ARCHIVÉ - Lettre
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PAR COURRIEL
Madame Teresa Griffin-Muir
MTS Inc.
45, rue O'Connor, bureau 1400
Ottawa (Ontario) K1P 1A4
Objet : Calcul de la subvention pour 2013 – Demande de renseignements supplémentaires
Madame,
Dans la lettre datée du 30 mars 2013, MTS Inc. (MTS) a déposé des renseignements l’exigence de la subvention totale pour 2013.
Veuillez trouver ci-jointe une demande de renseignements supplémentaires liée à ce dépôt. Veuillez y répondre au plus tard le 6 août 2013.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La directrice par intérim,
Planification, Recherche et rapports,
Consommation et Politiques stratégiques,
L’original signé par
Martha King
c.c. Robert Thompson, CRTC, 819 994-2484
Pièce jointe
Demande de renseignements supplémentaires de MTS Inc.
Dans la Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-291, datée du 3 mai 2011, intitulée Obligation de servir et autres questions (politique réglementaire de télécom 2011-291), le Conseil a décidé que la composante de tarif servant à calculer la subvention serait haussée du plus petit des deux montants suivants : 30 $ ou le montant nécessaire à l’élimination de la subvention, et que cette hausse serait répartie sur trois ans, en montants égaux.
Dans la note de bas de page 45 de la politique réglementaire de télécom 2011-291, il est indiqué : « La composante de tarif reflète les tarifs moyens pondérés de l’ensemble des tarifs du SLB pour les sous-tranches des ZDCE dans les territoires de desserte des ESLT, par tranche. En ce qui concerne les grandes ESLT, la composante de tarif est actualisée chaque année et reflète les tarifs moyens du SLB de résidence en vigueur au cours de l’année civile dans les ZDCE, par tranche. »
Selon les renseignements reçus de MTS sur l’exigence de subvention totale pour les années 2010 à 2013, les composantes de tarif de MTS servant à calculer la subvention sont les suivantes :
Tranche E Tranche F Tranche G
2010 24,94 $ 23,75 $ 24,56 $
2011 25,56 $ 24,38 $ 25,27 $
2012 26,77 $ 25,53 $ 27,03 $
2013 27,96 $ 26,66 $ 28,59 $
1) Expliquer, calculs à l’appui, en quoi les composantes de tarif qui ont servi à calculer les subventions pour les années 2011 à 2013 sont conformes à la politique de réglementation de télécom 2011 291. Si ces calculs ne sont pas conformes avec cette politique, fournir, pour chacune des années 2011, 2012 et 2013, par tranche à coût élevé, les calculs révisés de la subvention, conformément à la politique en question (les hausses des composantes de tarif devraient s’effectuer à partir du niveau atteint au 31 mai 2011, jusqu’à concurrence de 30 $, et être réparties sur trois ans, au moyen d’augmentations annuelles égales fixées au 1er août 2011, au 1er juin 2012 et au1er juin 2013).
2) Fournir, par tranche à coût élevé, le nombre mensuel de services d’accès au réseau déclaré au Gestionnaire du Fonds central pour la période de décembre 2010 à décembre 2012.
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