ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 27 juin 2013
Notre référence : 8620-R28-201308734
PAR COURRIEL
Monsieur Simon-Pierre Olivier
Directeur, Affaires réglementaires
Rogers Communications Inc.
333, rue Bloor Est
Toronto (Ontario) M4W 1G9
rwi_gr@rci.rogers.com
Monsieur Tom Sullivan
Président et chef de la direction
Wightman Telecom Ltd
C.P. 70
100, rue Elora Nord
Clifford (Ontario) N0G 1M0
tsullivan@wightman.ca
pwightman.@wightman.ca
Objet : Demande dans le but de mettre en œuvre la transférabilité des numéros de services sans fil dans le territoire de desserte de Wightman
Messieurs,
Le personnel du Conseil accuse réception de plusieurs lettres échangées entre Rogers Communications Partnership (RCP) et Wightman Communications Ltd (Wightman) concernant une demande présentée par RCP dans le but que Wightman mette en œuvre la transférabilité des numéros de services sans fil (TNSSF) dans trois circonscriptions de son territoire de desserte.
Le personnel du Conseil fait remarquer que les parties sont en désaccord sur l’obligation de RCP d’établir une entente d’interconnexion directe avec Wightman afin que la TNSSF soit mise en œuvre. RCP a indiqué qu’une interconnexion directe avec Wightman est inutile dans les circonstances et l’entreprise veut négocier une autre entente d’interconnexion. En l’absence d’une interconnexion directe avec RCP, Wightman refuse d’accéder à la demande de RCP et de mettre en œuvre la TNSSF.
Le personnel du Conseil fait remarquer que, dans la Politique réglementaire de télécom 2012 24 , le Conseil a déterminé que la mise en œuvre de la TNSSF dans le territoire d’exploitation d’une petite ESLT n’est possible que si l’entreprise de services sans fil se raccorde directement au réseau de la petite ESLT, à moins qu’il n’en soit convenu autrement par les parties. De plus, le personnel fait remarquer que la Politique réglementaire de télécom 2012-24 n’oblige en rien les petites ESLT à négocier d’autres ententes d’interconnexion avec les entreprises de services sans fil.
Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
L’original signé par
Mario Bertrand
Règlement des différends
Télécommunications
c.c. : Jeremy Lendvay, CRTC, 819-997-4946, jeremy.lendvay@crtc.gc.ca
Carolyn Pinsky, CRTC, carolyn.pinsky@crtc.gc.ca
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