ARCHIVÉ - Lettre
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Notre référence : 8740-S22-201306225
PAR COURRIEL
Monsieur Robert Hersche
Directeur principal, Affaires réglementaires
Saskatchewan Telecommunications
2121, Saskatchewan Drive
Regina (Saskatchewan) S4P 3Y2
document.control@sasktel.com
Objet : Avis de modification tarifaire 280 de
Saskatchewan Telecommunications – Service d'accès Ethernet
Monsieur,
Le 18 avril 2013, Saskatchewan Telecommunications (SaskTel, ou la compagnie) a déposé l’avis de modification tarifaire 280 (AMT 280), dans lequel elle proposait de modifier le tarif de son service d’accès Ethernet. Elle a proposé, en particulier, d’instaurer de nouveaux tarifs pour le service d’accès Ethernet de 100 Mbps dans les tranches tarifaires E et G, et celui de 1 000 Mbps dans les tranches tarifaires C, E et G.
Le 2 mai 2013, le Consortium des opérateurs de réseaux canadiens inc. (CORC) a demandé au Conseil d’exiger que SaskTel verse de nouveau au dossier public tous les documents déposés à l’appui de l’AMT 280, avec le degré de divulgation requis par la Politique réglementaire de télécom CRTC 2012-592 (politique réglementaire de télécom 2012-592), datée du 26 octobre 2013, intitulée Traitement des renseignements confidentiels utilisés pour établir les tarifs des services de gros.
En réponse à la demande du CORC, SaskTel a fait observer que les conclusions formulées par le Conseil dans la politique réglementaire de télécom 2012-592 s’appliquent aux services de gros. SaskTel a déclaré que son service d’accès Ethernet concernait les tarifs de détail et qu’elle a donc déposé l’AMT 280 conformément aux règles de divulgation relatives aux services de détail.
Le personnel du Conseil fait observer que, dans sa lettre du 2 mai 2013, le CORC n’a pas laissé entendre que le service d’accès Ethernet de SaskTel est un service de gros. Le CORC a demandé précisément qu’on exige de SaskTel qu’elle verse de nouveau au dossier public tous les documents déposés à l’appui de l’AMT 280, avec le degré de divulgation requis par la politique réglementaire de télécom 2012-592 (caractères gras ajoutés). SaskTel n’a toutefois pas répondu complètement à la demande du CORC.
Par conséquent, nous demandons à SaskTel de fournir une réponse complète à la demande du CORC dans les 10 jours civils suivant la date de la présente lettre. Pour chacun des éléments de l’étude des coûts qui doivent être divulgués selon la politique réglementaire de télécom CRTC 2012-592, et dans la mesure où ces éléments s’appliquent relativement à l’AMT 280, SaskTel doit expliquer de manière détaillée pourquoi ces éléments ne devraient pas être divulgués.
Le personnel du Conseil rappelle à SaskTel que le Conseil peut, en vertu du paragraphe 39(4) de la Loi sur les télécommunications et du paragraphe 33(4) des Règles de pratique et de procédure du CRTC, exiger la communication de renseignements désignés comme confidentiels fournis dans le cadre d’une instance dont il est saisi s’il est d’avis, après avoir pris connaissance des observations des intéressés, qu’elle est dans l’intérêt public.
De plus, comme il est mentionné dans le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, daté du 23 décembre 2010, intitulé Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, pour déterminer si la communication du renseignement sert l’intérêt public, le Conseil doit examiner si la divulgation du renseignement risque de causer directement un préjudice précis et si ce préjudice l’emporte sur l’intérêt public. Lorsque le préjudice direct et précis ne l’emporte pas sur l’intérêt public, le Conseil exige généralement que le renseignement soit communiqué.
Un autre processus sera établi en lien avec l’AMT 280 à une date ultérieure.
La copie de cette lettre et toute la correspondance connexe seront versées au dossier public de la demande.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Original signé par
Michel Murray
Mise en œuvre de la réglementation
Télécommunications
c. c. Imen Arfaoui, CRTC, 819-997-4663, imen.arfaoui@crtc.gc.ca
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