ARCHIVÉ - Lettre
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Notre référence : 8638-C12-200817505 - 8678-C12-200905557
PAR COURRIEL
Monsieur Mirko Bibic
Vice-président exécutif et chef des affaires juridiques et réglementaires
Bell Canada et BCE Inc.
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Objet : Expansion des services à large bande, financée au moyen des comptes de
report de Bell Canada et de Bell Aliant
Monsieur,
Dans la décision Suivi de la décision de télécom 2008-1 – Proposition de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, et de Bell Canada en vue d’utiliser le solde de leur compte de report, Décision de télécom CRTC 2010-637, 31 août 2010, le Conseil a approuvé le prélèvement de 306,3 millions de dollars sur les comptes de report de Bell Aliant et de Bell Canada (les compagnies Bell) pour que les compagnies étendent les services à large bande à 112 collectivités (les collectivités approuvées) en Ontario et au Québec. Dans cette décision, le Conseil a fait observer que l’expansion des services ne devrait pas s’échelonner sur plus de quatre ans et qu’elle devrait se terminer au plus tard à la fin d’août 2014.
En réponse à la demande d’utilisation des comptes de report des compagnies Bell déposée en juillet 2012, le Conseil a envoyé une lettre datée du 26 octobre 2012, dans laquelle il indiquait qu’il craignait que le déploiement ne soit pas effectué par les compagnies Bell dans les délais prévus. Par conséquent, le Conseil a modifié les exigences en matière de rapports des compagnies Bell et a exigé que celles-ci présentent des rapports détaillés trimestriels, plutôt qu’annuels. Le Conseil a précisé que si le rythme du déploiement continuait de l’inquiéter, il envisagerait la tenue d’une
Instance pour déterminer si un échéancier plus rigide s’impose, ainsi que les mesures qu'il pourrait prendre (des frais d'intérêts, par exemple) advenant le cas où le déploiement n'est pas terminé dans les délais impartis.
Le Conseil a reçu les deux premiers rapports trimestriels des compagnies Bell le 15 janvier et le 15 avril 2013. Les compagnies Bell ont mentionné de nouveau que l’échéancier est respecté et qu’elles sont fermement engagées à tout faire pour que le programme de déploiement soit terminé au plus tard le 31 août 2014.
Cependant, le Conseil n’est pas aussi confiant que les compagnies Bell en ce qui a trait au plan de déploiement. Le rapport d’avril 2013 indique que le service n’est actuellement disponible que dans 12 des 112 collectivités approuvées et que le déploiement des services à large bande depuis le rapport de juillet 2012 avance selon le plan prévu, sans plus. Les compagnies Bell ne prévoient donc d’offrir les services à large bande dans aucune des 100 autres collectivités au cours de l’année 2013.
De plus, le rapport d’avril 2013 indique que la construction du réseau de transport filaire vers 23 collectivités doit être commencée et terminée au cours des huit premiers mois de l’année 2014, et que les négociations au sujet de l’installation d’un grand nombre de nouvelles tours de téléphonie cellulaire ne sont pas encore finies dans un nombre important de collectivités.
Le Conseil est d’avis que le déploiement est concentré de façon très importante à la fin de l’échéancier, compromettant ainsi l’offre du service aux consommateurs dans les délais. Un grand nombre d’activités doivent encore être réalisées en un peu plus d’un an, et le Conseil entrevoit que des retards imprévus surviendront, tel que démontré dans les rapports sur le déploiement des services à large bande présentés à la fois par MTS Allstream et la Société TELUS Communications. Au bout du compte, ce sont les canadiens résidant dans ces collectivités qui seront touchés.
Par conséquent, le Conseil exige que les compagnies Bell indiquent, au plus tard le 17 juin 2013, a) les principaux risques liés à son plan de déploiement et b) ses stratégies d’atténuation visant à contrer chacun des risques, par exemple, l’accélération du déploiement dans certaines collectivités.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le secrétaire général,
Original signé par
John Traversy
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