ARCHIVÉ -  Lettre

N/Réf. : 8665-C12-201212448

PAR COURRIEL

Monsieur Bernard Lord
Président et directeur général
Association canadienne des télécommunications sans fil
80, rue Elgin, bureau 300
Ottawa (Ontario) K1P 6R2
blord@cwta.ca

OBJET : Précisions concernant certains éléments du Code sur les services sans fil, Politique réglementaire de télécom CRTC 2013-271

Monsieur,

J’ai bien reçu votre lettre datée du 12 juin 2013, dans laquelle vous demandez, au nom de vos membres, des précisions concernant certains éléments du Code sur les services sans fil, Politique réglementaire de télécom CRTC 2013-271 (la politique réglementaire). Plus précisément, vos questions traitent des obligations des fournisseurs de services sans fil (FSSF) à compter de la date finale de la mise en œuvre (le 3 juin 2015), concernant les soldes restants sur les appareils des clients et les frais de résiliation anticipée connexes.

Comme vous l’indiquez dans votre lettre, le paragraphe 369 de la Politique réglementaire précise que le Code : a) doit s’appliquer aux contrats conclus, modifiés, renouvelés ou prolongés le 2 décembre 2013 ou par la suite; b) doit s’appliquer à tous les contrats, peu importe leur date de signature, au plus tard le 3 juin 2015.

Dans l’analyse qu’il fait sur la mise en œuvre du Code aux paragraphes 365 à 367 de la politique réglementaire, le Conseil reconnait que si le Code s’appliquant seulement aux contrats nouveaux ou modifiés, cela limiterait sérieusement les avantages pour les Canadiens ayant déjà un contrat de service sans fil. En revanche, l’application immédiate du Code à tous les contrats existants ne serait pas proportionnelle aux coûts et aux ressources que l’industrie du sans fil devrait engager pour effectuer une telle mise en œuvre.

Vous vous souviendrez que, durant l’audience publique, le Conseil a demandé à vos membres de lui dire, en se basant sur les taux de désabonnement, de renouvellement des contrats et les mises à niveau des appareils, dans combien de temps leurs clients seraient assujettis au Code. De façon générale, vos membres ont répondu que d’ici deux à trois ans tous les clients seraient visés par le Code. En fait, Bell Canada, KMTS et NorthernTel, Limited Partnership (collectivement, Bell Canada et autres), ont affirmé que les Canadiens remplacent leur appareil aux 2,5 à 2,75 ans. Vos membres ont d’ailleurs déposé au dossier de l’instance, à titre confidentiel, des calculs en réponse à cette même question.

Le Conseil s’est servi de ces renseignements et d’autres éléments de preuve au dossier public de l’instance pour tirer ses conclusions. Compte tenu de tous les renseignements, le Conseil a fait remarquer, dans la politique réglementaire, qu’environ la moitié des clients seraient assujettis au Code d’ici décembre 2014 et que la majorité des clients du sans fil le seraient dans moins de deux ans étant donné les tendances normales que suivent les taux de désabonnement, les modifications et les renouvellements de contrats ainsi que les mises à niveau des appareils. Bien que les calculs déposés à titre confidentiel reposent sur différents fondements, les éléments de preuve laissent entendre qu’environ 80 % des clients du sans fil seraient assujettis au Code d’ici le 3 juin 2015, selon le fournisseur de services.

Comme l’indique clairement la politique réglementaire, le Conseil a déterminé que la pleine mise en œuvre du Code en juin 2015 créerait un équilibre raisonnable entre la gestion de la transition pour les FSSF et l’assurance qu’il n’y aura pas de discrimination injuste envers les clients déjà liés par un contrat de service sans fil. Il faut absolument s’assurer que la période de transition pour la mise en œuvre du Code sur les services sans fil est aussi courte que possible, dans la mesure du raisonnable, pour que tous les Canadiens tirent profit du Code.

Il est clair que le Conseil avait l’intention que la date de mise en œuvre finale du 3 juin 2015 soit une date obligatoire. Par conséquent, à compter du 3 juin 2015, les frais de résiliation anticipée pour tous les contrats de service seront déterminés conformément à la formule énoncée dans le Code.

En ce qui concerne les scénarios décrits au paragraphe 6 de votre lettre, je comprends que l’industrie souhaite obtenir une interprétation détaillée des scénarios opérationnels possibles.

i. Scénario A : un client qui a conclu un contrat de 36 mois à compter d’avril 2013, avec une subvention de l’appareil de 360 $. Au 3 juin 2015, le client aura été lié par contrat pendant plus de 24 mois, et il lui restera 10 mois pour terminer son contrat. Le montant restant de sa subvention sera de 100 $.

a) Vous vous souviendrez sans doute que vos membres ont indiqué, durant l’audience, qu’ils n’étaient pas en mesure de séparer la valeur de la subvention de l’appareil du tarif mensuel du service que paient les clients. Il semblerait donc que la majorité de l’industrie ne fonctionne pas de la façon décrite dans le scénario A.

Rappelons toutefois que le Code sur les services sans fil n’entre pas en vigueur immédiatement. Par conséquent, si, avant le 3 juin 2015, un client désire résilier un contrat qu’il a signé avant le 2 décembre 2013 et qui n’a fait l’objet d’aucune modification de la part de l’une ou l’autre partie, le client doit payer les frais de résiliation anticipée prévus dans le contrat, même s’ils sont supérieurs au montant autorisé dans le Code.

Dès qu’un contrat est modifié, renouvelé ou prolongé pour la première fois après le 2 décembre 2013, il devient assujetti au Code et, dès lors, le client qui résiliera ce contrat sera assujetti aux frais de résiliation prévus dans le Code. De plus, quelle que soit la date de signature du contrat, le Code s’appliquera à compter du
3 juin 2015.

ii. Scénario B : un client qui a conclu un contrat de 36 mois à compter d’octobre 2013, avec une subvention de l’appareil de 360 $. Au 3 juin 2015, le client aura été lié par contrat pendant 20 mois, et il lui restera 16 mois pour terminer son contrat. Le montant restant de sa subvention sera de 160 $.

b) La période de transition de six mois a été adoptée afin de permettre à l’industrie d’adapter ses pratiques commerciales pour qu’elles respectent le Code. Les entreprises de télécommunication sont libres d’appliquer toute partie du Code avant la date de mise en œuvre du 2 décembre 2013. Il serait étonnant de voir, en octobre 2013, une entreprise offrir un forfait incluant un appareil subventionné aux termes d’un contrat de 36 mois, ce qui irait à l’encontre de l’esprit du Code et de l’instauration d’un marché plus dynamique.

Je compte sur la coopération de l’ACTS et de ses membres lors de la mise en œuvre de cette bonne initiative pour les consommateurs canadiens qui achètent des services sans fil.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

La dirigeante principale de la consommation
Consommation et politique stratégique,

L’original signé par

Barbara Motzney

Date de modification :

2013-06-18