ARCHIVÉ - Lettre
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No de dossier 8740-C141-201307075
PAR COURRIEL
Monsieur Don Holkestad
PDG
Groupe CityWest
248, 3e Avenue Ouest
Prince Rupert (Colombie-Britannique) V8J 1L1
don.holkestad@cwct.ca
Objet : Avis de modification tarifaire 118
Monsieur,
Le 3 mai 2013, CityWest Telephone Corporation (CityWest) a déposé l’avis de modification tarifaire (AMT) 118, dans lequel la compagnie proposait d’établir des échelles tarifaires à l'égard des services locaux de base de résidence et d’affaires, conformément à la Politique réglementaire de télécom CRTC 2013-160, intitulée Cadre de réglementation applicable aux petites entreprises de services locaux titulaires et questions connexes, et datée du 28 mars 2013. Le Conseil a, dans cette Politique, approuvé l’utilisation d’échelles tarifaires par les petites entreprises de services locaux titulaires. La date d’entrée en vigueur proposée dans l’AMT 118 était le 21 mai 2013.
Le personnel du Conseil poursuit son analyse. Par conséquent, le Conseil n’approuvera pas de façon provisoire cette demande, ainsi que les modifications subséquentes connexes, le 15e jour civil suivant sa réception. Toutefois, le Conseil entend traiter la demande et les modifications subséquentes connexes dans les 45 jours suivant la réception de leur demande complète.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Original signé par
Michel Murray
Mise en œuvre de la réglementation
Télécommunications
c. c. : Imen Arfaoui, CRTC, 819 997-4663, imen.arfaoui@crtc.gc.ca
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