions ci-dessus, si les pratiques en matière d’imposition de frais pour les factures papier ou l’offre de rabais varient selon le secteur d’activités et/ou service, veuillez identifier les pratiques en vigueur pour chaque secteur d’activités et/ou service.
Si vous avez des questions concernant cette demande, veuillez communiquer avec Michel Murray au 819-997-9300.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Original signée par
Barbara Motzney
Dirigeante principale de la consommation
Consommation et politique stratégique
c.c. : Chris Seidl, Directeur exécutif, Télécommunications, chris.seidl@crtc.gc.ca
Scott Hutton, Directeur exécutif, Radiodiffusion, scott.hutton@crtc.gc.ca
Pièce jointe
LISTE DE DISTRIBUTION
Bell Canada: bell.regulatory@bell.ca
Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership: norma.sherwood@bellaliant.ca
MTS Inc.: iworkstation@mtsallstream.com
Saskatchewan Telecommunications: Document.control@sasktel.sk.ca
TELUS Communications Company: tom.woo@telus.com
Data & Audio Visual Enterprises Wireless Inc. (Mobilicity): gary.wong@mobilicity.ca
Globalive Wireless Management Corp./Yak Communications (Canada) Corp: lisajackson@globalive.com
Public Mobile Inc.: Jamie.greenberg@publicmobile.ca
Access Communications Co-operative Limited: jim.deane@accesscomm.ca
Bragg Communications Incorporated: stacey.langley@corp.eastlink.ca
Cogeco Cable GP Inc.: telecom.regulatory@cogeco.com
Novus Entertainment Inc.: donna.robertson@novusnow.ca
Shaw Telecom Inc.: Regulatory@sjrb.ca
Rogers Communications Partnership: david.watt@rci.rogers.com
Vidéotron G.P.: regaffairs@quebecor.com
Brooke Telecom Co-operative Limited: jim@brooketel.ca
Bruce Telecom: regulatory@brucetelecom.com
CityWest Telephone Corporation: heather.bishop@cwct.ca
Cochrane Telecom Services: louise.robichaud@cochranetel.ca
CoopTel coop de telecommunication: pallard@cooptel.qc.ca
Execulink Telecom Inc.: jonathan.scott@execulink.com
Gosfield North Communications Co-operative Limited: regulatory@gosfieldtel.ca
Hay Communications Co-operative Limited: a.schneider@hay.net
Huron Telecommunications Co-Operative Limited: grubb@hurontel.on.ca
La Cie de Téléphone de Courcelles Inc.: jpatry@telcourcelles.qc.ca
La Compagnie de Téléphone de Lambton Inc. : tellambton@tellambton.net
La Compagnie de téléphone de St-Victor telvic@telvic.net
La Compagnie de téléphone Upton Inc. : j-fmathieu@telupton.qc.ca
Lansdowne Rural Telephone Company Ltd.: wagrier@1000island.net
Mornington Communications Co-operative Limited: lhallahan@mornington.ca
Nexicom Telecommunications Inc.: jdowns@nexicomgroup.net; pdowns@nexicomgroup.net
North Frontenac Telephone Corporation Ltd.: nfrontenac@kw.igs.net
NRTC Communications: steve@wtccommunications.ca
O.N.Tel Inc. (Ontera): tracy.cant@ontera.ca
Quadro Communications Co-operative Inc.: barry.stone@quadro.net
Roxborough Telephone Company Limited: roxboro@ontarioeast.net
Sogetel Inc./ Téléphone Milot Inc.: sophie.houde@sogetel.com
TBayTel: rob.olenick@tbaytel.com
Téléphone de St-Éphrem inc.: telstep@telstep.net
Téléphone Guèvremont Inc.: guycordeauavocat@bellnet.ca
WTC Communications: Accounting@wtccommunications.ca
Tuckersmith Communications Co-operative Limited: regulatory@tcc.on.ca
Wightman Telecom Ltd. kgugan@wightman.ca
All Communications Network of Canada Co.: taxdepartment@acninc.com
AOL Canada Inc.: regulatoryca@aol.com
Convergia Networks Inc.: elizabeth.manzoni@future.ca
Distributel Communications Limited: regulatory@distributel.ca
DERYtelecom Inc.: cedric.tardif@derytelecom.ca
Fibernetics Corporation: regulatory@fibernetics.ca
Gold Line Telemanagement Inc.: shala@goldline.net
International Comwave Telecommunications: tchislett@comwave.net;
Iristel Technologies Inc: regulatory@iristel.com
Maskatel Inc.: guycordeauavocat@bellnet.ca
Primus Telecommunications Canada Inc.: regulatory@primustel.ca
Sears Connect Inc.: rtam22@sears.ca
SSi Micro Ltd.: regulatory@ssimicro.com
TekSavvy Solutions Inc.: regulatory@teksavvy.com
Télécommunications Xittel Inc.: clec-admin@xittel.net
Vancouver Telephone Company Limited: ldellaero@matrixbt.com
Vonage Canada Corp: sonal.shah@vonage.com
Westman Media Cooperative Ltd. kaastras@westmancom.com
Xplornet Communications Inc.: dmacelwain@corp.xplornet.com
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