ARCHIVÉ -  Lettre

PAR COURRIEL

Monsieur Philippe Gauvin
Avocat, Affaires réglementaires et Politique
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca

Objet : Question tarifaire en suspens - Avis de modification tarifaire 7372 de Bell Canada

Monsieur,

Bell Canada a déposé l’avis de modification tarifaire (AMT) 7372 qui visait la révision de l’article 110, « Co-Implantation pour les télécommunicateurs interconnectés Canadiens et fournisseurs de service DSL (FSDSL) », du Tarif d’accès de Bell Canada afin d’y ajouter la liaison d’interconnexion de télécommunicateur interconnecté à télécommunicateur interconnecté (TI à TI) de 1000 Mb/s.

Pour aider le Conseil à se prononcer sur cette demande, Bell Canada est tenue de répondre aux demandes de renseignements ci-jointes, et ce, au plus tard le 14 juin 2013.

Les parties ont jusqu’au 21 juin 2013 pour déposer des observations auprès du Conseil. Bell Aliant peut déposer des observations en réplique au plus tard le 28 juin 2013.

Lorsqu’un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu et non pas seulement envoyé, au plus tard à cette date. Une copie des documents doit également être envoyée à abderrahman.elfatihi@crtc.gc.ca.

Chaque paragraphe des présentations doit être numéroté. La mention ***Fin du document*** doit également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela facilitera la tâche du Conseil.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

La directrice,

Original signé par

Lyne Renaud
Services aux concurrents et établissement des coûts
Télécommunications

c.c. : Abder Rahman El Fatihi abderrahman.elfatihi@crtc.gc.ca

Pièce jointe (1)

Liste de distribution
jboutros@globility.ca
regulatory@bellaliant.ca
bell.regulatory@bell.ca
iworkstation@mtsallstrea.com
regulatory.affairs@telus.com
regulatory@cnoc.ca

Avis de modification tarifaire 7372 de Bell Canada
Ajout d’une liaison d’interconnexion de TI à TI à 1000 Mb/s

1. Conformément au format du rapport déposé par la compagnie le 6 décembre 2012 à l’appui de l’avis de modification tarifaire 7372, veuillez fournir une nouvelle version du rapport d’évaluation économique et proposer un tarif mensuel révisé, en tenant compte des points suivants :
i) une période d’étude de 10 ans débutant en janvier 2013
ii) un facteur d’augmentation des coûts en immobilisations (FACI) négatif de 10 % applicable à l’équipement de commutation au cours de la période à l’étude
iii) un taux de change du dollar canadien à parité avec le dollar US (100 %)
iv) des frais d’entretien de 10 % des installations en service
v) l’exclusion de toute majoration facturée par la compagnie liée aux fournisseurs de services tiers pour le développement de logiciels, le cas échéant

2. Conformément au format du rapport déposé par la compagnie le 6 décembre 2012 à l’appui de l’avis de modification tarifaire 7372, veuillez fournir une nouvelle version du rapport d’évaluation économique et proposer un tarif mensuel révisé, en tenant compte des points suivants :
i) une période d’étude de 10 ans débutant en janvier 2013
ii) l’exclusion de toute dépense liée à la surveillance du trafic
iii) l’exclusion de toute majoration facturée par la compagnie liée aux fournisseurs de services tiers pour le développement de logiciels, le cas échéant

3. Vous référant à la réponse Bell Canada(CRTC)22Jan13-3 TN BC7372, déposée le 1er février 2013, dans laquelle la compagnie indique les coûts initiaux d’installation (CII) par port et par composantes principales du matériel de commutation, veuillez fournir un tableau révisé indiquant le nom du fabricant, le numéro de modèle ou de pièce et le CII pour chaque composante (p. ex., le boîtier principal, l’armoire, le bloc d’alimentation, la matrice de commutation, la carte de ligne, le logiciel, etc.).

4. Veuillez vous référer à la réponse à la demande de renseignements Bell Canada(CRTC)22Jan13­4 TN BC7372, déposée le 1er février 2013, dans laquelle la compagnie fourni une description et une ventilation des dépenses d’exploitation causales liées à la demande associées à la prestation du service.
a) Veuillez fournir les calculs, étape par étape, en format Excel, afin d’expliquer comment les coûts internes et externes de prestation du service ont été calculés, à l’aide des renseignements fournis dans l’annexe à la demande de renseignements Bell Canada(CRTC)22Jan13­4 TN BC 7372.
b) Veuillez fournir les flux de trésorerie courants internes et externes pour chacune des années à l’étude, de même que la valeur actualisée des coûts annuels (VACA) connexes.
5. Veuillez vous référer à la décision de télécom 2012­209 du 5 avril 2012, intitulée Bell Aliant Communications régionales, société en commandite et Bell Canada – Demande de révision et de modification de la décision de télécom 2011-355 à l’égard de la règle concernant la co-implantation. Au paragraphe 31, le Conseil a conclut qu’à la réception d’une demande présentée par un concurrent co-implanté visant la fourniture de liaisons d’interconnexion afin de se raccorder à un autre concurrent co-implanté, une ESLT pourra demander à l’un des concurrents co-implantés ou aux deux de démontrer (insistance ajoutée) qu’ils adhèrent à la règle de co-implantation.
Veuillez également vous référer à l’alinéa 3a), « Modalités – Généralités », de l’article 110, « Co-Implantation pour les télécommunicateurs interconnectés canadiens et fournisseurs de service DSL (FSDSL) », du Tarif d’accès visant l’interconnexion avec les télécommunicateurs et autres fournisseurs de services de Bell Canada. On y indique que dans la co-implantation de l’équipement de transmission dans les locaux de la Compagnie, le TI [télécommunicateur interconnecté] s’assure que la co­implantation a pour objet principal de s’interconnecter avec les installations de la Compagnie. La Compagnie se réserve le privilège d’exiger que le TI prouve [insistance ajoutée] que la capacité réservée à l’interconnexion avec les installations de la Compagnie est supérieure à celle qui est réservée à la liaison d’interconnexion TI à TI.
a) Compte tenu de ce qui précède, veuillez expliquer, justification à l’appui, pourquoi l’approche implicite pour les liaisons de TI à TI de types DS-1 et DS-3 ne peut pas être mise en œuvre pour les liaisons TI à TI à 1000 Mb/s (c.-à-d., sans avoir à surveiller le trafic entre les télécommunicateurs).
b) Veuillez expliquer, avec justification à l’appui, comment les TI démontrent actuellement qu’ils se conforment aux règles liées à l’interconnexion dans un environnement de liaisons DS-1 et DS-3 de TI à TI.

Date de modification :

2013-06-07