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Ottawa, le 10 juin 2013

Numéro de dossier : 8665-C12-201303536

Par courriel

Destinataires : Voir liste de distribution

Objet : Enjeux relatifs à la faisabilité de créer un service de relais vidéo, Avis de consultation de télécom CRTC 2013­155

Madame, Monsieur,

Le Conseil a reçu votre intervention en réponse à l’Avis de consultation de télécom CRTC 2013-155. Les demandes de renseignements sont ci-dessous. Les réponses aux questions de clarification doivent être soumises au plus tard le 12 juillet 2013. Veuillez noter que la question numéro un s’applique seulement aux entreprises de services locaux (ESL) et celles qui restent s’appliquent à toutes les parties identifiées dans la liste de distribution.

1. Dans l’éventualité où le Conseil venait à conclure qu’un service de relais vidéo (SRV) devrait être mis en œuvre et financé au moyen d’un fonds centralisé :

a) Devrait-on élargir la portée du Fonds de contribution nationale (FCN) afin de recueillir et distribuer les fonds destinés au SRV, ou devrait-on créer un nouveau fonds centralisé indépendant à cette fin. Expliquez votre réponse avec raisonnement à l’appui, incluant votre définition des revenus admissibles à la contribution à cette fin.

b) Présentement, seuls les fournisseurs de services de télécommunication (FST), ou groupes de FST liés, percevant au moins 10 millions de dollars par année en revenus de services de télécommunication canadiens sont tenus de contribuer au FCN existant.

Est-ce que cette règle devrait être utilisée pour financer le SRV; quel devrait être le niveau minimum de revenues utilisé?

c) Identifier les changements procéduraux, le cas échéant, qui seraient requis pour permettre le recueille des fonds nécessaires pour le financement du SRV au moyen du FCN. Les procédures actuelles liées au FCN sont énoncées dans la Décision de télécom CRTC 2011­529 du 25 août 2011 intitulée : Procédures révisées relatives au fonctionnement du Fonds de contribution national, en vigueur à compter du 1er septembre 2011.

d) En ce qui concerne les tarifs du service de relais téléphonique taux par service d’accès au réseau (SAR), commentez sur la proposition de Sorenson voulant que les taux actuels du SRT soient maintenus et que tout montant excédentaire perçu soit versé au fonds du SRV.

2. Dans l’éventualité où le Conseil venait à conclure que l’obligation existante relative au SRT devait être étendue pour inclure le SRV, et le Federal Communications Commission (FCC) ayant déclaré que les coûts réels moyens pondérés la minute pour les fournisseurs de SRV étaient de 3,190 $ en 2011, et de 3,431 $ en 2012 :

a) Faites l’hypothèse que le SRV est classifié comme un service de la catégorie bien public, commentez sur l’établissement du prix du SRV en fonction des coûts ci-haut plus un supplément de 15 %. Dans votre réponse, commentez si (i) ce taux approuvé serait suffisant pour recouvrer les coûts dans le territoire de desserte de l’ESL dans le cas où le SRV est fourni directement par l’ESL et si (ii) ce taux approuvé inciterait des tierces parties à offrir des services de gros de SRV. Appuyez votre réponse avec raisonnement détaillé.

b) Plusieurs intervenants ont indiqué dans le cas ou le SRV serait obligatoire, ils supporteraient le développement d’un modèle semblable a celui proposé par Mission Consulting dans leur étude de faisabilité du SRV soumise par Bell Canada . Le coût de ce model est basé sur l’hypothèse d’un taux de remboursement pour les fournisseurs de SRV potentiels canadiens de 4,30 $ par minute. Ce taux est plus élevé que le coût moyen pondéré la minute rapporté par le FCC plus 15 pourcent. Commentez si (i) un taux approuvé de 4,30 $ serait suffisant pour recouvrer les coûts dans le territoire de desserte de l’ESL dans le cas où le SRV est fourni directement par l’ESL et si (ii) ce taux approuvé inciterait des tierces parties à offrir des services de gros de SRV. Appuyez votre réponse avec raisonnement détaillé.

Pour chacune des questions (a) et (b) ci-haut, indiquez si ce taux approuvé permettrait à la compagnie de fournir le SRV directement ou par une tierce partie (1) 8 heures par jour, 7 jour par semaine, (2) 12 heures par jour, 7 jour par semaine et (3) 24 heures par jour, 7 jour par semaine. Dans vos réponses, indiquez le niveau de service applicable.

3. Commentez sur la prestation du SRV basé sur un nombre fix de poste d’interprète (opérateur SRV) tel que discuté l’intervention conjointe de l’UQAM et de la SIVET (numéro d’intervention 2865). Dans votre réponse, décrivez la façon dont le nombre fix de poste d’opérateur SRV serait déterminé et les critères utilisés pour y arriver. Décrivez comment ces coûts pourraient être partagés, sous le contexte (1) d’un fond centralisé ainsi que (2) un taux approuvé.

Pour toute question concernant la présente lettre, veuillez communiquer avec Kay Saicheua (kay.saicheua@crtc.gc.ca), au 819-934-1358.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

L’ORIGINAL SIGNÉ PAR/

Le directeur, Politique sociale et des consommateurs

Nanao Kachi

Liste de distribution

bell.regulatory@bell.ca; regulatory@bell.aliant.ca; regulatory.matters@corp.eastlink.ca; telecom.regulatory@cogeco.com; iworkstation@mts.allstream.com; regulatoryaffairs@nwtel.ca ; dennis.beland@quebecor.com; rwi_gr@rci.rogers.com; document.control@sasktel.com ;regulatory@sjrb.ca ; isabelle.morneau@telus.com; regulatory.affairs@telus.com

IVéS, olivia.bonfils@ives-inc.ca ; didier.chabanol@ives.fr
nWise, thor.nielsen@nwise.se
Sorenson Communications and Sorenson Communications of Canada, ULC, greg.kane@dentons.com

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