ARCHIVÉ -  Lettre

Ottawa, le 28 mai 2013

PAR COURRIEL

Madame Teresa Griffin-Muir
Vice-présidente, Affaires réglementaires
MTS Allstream
bureau 1400
45, rue O’Connor
Ottawa (Ontario) K1P 1A4
iworkstation@mtsallstream.com

Objet : Utilisation des fonds des comptes de report pour améliorer l'accès des personnes handicapées aux services de télécommunication et pour étendre les services à large bande aux collectivités rurales et éloignées
Numéros de réf. du CRTC 8636-C12-200817505, 8636-C12-200817512 et 8626 C12-200817520 – Demande de MTS Allstream

Madame,

Dans la demande citée en objet, MTS Allstream propose d’utiliser les fonds du compte de report qui sont destinés aux initiatives d’accessibilité pour couvrir les coûts liés à l’amélioration de l’accessibilité de son site Web mts.ca, au service de relais par protocole Internet (IP) et à l’acheminement de messages texte au E9-1-1 (T9 1 1). De plus, le 15 mars 2013, dans sa réponse à la demande de renseignements du personnel, MTS Allstream proposait d’utiliser les fonds du compte de report pour financer l’installation de touches rapides pour la vidéodescription et le sous-titrage sur sa télécommande.

Le personnel du Conseil a établi qu’il avait besoin de renseignements supplémentaires pour finir d’analyser la demande de MTS Allstream. Il demande donc à la compagnie de répondre aux questions ci-jointes d’ici le 7 juin 2013. Les parties auront jusqu’au 17 juin 2013 pour soumettre au Conseil des observations sur les renseignements supplémentaires qu’aura fournis MTS Allstream.

Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments distingués.

Le directeur, Politiques sociales et de consommation,
Consommation et Planification stratégique,

{l’original signé par}

Nanao Kachi

c. c. Greg Milosek, CRTC gregory.milosek@crtc.gc.ca

Liste de distribution

Association des Sourds du Canada jroots@cad.ca
ARCH archlib@lao.on.ca; petricoi@lao.on.ca
Conseil des Canadiens avec déficiences, laurie@ccdonline.ca
Conseil des Canadiens avec déficiences, ccd@ccdonline.ca
Vie autonome Canada, nationaldirector@ilc-vac.ca
Institut national canadien pour les aveugles (INCA), Christine.robbins@cnib.ca
Le Conseil canadien des aveugles, mpotvin@ccbnational.net
Société canadienne de l'ouïe, ckenopic@chs.ca
Association canadienne pour l’intégration communautaire, mbach@cacl.ca
Centre québécois de la déficience auditive, cqda@videotron.ca
Centre juridique de l’intérêt public, mybow@legalaid.mb.ca
Disability and Information Technologies (Dis-IT), ine@ccdonline.ca
d_stienstra@umanitoba.ca
L'Alliance pour l'égalité des aveugles canadiens, mworkman@blindcanadians.ca
Farah.mughal@rci.rogers.com
Société Neil Squire, garyb@neilsquire.ca
Chris Stark, stark.chris@rogers.com; jeff.in.kanata@gmail.com
Clayton Zekelman, clayton@MNSi.Net
Beverley Milligan, Media Access Canada, bmilligan@mediac.ca
bell.regulatory@bell.ca
regulatory.affairs@telus.com
document.control@sasktel.sk.ca
regaffairs@quebecor.com
telecom.regulatory@cogeco.com
Regulatory@sjrb.ca
alexander.adeyinka@rci.rogers.com
Demande de renseignements

Projet d’amélioration de l’accessibilité des sites Web

1. MTS Allstream a t elle consulté des organisations qui représentent des personnes handicapées au sujet des améliorations que la compagnie entend apporter à son site Web? Le cas échéant :
a. veuillez fournir le nom de ces organisations;
b. veuillez fournir les commentaires qu’elles ont formulés au sujet des améliorations proposées, dont le projet de recherche unique.

2. Indiquez, en pourcentage, la proportion dans laquelle les améliorations que MTS Allstream propose d’apporter à son site Web mts.ca concernent les produits et services de télécommunication par rapport aux produits et services de radiodiffusion.

3. Dans la décision 2006 9, le Conseil a établi que l’utilisation des fonds des comptes de report devait essentiellement profiter aux clients du secteur de résidence. Le Conseil souligne qu’allstream.com s’emploie exclusivement à desservir le secteur commercial canadien.

Expliquez, avec justification à l’appui, en quoi les améliorations que MTS Allstream propose d’apporter au site Web allstream.com rendront les services de télécommunications plus accessibles aux personnes handicapées et en quoi elles profiteront essentiellement aux clients du secteur de résidence.

4. Indiquez dans quelle mesure les améliorations que MTS Allstream propose d’apporter à ses sites Web garantiront que ces sites sont conformes aux exigences prévues par la loi provinciale, ou toute mesure législative à venir, qui régit les territoires où MTS Allsteam est en exploitation. Justifiez en quoi respecter les obligations découlant d’une loi provinciale constitue un critère d’utilisation appropriée des fonds du compte de report.

Projet de service d’acheminement de messages texte au E9-1-1 (T9-1-1)

5. Dans la décision 2006 9, le Conseil a établi que le principe de neutralité en matière de concurrence constituait un élément important lors de l’évaluation des propositions à financer au moyen des comptes de report.

Expliquez, avec justification à l’appui, en quoi la proposition de MTS Allstream d’utiliser son compte de report pour financer la mise sur pied du T9 1 1 respecte le principe de neutralité en matière de concurrence étant donné que toutes les entreprises de services sans fil et toutes les entreprises de services locaux titulaires doivent instaurer le T9 1 1.

Date de modification :

2013-05-28