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Ottawa, le 17 juin 2013
Notre référence : 8340-N1-201307546
PAR COURRIEL
Distribution
Objet : Norouestel et Globility – ententes de service 800 de départ
Madame, Monsieur,
Le 27 juillet 2011, le Conseil a reçu une demande de Norouestel inc. (Norouestel), modifiée le 1er août 2011, en vue de faire approuver, en vertu de l’article 29 de la Loi sur les télécommunications (la Loi), une entente de service 800 de départ conclue entre elle-même et Primus Telecommunications Canada Inc. (Primus) en mai 2007.
Dans l’ordonnance de télécom CRTC 2012-151 du 14 mars 2012 intitulée Norouestel Inc. – Ententes d’interconnexion et de services (ordonnance 2012-151), le Conseil a conclu, entre autres, que l’entente n’était pas visée par l’article 29 de la Loi, puisque Primus était un revendeur et non une entreprise de télécommunication. Par conséquent, le Conseil a fermé le dossier.
Le 15 février 2013, dans le jugement 2013 CAF 44, Société TELUS Communications c. Norouestel inc., Bell Canada, Rogers Cable Communications Inc., Saskatchewan Telecommunications et Primus Telecommunications Canada Inc., le Cour d’appel fédérale a, entre autres, renvoyé l’affaire au CRTC « pour qu’il détermine si l’article 25 de la Loi doit s’appliquer aux sommes payables par Primus aux termes de l’entente conclue avec Norouestel ». Le personnel du Conseil fait remarquer que la cour laisse le Conseil déterminer s’il a besoin d’autres interventions de la Société TELUS Communications (STC), de Norouestel ou de Primus dans ce dossier.
Dans sa demande du 21 mai 2013, Norouestel veut faire approuver par le Conseil de deux ententes entre elle-même et Globility Communications Corporation (Globility) en vertu de l’article 29 de la Loi. Dans sa correspondance antérieure, Norouestel a indiqué que l’entente originale déposée auprès du Conseil avait été conclue par erreur avec Primus plutôt qu’avec l’entreprise de télécommunications canadienne Globility. Norouestel a fait valoir que l’approbation de la nouvelle entente avec Globility corrige le
problème précisé par la cour et qu’il n’est donc pas nécessaire de tirer une conclusion sur le caractère applicable de l’article 25 aux montants de l’entente originale avec Primus.
Dans plusieurs lettres au Conseil à ce sujet, la STC a fait valoir que le Conseil devrait exiger que Norouestel dépose un tarif pour les services fournis à Primus ainsi que pour ceux qui seront fournis à Globility. La STC a également soutenu que le Conseil devrait prendre des mesures relatives à la non-conformité de Norouestel, y compris l’entérinement de tarifs ou une directive que Norouestel rembourse à Primus les tarifs facturés non conformes à un tarif approuvé.
Le personnel du Conseil fait remarquer que cette question a déjà fait l’objet de beaucoup de dépôts et de correspondance, y compris les réponses aux demandes de renseignements transmises à Norouestel par le personnel du Conseil le 11 avril 2013 et la correspondance connexe de la STC et d’Iristel Inc. (Iristel) qui figure dans les dossiers 8340-N1-201111385, 8638-C12-201305673 et 8340-N1-201307546.
Pour accélérer le processus et s’assurer que le Conseil a tous les renseignements requis dans le dossier afin d’être en mesure de prendre une décision, il faut suivre la procédure suivante pour ce dossier :
1. Tous les documents des dossiers 8340-N1-201111385 et 8638-C12-201305673 sont ajoutés au dossier de la présente demande (no de dossier 8340-N1-201307546).
2. Conformément à l’alinéa 28(1)(a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Norouestel doit fournir des réponses complètes, y compris les justifications et tout renseignement à l’appui, aux questions qui figurent à l’annexe 1 de la présente lettre d’ici le 28 juin 2013.
3. Les parties peuvent déposer une intervention ou une réponse à la demande ou relative aux questions soulevées dans le dossier d’ici le 9 juillet 2013. Les parties n’ont pas besoin de répéter des arguments qui figurent déjà au dossier et devraient limiter leur dépôt à des nouveaux arguments ou éléments de preuve.
4. Norouestel peut répondre d’ici le 16 juillet 2013.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Original signé par
Michel Murray
Mise en œuvre de la réglementation
Télécommunications
c. c. Bob Martin (CRTC) robert.martin@crtc.gc.ca
p. j. (2)
Annexe 1
1) Préciser le total des montants payés à Norouestel pour les services fournis dans le cadre de l’entente de service 800 de départ conclue entre Norouestel et Primus pour les périodes du 16 avril 2007 au 14 mars 2012 et du 15 mars 2012 au 31 mai 2013.
2) Dans l’entente précédente avec Primus ainsi que dans les ententes proposées avec Globility, des frais s’appliquent à trois éléments : a) tarif d’accès regroupé de l’entreprise; b) frais de transport et transit d’accès; c) des frais d’identification d’entreprise sans frais d’interurbain. Nous signalons qu’il n’y a pas de tarif approuvé par le Conseil pour l’élément b), frais de transport et transit d’accès.
Décrire en détail les fonctions fournies par rapport à cet élément, y compris comment cela diffère des fonctions fournies dans le cadre du Tarif de services d’accès visant l’interconnexion avec les fournisseurs de services intercirconscriptions (CRTC 21480), alinéa 40.2(c) – frais de transport par satellite de substitution.
3) Dans sa réponse du 18 avril 2013 aux demandes de renseignements du personnel du Conseil, Norouestel a affirmé, dans sa description des services fournis à Primus, que les appels admissibles provenant du territoire d’exploitation de Norouestel étaient acheminés par l’intermédiaire de Bell Canada.
Décrire en détail le rôle de Bell Canada dans le cadre de ces ententes.
Liste de distribution :
Bell Canada – bell.regulatory@bell.ca
Globility Communications Corporation – regulatory@primustel.ca
Iristel Inc. – sbishay@iristel.com
Navigata Communications 2009, Inc. – regulatory@navigata.ca
Norouestel Inc. – regulatoryaffairs@nwtel.ca
Primus Telecommunications Canada Inc. – regulatory@primustel.ca
Rogers Communications Partnership – brenda.stevens@rci.rogers.com
Société TELUS Communications – tom.woo@telus.com
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