ARCHIVÉ - Lettre
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Notre référence : 8740-W4-201306309
PAR COURRIEL
Monsieur Tom Sullivan
Président et directeur général
Wightman Telecom Ltd.
C.P. 70, 100, rue Elora Nord
Clifford (Ontario) N0G 1M0
tsullivan@wightman.ca
Objet : Avis de modification tarifaire 29 – Fourniture du service 9-1-1 aux concurrents
Monsieur,
Le 22 avril 2013, le Conseil a reçu une demande de Wightman Telecom Ltd. (Wightman) dans laquelle la compagnie propose d’ajouter l’article 300, Fourniture du service 9-1-1 aux concurrents à son Tarif des services d’accès.
Aux termes de l’alinéa 28(1)a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le Conseil peut exiger d’une partie qu’elle lui fournisse les renseignements ou documents qu’il estime nécessaires.
Le personnel du Conseil demande donc à Wightman de fournir, au plus tard le 17 mai 2013, des réponses complètes aux questions ci-jointes, y compris une justification et tout renseignement à l’appui.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Original signé par
Michel Murray
Mise en œuvre de la réglementation
Télécommunications
c. c. Joseph Cabrera, CRTC, (819) 934-6352, joseph.cabrera@crtc.gc.ca
Demande de renseignements – AMT 29 de Wightman
1. Dans sa demande, Wightman indique que son service 9-1-1 aux concurrents comprendrait les deux volets suivants :
• Coûts mensuels moyens par service d’accès au réseau ;
• Administration du répertoire d’adresses municipales (RAM) des services 9-1-1.
Wightman indique que ces éléments du service sont fournis par une compagnie Bell, et que les taux proposés constituent des frais répercutés pour ces éléments de services, majorés de 25 p. 100.
a. Préciser si ces services éléments de service sont fournis à Wightman en vertu d’une entente avec la compagnie Bell ou en vertu du tarif de celle-ci.
b. Si les éléments de service sont fournis en vertu du tarif de la compagnie Bell, indiquer les articles tarifaires précis dont il est question. S’ils sont fournis en vertu d’une entente, fournir une copie de l’entente.
2. Indiquer si Wightman fournit elle-même le service 9-1-1 ou si elle utilise le service d’un fournisseur tiers.
3. Expliquer en détail comment Wightman fournit le service 9-1-1 à ses clients finaux. Par exemple, les appels 9-1-1 sont-ils acheminés directement vers le centre d’appels de la sécurité publique (CASP) depuis le commutateur de desserte de Wightman? S’il y a recours au service d’un fournisseur tiers, les appels 9-1-1 sont-ils acheminés du commutateur de Wightman vers celui du fournisseur tiers avant d’être acheminés vers le CASP?
4. Expliquer en détail les arrangements d’interconnexion de réseaux 9-1-1 que les entreprises de services locaux concurrentiels (ESLC) seront tenues de mettre en œuvre à l’intérieur du territoire d’exploitation de Wightman. Par exemple, des arrangements seront-ils requis pour l’acheminement d’appels 9-1-1 vers le commutateur de Wightman avant qu’ils ne soient acheminés vers le CASP? S’il y a recours au service d’un fournisseur tiers, les appels 9-1-1 seront-ils acheminés du commutateur de l’ESLC vers celui du fournisseur tiers avant d’être acheminés vers le CASP?
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