ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 11 juin 2013
Notre référence : 8740-R28-201306572 - 8740-F21-201306556
PAR COURRIEL
Monsieur David Watt
Vice président
Réglementation, Télécommunications
Rogers Communications Partnership
333, rue Bloor Est
Toronto (Ontario) M4W 1G9
david.watt@rci.rogers.com
Monsieur Simon-Pierre Olivier
Directeur, Affaires réglementaires
Fido Solutions Inc.
800, rue de La Gauchetière Ouest
Bureau 4000
Montréal (Québec) H5A 1K3
simon-pierre.olivier@rci.rogers.com
Objet : Avis de modification tarifaire 23 de Fido Solutions Inc. et avis de modification tarifaire 32 de Rogers Communications Partnership
Messieurs,
Le 25 avril 2013, le Conseil a reçu des demandes présentées par Fido Solutions Inc. et Rogers Communications Partnership (RCP), dans le cadre respectif des avis de modification tarifaire 23 (AMT 23) et 32 (AMT 32). Chaque entreprise a proposé de modifier l’article 201.2, raccordement du trafic des circonscriptions au sein de la zone d’appel local de l’ESLT, de son Tarif des services d’accès.
Fido a proposé de modifier le tarif imposé pour le déséquilibre du trafic afin qu’il correspondre au tarif maximal à cet égard figurant dans le Tarif de l’entreprise de
services locaux titulaires (ESLT) correspondante pour l’interconnexion locale à l’intérieur de la région d’interconnexion locale (RIL). Fido a indiqué qu’elle n’utilisait qu’une architecture basée sur la RIL et non plus un système basé sur la circonscription.
RCP a indiqué qu’elle exerçait ses activités à plusieurs endroits, en Ontario, en fonction de la RIL. Elle a proposé de modifier la section concernant l’Ontario de l’article 201.2 afin d’ajouter la phrase suivante : Régime associé à la RIL – Voir les tarifs pour le raccordement du trafic à l’intérieur de la RIL lorsque le déséquilibre du trafic est supérieur à 90 %.
Les deux compagnies ont fait valoir que les modifications proposées étaient semblables aux modifications que Vidéotron Télécom Ltée (Vidéotron) avait proposées dans l’avis de modification tarifaire 40 (AMT 40).
Le personnel du Conseil fait remarquer que les résultats de l’instance amorcée par l’AMT 40 de Vidéotron pourraient avoir une incidence sur les résultats des instances amorcées par l’AMT 23 de Fido et l’AMT 32 de Rogers.
Par conséquent, le Conseil ne tranchera pas concernant ces demandes tant que l’instance amorcée par l’AMT 40 de Vidéotron ne sera pas terminée. Les présentes demandes ainsi que les modifications subséquentes connexes, le cas échéant, ne seront donc pas approuvées provisoirement le 15e jour civil après leur réception.
Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Original signé par
Michel Murray
Mise en œuvre de la réglementation
Télécommunications
c. c. Joseph Cabrera, CRTC, 819 934-6352, joseph.cabrera@crtc.gc.ca
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