ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 17 juin 2013
Monsieur Bill Abbott
Avocat principal et responsable de la protection de la vie privée
Bell Canada
19e étage
160, rue Elgin
Ottawa (Ontario) K2P C4
Courriel: bell.regulatory@bell.ca
Objet : Demande en vertu de la partie 1 présentée par Bell Canada en vue d’améliorer l’accessibilité aux services et aux dispositifs de télécommunication sans fil chez Bell Canada – Demande de divulgation de renseignements désignés confidentiels
Monsieur,
Par la présente, le Conseil demande à Bell Canada de divulguer les documents suivants qu’elle a soumis à titre confidentiel dans la demande en vertu de la partie 1 susmentionnée :
A. Les pièces jointes à la réponse de Bell à la demande de renseignements Bell Canada(CRTC)10Aug12-1C MAI:
• Bell Canada(CRTC)10Aug12-1C MAI, Attachment 1 – Final Report: Evaluation Methodologies
• Bell Canada(CRTC)10Aug12-1C MAI, Attachment 2 – Bell Mobility Accessibility Project: Gap Analysis and Environment Scan
• Bell Canada(CRTC)10Aug12-1C MAI, Attachment 3 – Bell Mobility Accessibility Project: Customer Service Evaluation Results
• Bell Canada(CRTC)10Aug12-1C MAI, Attachment 4 – Handset Evaluation Results
• Bell Canada(CRTC)10Aug12-1C MAI, Attachment 5 – Bell Mobility Accessibility Project: Marketing of Accessibility Products and Services; and
B. La réponse de Bell à la demande de renseignements Bell Canada(CRTC)10Aug12-2 MAI.
Lorsqu’elle a déposé sa demande, Bell a désigné confidentiels les renseignements cidessus, en vertu de l’article 39 de la Loi sur les télécommunications (la Loi) et de l’annexe au Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961. Bell a invoqué les raisons suivantes pour motiver la désignation des renseignements comme confidentiels:
« Leur divulgation mettrait entre les mains de concurrents potentiels des renseignements inestimables de nature délicate du point de vue de la concurrence, renseignements auxquels ils ne pourraient autrement pas accéder et qui leur permettraient de développer des stratégies commerciales plus efficaces. La divulgation de ces renseignements pourrait porter préjudice à la position concurrentielle des compagnies, ce qui pourrait entraîner une perte financière importante et leur nuire directement. »
Nous tenons à souligner que le Conseil a indiqué dans le Bulletin 2010-961 que :
« Les généralités du type “la divulgation de ces renseignements occasionnerait un préjudice direct à la compagnie” sont inadéquates. L’auteur de la désignation doit fournir des motifs suffisants pour permettre au Conseil ou à toute autre partie qui réclame la divulgation d’en faire une analyse efficace. »
Le personnel du Conseil juge que la divulgation des renseignements susmentionnés serait dans l’intérêt du public puisqu’elle faciliterait la formulation d’observations pertinentes de la part des parties intéressées concernant l’efficacité de la proposition sur l’accessibilité des appareils et des services mobiles de Bell dans l’atteinte de ses objectifs et favoriserait la création d’un dossier plus complet dans cette instance. Selon le personnel du Conseil, Bell n’a pas fourni suffisamment de raisons spécifiques pour justifier que la divulgation des renseignements n’est pas dans l’intérêt public et n’a pas expliqué en quoi les renseignements en cause sont du type énuméré à l’annexe du Bulletin 2010-961. Bell peut déposer une réplique à cette demande au plus tard le 27 juin 2013.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Nanao Kachi
Directeur | Director
Politique sociale et des consommateurs | Social and Consumer Policy
Consommation et politiques stratégiques | Consumer Affairs and Strategic Policy
819- 997-4700. nanao.kachi@crtc.gc.ca
c.c. mary-louise.hayward@crtc.gc.ca
Dist List:
Canadian Association of the Deaf jroots@cad.ca; Ontario College of Art and Design, Treviranus, jtreviranus@faculty.ocad.ca; ARCH archlib@lao.on.ca; petricoi@lao.on.ca; Council of Canadians with Disabilities, laurie@ccdonline.ca; Council of Canadians with Disabilities, ccd@ccdonline.ca; Independent Living Canada, nationaldirector@ilc-vac.ca; Canadian National Institute for the Blind (CNIB), Christine.robbins@cnib.ca; Canadian Council of the Blind, mpotvin@ccbnational.net; Ottawa Deaf Centre, newfiedjh@yahoo.com; Ontario Association of the Deaf, dean@deafontario.ca; The Canadian Hearing Society, ckenopic@chs.ca; Canadian Association for Community Living, mbach@cacl.ca; Centre québécois de la déficience auditive, cqda@videotron.ca; Public Interest Law Centre, mybow@legalaid.mb.ca; Disability and Information Technologies (Dis-IT), ine@ccdonline.ca; d_stienstra@umanitoba.ca; Alliance for Equality of Blind Canadians/L'Alliance pour l'égalité des aveugles canadiens, mworkman@blindcanadians.ca; Farah.mughal@rci.rogers.com; Neil Squire; Society, garyb@neilsquire.ca; Chris Stark, stark.chris@rogers.com; jeff.in.kanata@gmail.com; Clayton Zekelman, clayton@MNSi.Net; Ms. Denise Sayer, denise.sayer@paliareroland.com; Mr. David Lepofsky dlepofsky@sympatico.ca; Beverley Milligan, Media Access Canada, bmilligan@mediac.ca; Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec, direction@cophan.org
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