ARCHIVÉ - Lettre
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Notre référence : 8740-O2-201307215 - 8740-O2-201307223
PAR COURRIEL
Monsieur Jonathan Holmes
Directeur exécutif
Independent Telephone Providers Association
29, croissant Peevers
Newmarket (Ontario) L3Y 7T5
jonathan.holmes@itpa.ca
OBJET : Avis de modification tarifaire 100 et 101 de l’Ontario Telecommunications Association
Monsieur,
Le 10 mai 2013, le Conseil a reçu des demandes présentées par l’Independent Telephone Providers Association (ITPA) dans le cadre des avis de modification tarifaire 100 et 101, dans lesquelles elle proposait un certain nombre de modifications de nature administrative au Tarif des services des indépendantes de l’Ontario. L’ITPA a indiqué que ses demandes étaient des dépôts de tarif de détail du groupe B.
Le personnel du Conseil poursuit l’analyse des demandes.
Par conséquent, ces demandes ne seront pas approuvées de façon provisoire le 15e jour civil suivant leur réception. Cependant, le Conseil entend traiter ces
demandes, de même que les modifications subséquentes connexes, dans les 45 jours ouvrables suivant la réception de leur dépôt.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs,
Le directeur,
Original signé par
Michel Murray
Mise en œuvre de la réglementation
Télécommunications,
c. c. Martin Brazeau, CRTC (819) 997-1028, martin.brazeau@crtc.gc.ca
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