ARCHIVÉ - Lettre
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Notre référence : 8740-B6-201307124
PAR COURRIEL
Monsieur Jim Janssens
Directeur général
Brooke Telecom
3241, rue Park
C.P. 40
Inwood (Ontario) N0N 1K0
brooke@brooktel.com
Objet: Avis de modification tarifaire 16 de Brooke Telecom – Révision tarifaire du Tarif général en vue de refléter les conclusions
énoncées dans la PRT CRTC 2013 160
Monsieur,
Le 6 mai 2013, le Conseil a reçu une demande présentée par Brooke Telecom Co-operative Ltd. (Brooke Telecom) dans le cadre de l'avis de modification tarifaire 16, datée du 30 avril 2013, dans laquelle la compagnie proposait de modifier l'article 4 de la section 100 de son Tarif général – Tableau des tarifs du service de circonscription de base (service local). La compagnie a certifié que sa demande constituait un dépôt de tarif du groupe B; la date d'entrée en vigueur proposée est le 15 mai 2013.
Le personnel du Conseil fait observer que, conformément au Bulletin d’information de télécom CRTC 2010-455 (Bulletin d’information 2010-455), intitulé Processus d’approbation des demandes tarifaires et des ententes entre entreprises, daté du 5 juillet 2010 et modifié à l'occasion, les dépôts
de tarif du groupe B doivent être remis au Conseil au moins 15 jours civils avant la date d’entrée en vigueur proposée.
Donc, la date d’entrée en vigueur demandée par Brooke Telecom aurait dû être postérieure ou égale au 21 mai 2013. Par souci d’efficacité, le Conseil traitera la demande à titre de dépôt de tarif du groupe B dont la date d’entrée en vigueur est fixée au 21 mai 2013, plutôt que de fermer le dossier et de demander à la compagnie de déposer une nouvelle demande.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Original signé par
Michel Murray
Mise en œuvre de la réglementation
Télécommunications
c. c.: Joseph Cabrera, CRTC 819-934-6352, joseph.cabrera@crtc.gc.ca
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